Installation classée à Roche-lez-Beaupré (25220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900564
Commune
Roche-lez-Beaupré (25220)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
9 depuis 15 juin 2022
SIRET
54202583800377
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
ARDEA a complété et mis à jour son état des matières stockées conformément à ce qui lui avait été demandé lors des précédentes inspections à ce sujet en 2025. Celui-ci est donc bien renseigné et cohérent avec la réalité. L'exploitant a par ailleurs finalisé sa stratégie de réalisation des premiers prélèvements dans l'environnement et mis à jour son plan d'opération interne (POI) en conséquence. Enfin, il doit : mettre à jour son étude de dangers par rapport aux évolutions récentes de la situation administrative du site • transmettre les derniers bilans quadriennaux relatifs à la surveillance de la pollution souterraine issue du site, • afin d'avoir les données permettant d'évaluer les suites à donner à ces deux sujets.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/02/2016, article 3
L'exploitant a déposé un porter à connaissance en date du 13 juin 2023 en préfecture où il informe des changements suivants par rapport à l'APC n° 25-2016-02-02-001 daté du 2 février 2016 : - Rubrique 4511 : passage du seuil de l'autorisation à celui de non-classé (quantité inférieure à 100 T) - Rubrique 4510 : passage du seuil de la déclaration à celui de l'autorisation (quantité supérieure à 100 T) - Rubrique 4734 : passage au seuil de la déclaration (quantité supérieure ou égale à 50 T d'essence ou 250 T au total, mais inférieure à 1 000 T). La demande d'évaluation du cas par cas a été déposée en 2025, l'exploitant a reçu une dispense d'évaluation environnementale le 29/09/2025. En ce qui concerne la rubrique 4511, l'exploitant a notifié la cessation d'activité le 15/04/2025. En application de l'article L.512-6-1 relatif à la cessation des activités classées sous le régime de l'autorisation, l'exploitant doit obligatoirement procéder à la mise en sécurité des installations exploitées au titre de la rubrique ICPE arrêtée, et faire établir une ATTES-SECUR. Il doit également procéder à la réhabilitation des terrains. A noter que l'exploitant peut demander le report de réhabilitation en justifiant cette demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son étude de dangers, dernière version datant de 2022, en tenant compte de la demande de complément effectuée par la DREAL ainsi que des modifications engendrées par les porter à connaissance transmis en préfecture depuis, dans un délai de 8 mois (fin 2026). Il est demandé à l'exploitant de conclure la cessation d'activité de la rubrique 4511 en présentant une ATTES-SECUR et un mémoire en réhabilitation ou en demandant un report de réhabilitation, dans un délai de 3 mois. Enfin, il est demandé à l'exploitant de se positionner par rapport à la rubrique 4741 (pour laquelle son stock peut dépasser le seuil de la déclaration), et d'informer l'inspection de sa décision, dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant utilise un progiciel de gestion intégré (ERP) lui permettant d'avoir accès à l'état des matières stockées de la veille. Une extraction est réalisée chaque matin à 8h30. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté l'état des stocks du jour. Ce fichier Excel dispose de plusieurs onglets correspondant aux bâtiments et zones de stockage. Dans chaque onglet correspondant à un bâtiment ou une zone de stockage, les produits sont listés avec leur rubrique ICPE, le cas échéant, et la quantité en tonnes. 4 colonnes supplémentaires permettent de répartir les quantités selon que le produit est une matière combustible, une matière inflammable, une matière écotoxique ou une matière corrosive. Les articles de conditionnement (combustibles) sont répertoriés dans ce fichier. Un inventaire physique annuel est réalisé et permet de recaler, le cas échéant, les stocks. L'état des matières stockées peut être obtenu à distance. Plusieurs personnes ont accès à cet état, même en cas de crise (responsable HSE et responsable de production, notamment). Un onglet permet le suivi des quantités stockées en fonction des seuils des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées et permet d'alerter l'exploitant lorsque les quantités stockées se rapprochent trop de ces seuils. Toutefois, l'exploitant a rassemblé les quantités des substances classés 4331 et 4511. Il lui a été signalé que les 2 catégories devaient être séparées pour permettre le suivi clair des seuils, l'exploitant pourra toutefois utilement garder la somme des deux rubriques afin de vérifier la règle de cumul Seveso. A noter également que le stock présent sur le site relatif à la rubrique 4741 - Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400]5/11 contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques (pour autant que le mélange en l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400]) était de 20 T le jour de l'inspection. L'exploitant doit le porter à la connaissance du Préfet. Il a indiqué que cette modification sera également reprise dans la prochaine étude de dangers du site. Par courriel en date du 03/03/2026, l'exploitant a transmis son nouveau plan d'opération interne (POI) mis à jour en date du 18/12/2025. Celui comporte bien un état des stocks "type" pour chaque bâtiment. L'exploitant a indiqué
Thèmes : Actions nationales 2026 · 3bis. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Etat des matières stockées d'information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant a présenté l'état des stocks au format simplifié du jour. Celui-ci correspond au même tableau que l'état des stocks détaillé, mais il regroupe les produits par grandes familles. Toutes les informations sont disponibles : quantités par zone, par produit (les noms sont facilement compréhensibles par la population. Exemples : acétone, brou de noix, antiverdissure...) et par type de danger : écotoxique, corrosif, inflammable et combustible).
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
7/11 Lors de l'inspection du 19/09/2025, l'exploitant avait présenté une liste produite en interne des produits de décomposition possibles en cas d'incendie ou de dispersion toxique à partir des données contenues dans les fiches de données de sécurité des produits présents sur son site et des données issues de France Chimie. La liste contient les substances suivantes : CO2, CO, NOx, HCl, Cl2, COV, SO2, HAP, dioxines, NH3, suies. Il s'est basé sur cette liste pour établir sa stratégie de prélèvement dans l'environnement suite à un accident. Il n'avait alors toutefois pas considéré les matrices eau et sol, or l'étude de dangers du site présente certains scénarios liés à l'épandage de substances toxiques. Lors de l'inspection du 10/03/2026, l'exploitant a présenté son plan d'opération interne (mis à jour en date du 18/12/2025). Y figurent ses stratégies de prélèvement pour les matrices air, surface et eaux d'extinction incendie pour le scénario d'incendie de l'Usine 2 et pour le scénario d'incendie des usines 1 & 3 et fuite HCL/chlore avec et sans vent dominant sud-ouest pour chaque scénario. L'exploitant a précisé que les stratégies de prélèvement pour l'ensemble des autres scénarios identifiées dans l'étude de dangers d'ARDEA sont les mêmes que pour ces 2 scénarios. ARDEA a fait le choix d'une astreinte externe avec la société APAVE située à Mulhouse pour réaliser les premiers prélèvements dans l'environnement avec leur matériel. L'APAVE est capable d'intervenir dans un délai de 4 h après avoir été prévenu. L'exploitant a présenté le contrat passé avec l'APAVE en date du 28/01/2026. Il est identifié dans le POI au niveau du schéma d'alerte que c'est le Directeur des Opérations Internes (DOI) qui est en charge d'alerter l'APAVE pour déclencher le besoin de premier prélèvement dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'attention de l'exploitant est attirée sur l'objectif (national, mais qui n'a pas valeur réglementaire) d'une intervention du prestataire dans un délai de 3 heures (et non 4) pour la réalisation des prélèvements environnementaux. Il est invité à poursuivre ses réflexions en ce sens.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/04/2012, article 3.3
Suite à l'arrêté préfectoral complémentaire du 11/04/2012 prescrivant à ARDEA une identification de l’impact de la pollution des sols et de la nappe du site et hors du site avec plan de gestion, l'exploitant a produit (successivement) plusieurs plans de gestion suite aux investigations et travaux de dépollution menés. 6 zones de contaminations des sols ont été identifiées en 2015 avec des pollutions en HCT, BTEX et COHV.10/11 Le site a fait l'objet de travaux de dépollution (Extraction sous vide) au niveau de la partie superficielle (nappe perchée) de la zone source 2 (partie sud du site) en 2017. Cette technique a été jugée comme efficace pour les sols de surface (taux d'abattement compris entre 61 et 100 % pour les COHV et BTEX) mais de moindre effet sur les sols de la frange capillaire. La masse résiduelle en hydrocarbures reste élevée mais celle-ci n'impacte que très peu les eaux souterraines et les gaz du sols. Ces travaux ont conduit ARDEA à réaliser de nouvelles investigations complémentaires et à réviser son plan de gestion. "Les investigations effectuées sur les sols et sur les eaux souterraines en juin 2018 ont montré que la contamination avait migré verticalement dans les calcaires sous-jacents (sols et nappe), en particulier pour les COHV dont les teneurs dans les eaux souterraines sont significativement plus élevées dans la nappe des calcaires que dans la nappe superficielle." Le dernier plan de gestion réalisé, "Mise à jour de l'évaluation technico-économique des options de gestion du risque et de maîtrise des sources de contamination" a été révisé le 12/09/2019 par la société EGIS. "L'évaluation technico-économique du traitement de la zone 2 profonde (jusqu'à 15 m de profondeur) a montré l'impossibilité de traiter les sols impactés sur site et hors site en raison des activités du site." D'autres possibilités de traitement ont alors été étudiées (oxydation ou réduction chimique, stimulation de la biodégradation, désorption thermique in situ et mise en place d'une barrière hydraulique) mais celles-ci apparaissent non-pertinentes en raison des caractéristiques du sous-sol : karstique, il rend les injections d'oxydant, de réducteur ou de mélasse, incertaines. Au vu des incertitudes techniques mais également des enjeux économiques, le scénario finalement proposé par ARDEA a consisté en la mise en place des actions suivantes : "- Maintien d'une action de récupération systématique de la phase libre observée dans les ouvrages de la zone source 2 ; r
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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