Installation classée à Poupry (28140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012694
Commune
Poupry (28140)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 15 décembre 2023
SIRET
33358346601886
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI de l'établissement, dans sa version du 14/05/2025, intègre le volet sur les premiers prélèvements environnementaux à réaliser en cas d'accident. La liste des substances recherchées et milieux associés est présente dans le POI. Cependant, le POI ne renseigne pas les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis. Constat : écart relevé, défaut de justification sur les substances à rechercher et les milieux associés. 13/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
Constat de la visite d'inspection du 15/12/2023 : Constat d’écart : L’ensemble des installations électriques de l’établissement n’a pas été vérifié lors de la vérification périodique annuelle 2023. Visite d'inspection du 10/02/2026 : Vu les documents suivants : - certificat Q18 de l'APAVE daté du 06/02/2026, consécutif à la vérification du 01/12/2025 au 04/12/2025, complétée par la vérification du 17/01/2026 des installations électriques de l’établissement. Ce rapport conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risques d’explosion et d’incendie et que la vérification a consisté en une vérification complète des installations électriques de l'établissement, avec une coupure totale autorisée par l'exploitant. Ce rapport indique qu'aucune non-conformité n'a été relevée lors de la vérification. - Compte-rendu Q19 de l'APAVE daté du 15/01/2026, consécutif à l'intervention du même jour. Ce rapport indique l'absence d'anomalie détectée. Pas d'écart relevé, la non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22.
Constat de la visite d'inspection du 15/12/2023 : Demande : Le rapport consécutif à la vérification périodique annuelle 2023 des portes coupe-feu et du système de désenfumage de l’établissement, effectuée du 20/11/2023 au 07/12/2023, doit être transmis à l’inspection des installations classées, accompagné, le cas échéant des justifications d’actions correctives. Réponse de l'exploitant du 08/04/2025 - Transmission des documents suivants : - rapport de vérification 2024 des portes coupe-feu - bon d'intervention correspondant à la levée des réserves mentionnées dans le rapport de vérification des portes coupe-feu - attestation de bon fonctionnement des portes coupe-feu établie par la société en charge du contrôle de ces portes LUTINCENDIE du 04/04/2025 Visite d'inspection du 10/02/2026 : Vu les documents suivants, transmis pendant la visite d'inspection : - Rapport de vérification Désenfumage 2025 par Lutincendie, et devis et bon de commande associés. - Rapport de vérification des Portes coupe-feu 2025 par Lutincendie, et devis et bon de commande associés. Vu les documents suivants, transmis ultérieurement à la visite d'inspection : - Inventaire et contrôle des portes coupe-feu de compartimentage, de LUTINCENDIE, daté du 28/01/2026. Ce rapport indique que l'ensemble des portes coupe-feu du site sont conformes. - Fiches d'intervention du 04/02/2026 et du 23/02/2026 de Lutincendie, pour la réalisation de la maintenance corrective du désenfumage, suite à la vérification effectuée en 2025. Pas d'écart relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à transmettre à l'inspection des installations classées le rapport de vérification des installations de désenfumage de 2026.
Bassins de confinement--------Conformité au dossier d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2016, article 8.7.9.1--------1.3
Constat de la visite d'inspection du 15/12/2023 : Demande : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées une attestation, effectuée par un organisme compétent, justifiant de l’opérationnalité des 3 bassins de rétention de l’établissement. L’exploitation du 3ème bassin de confinement, d’un volume de 3 071 m³ doit être portée à la connaissance de l’inspection des installations classées avec tous les éléments d’appréciation (secteurs collectés, types d’eaux pluviales collectées, isolement, exutoire de rejet, traitement,…). En fonction des éléments d’information reçus, les prescriptions applicables à l’établissement pourront faire l’objet de modification. Visite d'inspection du 10/02/2026 : L'exploitant a fourni un dossier de Porter-à-Connaissance le 09/02/2026. Les éléments fournis seront appréciés dans le cadre de l'instruction de ce Porter-à-Connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’organisation de la maintenance sur le site est assurée par une équipe dédiée de 4 collaborateurs, composée de 2 responsables et 2 techniciens. Cette équipe est rattachée à KUEHNE+NAGEL, dédiée exclusivement au site, présente sur place en horaires de journée. Un système d’astreinte est également en place. La maintenance fait appel à 52 prestataires externes, dont les interventions sont planifiées et suivies via un outil de gestion de la continuité des activités (BCM - Business Continuity Management). Des points de suivi liés au BCM sont animés chaque semaine afin de s'assurer de la bonne réalisation de la maintenance (respect des délais, qualité des interventions, suivi des indicateurs) et de la pérennité des bâtiments et du site dans son ensemble. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Selon les déclarations de l'exploitant : Le budget alloué à la maintenance du site est principalement construit selon une logique réactive, basée sur l’année N-1. Le budget de maintenance préventive est établi à partir des contrats existants, en intégrant les obligations réglementaires et contractuelles. Il fait l’objet d’une prévision annuelle assortie de provisions. Le budget de maintenance curative repose sur l'émission des bons de commande des travaux curatifs nécessaires, et donne lieu à des ajustements en cours d’année, via des provisions adaptées en fonction des besoins constatés. Les travaux lourds (ex : la reprise de fissures de dallage) sont planifiés et répartis sur plusieurs années. Les opérations liées à la sécurité ou à la conformité réglementaire sont traitées immédiatement, sans arbitrage budgétaire. Certaines dépenses (entretien des espaces verts par exemple) sont budgétées mais caractérisées comme non prioritaires. Elles peuvent l’objet d’arbitrages à la baisse en cas de contrainte financière, sous réserve de justification. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Selon les déclarations de l'exploitant : L’exploitant encadre les interventions des entreprises extérieures au travers d’un processus de référencement préalable, réalisé au niveau du siège. Il indique que les 52 entreprises intervenantes ont été sélectionnées à partir de cette liste de prestataires référencés. L’information et la sensibilisation aux risques spécifiques du site sont assurées par l’organisation d’une réunion annuelle réunissant l’ensemble des entreprises extérieures, au cours de laquelle sont notamment abordés les risques liés à la sécurité et à l’incendie, ainsi que les consignes associées. L'exploitant indique qu'un plan de prévention est systématiquement établi pour chaque entreprise extérieure, quelle que soit la durée de son intervention. L’exploitant indique avoir mis en place une organisation encadrant la préparation, le suivi et la clôture des interventions de maintenance sous-traitées. En amont des travaux, des visites préalables sur site sont réalisées avec les prestataires afin de présenter les risques associés aux opérations. Les équipes de maintenance accompagnent les interventions tout au long de leur déroulement, avec un suivi quotidien des prestations réalisées. Enfin, les interventions font l’objet d’un PV de réception de fin de travaux.10/15 Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant utilise un logiciel pour planifier les opérations de maintenance. L'accès à ce logiciel est autorisé à l'équipe de maintenance et l'équipe QSHE, au niveau local, au niveau régional (responsable maintenance régional) et au niveau national. L'exploitant indique que des réunions mensuelles au niveau régional ont lieu pour voir le bon suivi de la maintenance. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant a mis en place un dispositif de suivi des opérations de maintenance reposant sur des indicateurs renseignés dans un outil de gestion dédié. Ce suivi intègre 2 indicateurs : les non- conformités (NC) et les dépassements de délais associés aux interventions de maintenance. L'indicateur NC : Les non-conformités sont définies selon des critères d'importance établis au niveau régional et font l’objet d’un suivi par le responsable maintenance. Elles peuvent être issues des rapports d’intervention transmis par les prestataires. Indicateur NC : taux de réalisation, pondéré par l’importance de la NC. Le site est déterminé « critique » par l'exploitant lorsque l’indicateur est sous les 80 %. Les dépassements de délais sont suivis sous forme d'indicateur. Ils sont également suivis sous la forme de non-conformités, notamment lorsque les rapports d’intervention ne sont pas transmis dans les délais attendus ou lorsque les interventions planifiées ne sont pas réalisées à la date prévue. Les indicateurs permettent d’identifier les prestataires pour lesquels des difficultés récurrentes sont rencontrées, notamment en matière de respect des délais d’intervention ou de transmission des rapports. Un suivi spécifique des prestataires est réalisé, incluant un classement interne en fonction de leur niveau de performance/fiabilité. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a fourni son Plan d'Opération Interne, dans sa version du 14/05/2025. Le POI de l'établissement intègre notamment le volet sur les premiers prélèvements environnementaux à réaliser en cas d'accident. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 512/15
Le dernier exercice testant le POI a eu lieu le 26/06/2025. L'exploitant a indiqué que l'appel à l'astreinte de l'APAVE pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux a pu être testé dans le cadre de cet exercice. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI de l'établissement, dans sa version du 14/05/2025, détaille les équipements nécessaires aux prélèvements, par substance et milieux. Le POI mentionne des points de référence où les équipements doivent être déployés, associés à des cartographies en annexe. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant dispose d'un contrat avec APAVE EXPLOITATION FRANCE pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident. L'APAVE dispose d'un cadre d'astreinte, joignable 24h/24, 7j/7. L’arrivée de l’intervenant APAVE sur site est contractuellement dans les 4 heures suivant la confirmation de la demande d’intervention. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L'étude de dangers (EDD) de l'établissement est datée d'août 2018, et n'a pas fait l'objet d'une mise à jour ou d'une révision depuis. Cette prescription étant applicable aux installations Seveso seuil bas dont l'EDD ou sa mise à jour est postérieure au 1er janvier 2023, elle ne s'applique donc pas à la présente installation. Dans le cas où l'étude de dangers de l'établissement viendrait à être modifiée, elle devra inclure la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, de même pour le Plan d'Opération Interne. Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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