Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le report d'alarme sonore automatique au déclenchement du dispositif de sprinklage.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Par sondage, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de présenter les documents suivants : l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22/06/2005 ;•5/14 l'arrêté préfectoral complémentaire du 09/11/2012 ;• les études d'impact et de dangers ;• le plan des réseaux.• L'exploitant déclare qu'il n'est pas en mesure de retrouver l'ensemble du dossier d'autorisation environnementale. Il indique pouvoir le retrouver dans les documents d'archives du site mais ne pas en disposer dans l'immédiat. Seul le plan des réseaux a été présenté à l'inspection des installations classées. En revanche, ne sont pas présents sur ce plan les réseaux d'eau potable. L'exploitant indique être en attente d'un plan des réseaux complet pour le deuxième semestre 2026. Constat d'écart : L'exploitant ne dispose pas d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments fixés par le point 1.2 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017. Les éléments manquant concernent notamment les documents suivants : l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22/06/2005 ;• l'arrêté préfectoral complémentaire du 09/11/2012 ;• les études d'impact et de dangers ;• le plan des réseaux complet.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks présenté comporte la liste des substances dangereuses et non dangereuses par cellule, avec mention des classes de danger et des rubriques associées. Cet état des stocks est extrait tous les soirs du logiciel utilisé par AUCHAN pour l'exploitant. Un plan schématique du site situe les rubriques ICPE au sein du bâtiment Saint-Pierre des Corps 1. Ce plan est considéré comme peu lisible par l'inspection des installations classés : les pictogrammes de danger n'y figurent pas ; les proportions du site ne sont pas respectées ; les murs séparatifs et les cellules de stockage ne sont pas clairement identifiés. L'absence de produits dangereux dans le bâtiment Saint-Pierre des Corps 2 n'est pas clairement indiquée. L'état des stocks présenté indique 8,63 t de Javel dans la cellule B du bâtiment 1. Au niveau de la cellule B, l'inspection constate la présence de 13 packs au sol et 48 packs en hauteur de 48 bouteilles de 250 ml. Cela correspond à 732 litres d'eau de Javel, ce qui est cohérent avec le tonnage indiqué sur le logiciel. Constat d'écart : L'exploitant ne dispose pas d'un plan de l'exploitation mentionnant clairement les pictogrammes de danger aux substances dangereuses stockées et la présence de matières combustibles non dangereuses pour Saint-Pierre des Corps 1 et Saint-Pierre des Corps 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2005, article 4.3.1
La zone de stockage des alcools de bouche n’est pas équipée d’une rétention spécifique extérieure sécurisée. L'exploitant explique ne plus stocker d'alcools de bouche sur le site de façon définitive, raison pour laquelle il n'a pas effectué les travaux pour équiper la zone de stockage d'une capacité de rétention spécifique. L'exploitant n'a pas transmis de porter-à-connaissance à l'inspection des installations classées pour solliciter la suppression de la rubrique 4755-2b (alcools de bouche d'origine agricole > 40°) pour lequel le site est actuellement en régime de déclaration avec contrôle périodique. L'exploitant doit justifier la mise en place de la capacité de rétention spécifique, ou notifier à l'inspection des installations classées de l'arrêt de la rubrique 4755-2b. Constat : La zone de stockage des alcools de bouche n’est pas équipée d’une rétention spécifique extérieure sécurisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les actions correctives pour répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Système de détection automatique d’incendie - Présence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12 - Annexe II
L'exploitant explique le fonctionnement de la détection incendie sur le site. Le site dispose d'une télésurveillance 24/24 par une société de télésurveillance située à Lille. La société est alertée en cas de déclenchement du groupe motopompe du système d'extinction automatique d'incendie de type sprinkler. La société effectue une levée de doute par caméra et appelle le responsable du site (en heures ouvrées) ou l'astreinte AUCHAN (hors heures ouvrées) en cas de suspicion incendie. Afin de justifier du respect des dispositions du présent point de contrôle, l'exploitant a présenté : Le rapport d'intervention de la société FINSECUR à la date du 26 juin 2025. Ce document mentionne uniquement la vérification des déclencheurs manuels incendie et la diffusion de l'alarme sonore asservie. Il conclut au bon état fonctionnel des installations vérifiées. • Le rapport de vérifications périodiques du système d'extinction automatique d'incendie de type sprinkler de l'établissement par le bureau VERITAS en date du 9 avril 2025 (vérification du 31/03/2025 au 01/04/2025) . Le fonctionnement des reports d'alarme n'a pas été testé (fiche n°3 du document). Ce document conclut à un avis général non satisfaisant du système d'extinction automatique d'incendie : " Les vérifications réalisées font apparaître des défectuosités auxquelles il y a lieu de remédier." • Le plan de défense incendie ENTREPOT SAINT PIERRE DES CORPS en date de janvier 2026 a été porté à la connaissance de l'inspection des installations classées. Les logigrammes relatifs à la gestion d'un évènement de type incendie ne mentionnent pas le déclenchement d'une alarme sonore automatique. Constat d'écart : L'exploitant ne justifie pas la présence d'une détection automatique d'incendie actionnant une alarme sonore perceptible en tout point des bâtiments SPDC1 et SPDC2. Remarque : Les défectuosités relevées lors la la vérification du 31/03/2025 au 01/04/2025 du système d'extinction automatique d'incendie de l'établissement doit faire l'objet d'actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les actions correctives pour répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Présence d’un système de détection automatique d’incendie
Système de détection automatique d’incendie - Test sprinklage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12 - Annexe II
L'inspection des installations classées s'est rendue dans le local sprinklage du site. 4 postes de sprinklages sont dédiés à la partie Saint-Pierre des Corps 1 (cellules A et B) ; 5 postes de sprinklages sont dédiés à la partie Saint-Pierre des Corps 2 (cellules C1 et C2). Deux groupes motopompes, B1 et B2 sont présents. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a fait procédé à un test d'écoulement d'eau via le point F du poste n°5 (cellule B, bâtiment Saint-Pierre des Corps 1) du système de sprinklage de l'établissement. L'extérieur n'étant pas accessible (contre la paroi du bâtiment Saint-Pierre des Corps 2), l'inspection ne voit pas d'écoulement d'eau à l'extérieur du site, qui est cependant audible. L'inspection constate la baisse de la pression au niveau du poste n°5 (passage de 11,5 bars environ à 8 bars) puis la remontée de la pression jusqu'à 11,5 bars. L'inspection constate l'activation du groupe motopompe B1 dans le local sprinklage ainsi que l'allumage d'un voyant rouge indiquant "FEU" à l'entrée du local sprinklage. L'inspection constate que l'alarme sonore ne s'active pas automatiquement à l'intérieur du bâtiment. La société de télésurveillance contacte l'exploitant et déclare avoir reçu l'alerte incendie à 11h14. La société de télésurveillance n'est pas en mesure d'indiquer quel est le poste de sprinklage déclenché ni la cellule de stockage concernée. Suite au constat d'absence de report d'alarme entre le système de sprinklage et l'alarme incendie, l'exploitant a transmis par courriel du 22/04/2026 une procédure de mesures compensatoires mise en place dans l'attente du report d'alarme sonore automatique. Constat d'écart : L'exploitant ne dispose pas d'un système de détection automatique d'incendie actionnant une alarme sonore perceptible en tout point des bâtiments Saint-Pierre des Corps 1 et Saint-Pierre des Corps 2. Dans l’attente de la remédiation à cet écart réglementaire, l'exploitant renforce ses mesures pour réduire la probabilité d’occurrence d'un incendie (exemple de mesures : surveillance accrue, interdiction de travaux avec point chaud,...). Du personnel, interne ou externe à l’établissement, formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence, a minima pendant les heures ouvrables. Les objectifs de cette présence permanente sont : en cas de détection incendie, d’assurer rapidement l’évacuation des personnes présentes à l’intérieur des locaux. • L'exploitant définit les autres mesures qu'il
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'état des stocks fourni à la date de la visite comporte les volumes suivants : 6/14 Rubrique Nom Régime actuel Seuil Stock 1510-2 Entrepôts couverts E Supérieur ou égal à 900 000 m3 (A) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3 (E) Volume de l'entrepôt : 334 710 m3 Volume de produits combustibles : 15 986 m3 4320-2 Aérosols inflammables D Supérieure ou égale à 150 t (A) Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t (D) 8,83 t 4755-1 Alcools de bouche d'origine agricole entre 16 et 40° NC Supérieure ou égale à 5000 t (A) 0 4755-2b Alcools de bouche d'origine agricole > 40° DC Supérieure ou égale à 500 m³ (A) Supérieure ou égale à 50 m³ (DC) 0 2910-A2 Combustion DC Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E) Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC) 1,2 MW 1450 Solides facilement inflammables D Supérieure ou égale à 1 t (A) Supérieure ou égale à 50 kg 07/14 égale à 50 kg mais inférieure à 1 t (D) 4510-2 Dangereux pour l'environnement catégorie 1 DC Supérieure ou égale à 100 t (A) Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t (DC) 5,43 t 4741 Eau de javel nommément désignée NaClO H410 DC Supérieure ou égale à 200 t (A) Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t (DC) 0,86 t 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 à l'exclusion de la rubrique 4330 NC Supérieure ou égale à 1000 t (A) Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 t (E) Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t (DC) 1,25 t 4440 Solides comburants de catégorie 1, 2 ou 3 NC Supérieure ou égale à 50 t (A) Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t (D) 0,86 t L'exploitant présente le tableau de classement transmis à l'inspection des installations classées suite à la visite d'inspection du 15 mars 2022. Les tonnages correspondants à la date du jour de la visite par rubrique sont précisés à l'inspection. Les tonnages indiqués sont cohérents avec les rubriques du tableau de classement transmis le 15 mars 2022. L'exploitant confirme que les tonnages indiqués correspondent à l'ensemble du périmètre de l'autorisation environnementale (4 cellules de stockage). L'exploitant projette d'exercer une activité relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4741 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande : L'exploitant transmet à Monsieur le Préfet et à l'inspection des installations classées une mise à jour du tableau de classement du site. L'exploitant pourra util
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I
L'exploitant utilise le logiciel INFOLOG qui permet la mise à jour en temps réel de l'état des stocks pour l'ensemble des cellules. Tous les soirs, l'exploitant exporte spécifiquement l'état des stocks du jour, pour les deux parties du site appelées Saint-Pierre des Corps 1 et Saint-Pierre des Corps 2. L'état des stocks est également produit quotidiennement sous format synthétique, comportant uniquement les quantités de matières dangereuses et leur répartition dans les quatre cellules. Les mentions de danger sont également mentionnées. En doublon de l'état des stocks renseignés à partir des entrées et des sorties de produits, l'exploitant effectue un inventaire physique tournant sur une période de quinze jours. Suite à une demande de l'inspection par sondage, l'exploitant présente la fiche de données de sécurité relative à la JAVEL (produit < 5% de chlore). L'exploitant détient un dossier accessible en ligne sur lequel sont recensées les fiches de données de sécurité. L'inspection rappelle que les fiches de données de sécurité doivent pouvoir être accessibles à tout instant. La fiche de données de sécurité présentée date du 29 septembre 2017 et concerne le produit Auchan intitulé "Eau de Javel - Agrumes". Les mentions de dangers inscrites sont : dangereux pour l'environnement et corrosif. Constat : Absence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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