Installation classée à Pogny (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu avec un nettoyage régulier. Par ailleurs, toutes les vérifications, des matériels électriques et de protection contre le risque incendie, sont correctement exécutées et la gestion des écarts parfaitement assurée par le service maintenance qui organise le suivi dans son système de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Néanmoins, même si l'exploitant fait actuellement réaliser l'actualisation de son étude de dangers, aucun plan avec le zonage ATEX n'est présent sur site, et aucune liste justifiant de l'adéquation des matériels en zone ATEX n'a été réalisée. Ces manquements feront l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les zones ATEX issues de l'étude de dangers de 2009 sont les suivantes : zone 20 : l'intérieur des filtres fermés, l'intérieur des cellules farines et l'intérieur des circuits surpresseur et transport pneumatique de farine ; zone 21 : la partie interne des filtres ouverts ; zone 22 : la zone d'action des transracleurs dans un périmètre de 1 m, la partie interne des presses, malaxeur et vis doseuse. L'exploitant a indiqué au service de l'inspection qu'une actualisation complète du document était engagée par le bureau d'études présent lors de cette visite. L'exploitant a remis la proposition technique et financière signée en date du 23 février 2026. En effet, l'exploitant n'a pas de plan de zonage ATEX. Le recensement de l'adéquation des matériels dans les différentes zones ATEX n'a pas été réalisé, et le document relatif à la protection contre les explosions est absent. Le bureau d'études a présenté au service de l'inspection les premiers éléments d'actualisation et propose d'intégrer les matériels référencés en zone ATEX dans la Gestion de la maintenance assistée par ordinateur. Le service de l'inspection précise que l'absence de plan actualisé, sur lequel est reporté le zonage ATEX est une non-conformité majeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection propose à la signature de monsieur le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant réalise le plan de zonage et recense l'adéquation des matériels dans les différentes zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite in-situ, le service de l'inspection a pu constater une absence partielle d'identification, avec notamment plusieurs étiquettes identifiant les zones 20, 21 et 22 dégradées ou arrachées. Par ailleurs, les consignes sont absentes de l'entrée des zones concernées. Elles se trouvent installées dans l'ascenseur. Le service de l'inspection rappelle que ces consignes doivent être clairement visibles et qu'il conviendra de les indiquer à l'entrée des locaux dans lesquels des zones ATEX sont présentes. Une action corrective est attendue de la part de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de réaliser les actions correctives suivantes : - remplacer les étiquettes détériorées ou arrachées ; - indiquer les consignes à l'entrée des locaux dans lesquels des zones ATEX sont présentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Lors de la visite, le service de l'inspection a pu constater une ventilation naturelle dans les locaux "ouverts", et une aspiration fonctionnelle qui se met en action lorsque qu'il y a le remplissage d'une ou plusieurs des 216 cellules que contient la zone de stockage. Ces poussières, ainsi aspirées, sont dirigées vers deux boisseaux pour être de nouveau réintégrées au process. Par ailleurs, tous les marquages au sol, constatés par le service de l'inspection lors de cette visite, étaient parfaitement visibles. Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
La liste des matériels situés en zone ATEX étant inexistante, le service de l'inspection n'a pas pu, à partir de cette liste, vérifier l'adéquation des matériels avec le zonage ATEX (point de contrôle n°1 qui fait l'objet d'une proposition de mise en demeure). Néanmoins, lors de la visite, le service de l'inspection a vérifié l'adéquation de plusieurs matériels avec le zonage ATEX. Un aspirateur "Pharaon" de type ATEX "CE II 3 D" est présent sur site. Il est à noter que cet aspirateur reste en place dans un zonage non ATEX et est relié à une colonne, permettant ainsi le nettoyage des différentes zones via un réseau de canalisation d'aspiration. Le service de l'inspection a également vérifié l'adéquation d'une sonde rotative à palette située en zone 20 (filtre à manche). L'indication est la suivante: II 1 D Ex ta III C T 110° Ce qui est conforme avec : - groupe d'appareil II = industrie de surface - catégorie d'appareils 1 = zone 0/20 - type d'environnement (G=gaz, D=poussières) = D - Ex = protection normalisés par le CENELEC pour les appareils électriques Le service de l'inspection n'a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite les documents suivants : - vérification des installations électriques, Q18, réalisée du 5 au 6 novembre 2025 ; - vérification électrique "silo", rubrique 2160, réalisée le 22 janvier 2026 ; - rapport de la thermographie, Q19, réalisée le 19 février 2026; - vérification visuelle foudre réalisée le 17 novembre 2025. Suite à l'analyse des documents: - sur la vérification électrique silo, 12 non-conformités sont présentes. Deux concernent l'absence de documents justifiant de l'adéquation du matériel en zone ATEX (point de contrôle n°1, faisant déjà l'objet d'une mise en demeure). Les dix autres concernent des défauts de liaison équipotentielle, et ont toutes été levées par l'exploitant ; - aucun écart n'est présent sur la thermographie ; - la vérification foudre faisait état d'un parafoudre défectueux qui a été également remplacé par le service de maintenance ; - sur la vérification des installations électriques, 30 observations sont recensées, 20 récurrentes et 10 nouvelles. L'exploitant a présenté l'avancée de la levée de ces écarts dans son système de GMAO. Le service de l'inspection a constaté que, en enlevant les 9 blocs autonomes pour lesquels le remplacement est prévu en mai, il ne reste que 4 observations à lever. L'exploitant s'engageant à communiquer les justificatifs de la levée des derniers écarts, le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L'exploitant a transmis en amont de la visite l'ensemble des vérifications des matériels de lutte contre le risque incendie avec notamment la maintenance annuelle du système de protection (détection-extinction), et du système de sécurité incendie (SSI) avec notamment l'extinction automatique dans les étages 1 et 2. Suite à l'analyse des documents, aucun écart n'est présent sur le système de protection ainsi que le SSI, les batteries ont été changées conformément aux données du constructeur. Les colonnes sèches, les robinets d'incendie armés (RIA) ainsi que les extincteurs ont également fait l'objet de la vérification annuelle. Lors de la visite, le service de l'inspection a vérifié par échantillonnage les dates de vérification de plusieurs extincteurs et d'un RIA, les dates coïncident avec les documents transmis. Par ailleurs, le service de l'inspection s'est rendu dans la salle de contrôle, afin de vérifier si des alarmes, notamment sur le système de protection ainsi que sur la thermométrie des cellules étaient présentes. Sur le système de protection et sur les 216 sondes à 8 niveaux des cellules, aucune alarme n'était affichée. Il est à noter que les procédures du fabricant sont affichées à coté de la centrale avec: - mesures immédiates en cas de message défaut ; - mesures immédiates en cas de message alarme. Ce point de contrôle n'appelle aucune remarque de la part du service de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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