Installation classée à Chalon-sur-Saône (71100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection retient de sa visite la maîtrise technique de son installation par l'exploitant. Cependant, la dimension environnementale n'est pas suffisamment intégrée à sa démarche, notamment dans le suivi de l'évolution de l'installation classée. Il est attendu de l'exploitant un suivi plus proactif de l'évolution de l'installation, en particulier dans la mise à jour du dossier de l'installation.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modifications apportées à l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
L'exploitant a procédé à la reconversion de la station de distribution de carburant pour l'usage de biocarburant, dont la conséquence est une probable modification du classement ICPE pour la rubrique 4734 de la nomenclature, voire une cessation d'activité. Il n'a pas porté cette modification à la connaissance du préfet. (non-conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera à la connaissance du préfet la modification apportée à la station de distribution de carburant. Le cas échéant, il notifiera également au préfet la cessation d'activité pour la rubrique 4734 selon la procédure prévue par le code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La méthodologie d’identification du zonage est présentée dans le document relatif à la protection contre les exposions (DRPCE) et reprise dans l’étude de dangers (EDD). Les documents sont cohérents entre eux. Aucun inventaire formalisé des appareils situés dans les zones à risque ATEX n’est établi par l’exploitant. Ceux-ci sont uniquement référencés de manière générique sur le synoptique du processus de production, sans identification individuelle et mention de leur classe ATEX associée. (non-conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant formalisera la liste de recensement individuel des équipements concernés par une ATEX et indiquera la classe de protection qu’ils présentent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant n’a pas reporté les zonages sur un plan d’installations des équipements et sur le plan général des risques ; il les a matérialisés sur le synoptique du process de fabrication sans précision de leur localisation. (non-conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant reportera le zonage ATEX sur le plan de l’installation et sur le plan général des risques, au besoin par niveau dans le cas d’une superposition d’équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
La vérification des équipements est réalisée par sondage dans différentes zones de l’installation. Les équipements susceptibles de générer une ATEX ou se trouver dans une zone recensée à risque ATEX disposent d’un marquage cohérent avec le risque évalué. N’étant pas individuellement identifiés, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la conformité de l’ensemble des équipements et de leur marquage, notamment pour ceux éventuellement mis en service avant 2003. (non-conformité) Les équipements sont en bon état, le réseau électrique (état des câbles, bouchons, presse- étoupes, boîtiers de raccordement...) est adapté au risque. Une étude de conformité des équipements a été confiée en 2022 à un organisme indépendant ; il a conduit à la mise en œuvre d’un plan d’action pour la mise en conformité des équipements. Un plan de maintenance des équipements est mis en œuvre, les vérifications des installations électriques sont réalisées annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion sont matérialisées par un étiquetage ATEX adapté et une indication de la classe d’atmosphère explosive susceptible de se former. Les zones ATEX sont également prises en compte dans les consignes « qui sauvent la vie », les permis de travail, les permis feu et les plans de prévention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’exploitant met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques conformes à l’EDD et au DRPCE. Tous les équipements de production sont dotés d’un système d’aspiration des poussières, hors les silos afin d'éviter la mise en suspension des poussières. Les personnels de l’entreprise reçoivent la formation ATEX niveau 0 à leur prise de poste puis les formations espaces confinés, habilitation électrique et conduite de chaudière en fonction de leur poste d’affectation. Les entreprises extérieures suivent un module de formation ATEX obligatoire, développé en interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’exploitant justifiera de l’adéquation des équipements de protection individuelle du personnel au risque ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les installations électriques, contrôlées annuellement, sont conformes au risque en zones ATEX. Les observations formulées dans le rapport du dernier contrôle réalisé du 23 au 26 mars 2026 ne concernent pas les zones à risque ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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