Installation classée à La Chaize-le-Vicomte (85310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site dispose des moyens incendie prévus dans son dossier de réaménagement de 2022, d'un plan de défense incendie et d'une traçabilité des déchets présents sur le site. Aucun déchet non conforme n'a été observé en visite. Toutefois, la principale prescription portant sur la détection incendie précoce avec télésurveillance, dont la vérification constitue une action nationale pour l'inspection en 2026, n'est pas respectée. L'exploitant a mentionné des investissements importants qui seraient priorisés à l'échelle du groupe. Une proposition de mise en demeure avec un délai adapté aux travaux nécessaires est transmise en préfecture.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Trappes de désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2007, article 3.6.2
Le bâtiment de tri des déchets (DEA) et transit de cartons disposent d'exutoires de fumées prévus en toiture. Toutefois, lors d'une des dernières tempêtes hivernales, au moins 3 trappes ont été arrachées. L'inspection considère la prescription comme respectée puisque d'éventuelles fumées seraient correctement évacuées, mais attire l'attention sur la diminution de l'efficacité du système de détection automatique par aspiration des fumées qui équipe ce bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les trappes de désenfumage du bâtiment doivent être réparées pour restaurer, outre les conditions d'exploitation, l'efficacité du système de détection automatique par aspiration des fumées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Sur le plan de défense incendie examiné en visite, les zones susceptibles de contenir des matières combustibles (aucune matière inflammable n'est présente) ne sont pas clairement matérialisées. Ce plan ne mentionne que de manière schématique les "activités" de tri/transit réalisées. Un plan spécifique des zones couvertes par cette prescription doit être établi. L'exploitant indique qu'il n'y a pas de petits îlots ou de zones tampons pour le tri sur ce site. L'inspection a constaté sur le terrain des aires extérieures contenant du bois ou des plastiques. Les aires extérieures de tri / transit de déchets ne disposent pas de détecteurs automatiques de départ d'incendie, et le site ne dispose pas d'une alarme sonore. Seul le bâtiment existant de tri des déchets d'éléments d'ameublement et de transit de cartons est équipé depuis l'origine d'une détection de fumées (système par aspiration) avec report en télésurveillance. Aucune caméra n'est présente pour la levée de doute. La prescription est partiellement respectée, et constitue une non-conformité majeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant dispose d'un contrat oral avec un prestataire externe pour la réalisation de rondes sur son site. Les modalités présentées oralement sont les suivantes: - 1 ronde effectuée 2 heures après la fermeture du site (soit après la réception des derniers déchets), même si le site continue à fonctionner pour le tri des déchets; - 2 rondes toutes les nuits en semaine; - 1 ronde les dimanches et jours fériés. La prestation mise en place récemment au 2 février 2026 ne fait pas encore l'objet d'un contrat écrit validé par ce prestataire externe. L'inspection a demandé que ces modalités soient formalisées sur ce contrat ou une consigne interne. L'exploitant dispose d'un document où figurent les points de passage obligatoire de l'agent physique chargé des rondes. Ces points sont au nombre de 7. Ce document doit mieux préciser le parcours imposé sur ce document. Sur site, l'inspection a bien constaté la présence de "pastilles" de type RFID imposant au rondier la validation de ses passages par badgeage. Ces "pastilles" sont positionnées comme sur le document mentionné ci avant. L'inspection a consulté une fiche de ronde remplie pour le 16 février 2026 à 19h17 (durée 10 minutes de présence). Ce document mentionne un taux de complétion de 67%, soit 2 points de passage non contrôlés. L'exploitant devra préciser sur ce cas précis pourquoi tous les points de ronde n'ont pas été badgés. L'exploitant ne dispose pas encore de consignes spécifiques pour les rondiers. Le rondier ne semble pas disposer de matériels spécifiques pour la détection précoce. Selon l'exploitant, la ronde se fait par une surveillance essentiellement visuelle. Il est également possible que le rondier ne dispose pas des moyens de première intervention si nécessaire. La prescription est partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection : - contrat avec le prestataire, définissant les modalités des rondes - mise à jour du plan de rondes mentionnant le parcours entre les points de passage obligatoires - consignes et formation des rondiers - moyens pour les premières actions du rondier La ronde du 16 février 2026 prise en exemple mentionne que 2 badgeages n'ont pas été effectués. L'exploitant doit apporter des justificatifs sur ce cas précis, et mettre en place une action corrective.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2007, article 3.5
L'exploitant a transmis à l'inspection un plan de ses réseaux aqueux mis à jour suite aux travaux liés à la modernisation du site (porter à connaissance du 11 aout 2022). Ce plan a été mis à jour la dernière fois le 6 novembre 2023. Les principaux organes de commandes, exutoires, et pompes de relevage figurent sur ce plan. L'exploitant a toutefois indiqué oralement la présence à proximité de l'aire de lavage d'un séparateur d'hydrocarbures qui ne figure pas sur ce plan. Selon le plan, les eaux de cette aire rejoignent les bassins Est, et sont de nouveau traités dans le séparateur final avant rejet. La prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La présence d'un séparateur / débourbeur proche de l'aire de lavage doit être mentionnée sur le plan des réseaux si cet équipement est utilisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2007, article 5.4.3
Le site dispose de plusieurs bassins, dont un bassin final de rejet. Un séparateur d'hydrocarbures est présent en amont de ce bassin (vu sur le plan des réseaux). La pompe de relevage des bassins Est a été vue en visite ainsi que son local d'alimentation. Dans certains regards enterrés, l'exploitant a installé des cages maillées pour recueillir de manière aisée les matières solides provenant des aires extérieures de transit de déchets. L'exploitant a justifié d'une analyse de ses rejets aqueux sur un prélèvement daté du 20 mars 2025. Les paramètres mesurés respectent la prescription. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a communiqué à l'inspection son plan de défense incendie. Ce document disponible à l'entrée du site mentionne les moyens de lutte contre l'incendie, et les systèmes de confinement des eaux d'extinction. Pour le confinement des eaux, suite aux derniers travaux réalisés, l'ensemble de la plateforme dispose d'un système de collecte vers plusieurs bassins à l'Est du site. Une pompe de relevage, éventuellement doublée par une autre pompe, permet de renvoyer les eaux propres vers le bassin d'écrêtement à l'Ouest du site avant rejet. En cas d'incendie (ou de coupure d'énergie par les pompiers ou l'incendie), la pompe de relevage est arrêtée au niveau des bureaux. Une réserve incendie de 480 m3 réceptionnée par le SDIS est présente à l'entrée du site (munie de 4 prises d'eau et d'une aire de stationnement). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site ne dispose pas de téléphone fixe. Pour alerter les services de secours extérieurs, l'exploitant s'appuie sur la téléphonie mobile (réseau disponible sur le site). Le plan de défense incendie décrit les équipements et moyens permettant de lutter contre un départ de feu. Une zone de rassemblement du personne est matérialisée à l'entrée du site, proche du parking. L'exploitant justifie d'un exercice incendie récent (daté du 9 décembre 2025) en condition semi- réelle, avec utilisation d'un fumigène. Le compte rendu de cet exercice a été communiqué à l'inspection. L'exploitant a également indiqué que des exercices, formations ou causeries sont organisés au moins annuellement. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
L'exploitant a organisé son site pour que les îlots extérieurs soient accessibles facilement sur leur face avant par les services d'incendie et de secours. Ils sont également accessibles mais de manière moins aisée par leur face arrière constituée de murs béton retenant les déchets. Le plus gros îlot identifié sur plan et vu sur le site est celui du bois de déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Sa géométrie maximale est de 20mx25m. Ses faces latérales étant accessibles, tout point de cet îlot est donc à moins de 10 mètres pour un équipier d'intervention. Une zone centrale de la plateforme bois peut servir ponctuellement en cas d'apports importants. Cette zone n'était pas occupée lors de la visite, toutefois l'inspection rappelle que l'exploitant doit garantir le respect des règles d'îlotage en toutes circonstances. Les stocks extérieurs de bois triés sont séparés de 5 mètres entre eux. Le bâtiment de tri comporte plusieurs îlots d'une géométrie maximale de 6mx13m (13 mètres accolés contre la paroi du bâtiment). L'inspection a identifié un îlot de cartons et des îlots pour le tri des DEA. Les hauteurs de stockage ne dépassent pas les 6 mètres de hauteur. L'exploitant avait justifié dans son dossier de réaménagement de son site que pour chaque îlot de déchets, tous les flux thermiques modélisés restaient confinés à l'intérieur du site en cas d'incendie. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Le site dispose d'un pont bascule à l'entrée. Un état des stocks est disponible sur le site et affiché à l'extérieur des bureaux chaque fin de semaine. L'inspection a ainsi consulté le document affiché daté du 20 février 2026. En remarque mineure, ce document devrait détailler certaines appellations ou acronymes de déchets pour être directement compréhensibles aux services extérieurs d'incendie et de secours (ex: DEA, DRATS, CSR). Le site ne réceptionne pas de déchets dangereux sur le site, exceptés les quelques déchets dangereux ou indésirables découverts lors des opérations de tri. Le bilan annuel des déchets est disponible sur l'application GEREP. L'exploitant a expédié 25980,56 t de déchets non dangereux en 2024 (attente de la déclaration 2025). Cette prescription est respectée. 12/14
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Sur son site, l'exploitant a subi un seul incendie dans le bâtiment de tri/transfert dans le passé. Ce bâtiment dispose d'un système d'aspiration des fumées couplé à une télésurveillance. Cet incendie avait été maîtrisé, et avait nécessité quelques travaux de réparation. L'exploitant réalise avec son personnel des causeries sur des retours d'expérience d'incidents survenus sur tous les sites du groupe Veolia. Sur site, l'exploitant effectue des démarrages hebdomadaires de la pompe de secours qui alimente certains Robinets Incendie Armés du site. Le groupe Veolia, dont fait partie ce site, a mis en place un formulaire numérique destiné à la remontée des presque accidents. Le dernier évènement saisi le 23/02/2026 à 10h45 était la combustion rapide d'une pile au lithium. Cette saisie génère un courriel d'alerte au responsable QHSE qui effectue alors une analyse de risque plus approfondie. La téléprocédure de déclaration des incidents/accidents dématérialisée depuis le 1er janvier 2026 est bien connue de l'exploitant. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2025, article 9.3.2
L'inspection a constaté sur le site: > la présence d'une bâche souple de 480 m3 équipée de 4 points d'aspiration à l'entrée du site > la présence du bassin n°4 et du local de pompage alimentant les RIA de la zone Est. Le volume de ce bassin n'a pas été vérifié en visite, mais sa géométrie importante dépasse les 350 m3. Cette prescription est respectée.14/14
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2025, article 9.3.4
L'inspection a bien constaté sur site la présence des différents bassins de confinement prévus dans le dossier de porter à connaissance de 2022. Les volumes sont justifiés sur le plan des réseaux communiqués à l'inspection. Les 2 principaux bassins de confinement étaient vides lors de la visite. Le confinement des eaux du site est assuré par l'arrêt des pompes de relevage comme indiqué dans un autre point de contrôle. Cette prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
La Boulangère & Co— La Chaize-le-Vicomte (85310)8 points de contrôle avec suites administratives