Installation classée à Gisors (27140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801737
Commune
Gisors (27140)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
8 depuis 29 juillet 2022
SIRET
80209889700027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Concernant la mise en demeure du 28 août 2019, l’inspection des installations classées prend acte que la situation est régularisée et que des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. La mise en demeure du 28 août 2019 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées. Concernant les investigations PFAS, l'exploitant est tenu de remettre à l'inspection les résultats des prélèvements de juillet 2026 et, le cas échéant, son plan d'actions correctives, dans un délai de 3 mois.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesures d'investigation PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Lors de l'inspection du 23 octobre 2025 et suite aux résultats des campagnes d'analyse des substances PFAS des rejets aqueux de l'exploitant présentatnt une forte concentration concernant l'indice AOF (fluor organique adsorbable), l'exploitant avait indiqué avoir curé ses réseaux et demandé la réalisation d'une nouvelle campagne d'analyse en substances PFAS avant la fin d'année 2025. Il était ainsi tenu d'informer l'inspection des résultats des campagnes d'analyse et, en cas de maintien de la présence de l'indice AOF à un taux supérieur au seuil de 2 µg/L, de fournir en même temps que ses résultats, le plan d'actions conforme aux demandes de l'inspection dans son courrier du 18 juin 2024 (plan à démarrage immédiat). L'exploitant indique avoir été au bout du processus de nettoyage, mais en ayant dû ajuster la suite sur les conseils de leurs prestataires : les cuves ont été pompées pour l'intervention et le curage a été effectué ;•5/5 la finalisation du nettoyage a été chiffré et validé ;• les prestataires ont conseillé à l'exploitant d'attendre 3 à 6 mois afin que les résidus s'évacuent au maximum, et d'attendre le nouveau pompage des cuves, d'autant plus que leurs rejets ont diminué de 70% par rapport à la même période en 2025, ce qui rend plus long l'évacuation (1er semestre 2025 à 1 887 m3 et 1er semestre 2026 à 641 m³) ; • L'exploitant indique que les prélèvements mensuels se sont retrouvées non concluants en avril et mai 2026, mais à nouveau corrects en juin 2026. Il attend donc ceux de juillet 2026, afin de voir s'ils sont toujours corrects, ainsi qu'un nouveau pompage des cuves, pour pouvoir contrôler le résultat de ces mesures sur une base nouvelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de remettre à l'inspection les résultats de juillet 2026 et, le cas échéant, son plan d'actions correctives,dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Mise en demeure d'établir une convention de rejet vers la STEP urbaine
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2019, article 2
L'exploitant a remis l'arrêté municipal du 17 avril 2026 auquel est annexé la convention de rejet du 1er avril 2026 signée entre la collectivité (mairie de Gisors), l'exploitant (ICP France) et son délégataire (Véolia Eau - CGE). L’inspection des installations classées prend donc acte que la situation est régularisée : par suite, des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. La mise en demeure du 28 août 2019 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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