CARRIERES DU BOULONNAIS

Construction du bassin

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 2.3

10/22 Préalablement à l’inspection, le cahier des charges de la construction et les procédures de construction et surveillance de l’ouvrage ont été demandés à l’exploitant. Carrières du Boulonnais (CB) a fourni : - cahier des charges ref CB-EXP-CPROCED-01 - révision 9 du 08/12/25 - consigne édification du remblai ref CB-EXP-CONS-16-B - révision 5 du 06/11/25 - consigne exploitation et surveillance ref CB-EXP-CONS-16-C - révision 6 du 06/11/25 L’exploitant indique que ces documents sont validés par Tractebel dans le CR hebdomadaire de chantier 24. Ce CR fait état de documents validés le 04/07/25 soit antérieurement à la production du cahier des charges et procédures présentées par CB. Par ailleurs la phase 2 a débuté en mars 2025. La validation des documents par Tractebel doit être plus claire et mieux tracée.Une validation claire est attendue avant le début de la phase 3. De façon générale dans les différents documents et rapports présentés (CR chantier, VTA, rapport de surveillance ..), la dénomination des documents (consignes, cahier des charges) n’est pas assez précise pour identifier la version et la date du document cité. Ce point doit être amélioré. Dans la consigne exploitation et surveillance ref CB-EXP-CONS-16-C - révision 6 du 06/11/25 en page 25, 3 niveaux d’alerte sont définis pour le niveau d’eau dans le bassin : leur mode de définition et la pertinence des actions qu’elle déclenche doivent être justifiés (notamment en terme de temporalité). En tout état de cause, la DREAL demande à CB de prévoir la disponibilité de pompes qui permettraient en cas de nécessité(événement mettant en danger l'intégrité de l’ouvrage notamment)de vidanger le bassin dans le fond de la carrière. Il doit prévoir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’urgence dans son plan d’opération interne. La DREAL rappelle que l'exploitant doit transmettre le POI aux services de secours et doit le tester au minimum une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une validation claire et précise des documents est attendue avant le début de la phase 3

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Construction du bassin

Politique de prévention des accidents majeurs

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 9.1

CB présente un document dénommé ‘’Politique de Prévention des Accidents Majeurs et Engagement Santé Sécurité Environnement Energie Ferques 2025/2026’’. Ce document est signé par le directeur Technique de la carrière et non daté. Il s’agit d’un document d’une page qui évoque des sujets plus larges que les risques majeurs (conditions de travail, énergie, rejet aqueux...). Il doit être plus précis et clair sur les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs. Il manque : - les moyens pour l'application de cette politique. - La désignation d’un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs. - l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs. - La politique de prévention des accidents majeurs ne couvre pas la totalité des items du SGS. - La notion d’amélioration continue du système de gestion de la sécurité n’est pas développée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant complète la PPAM en tenant compte des manques relevés ci- dessus.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Politique de prévention des accidents majeurs

système de gestion de la sécurité (SGS)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 9.2

CB présente le manuel SGS V0 du 17 juin 2026.Il a été rédigé une semaine avant l’inspection. Il concerne le nouveau bassin du repos du lièvre, ouvrage susceptible d’être à l’origine d’un accident majeur. L’arrêté préfectoral du 19/03/24 ayant autorisé l’ouvrage n’est pas repris dans la liste des documents administratifs ; L’inspection a mené un contrôle par sondage vis-à-vis du SGS. Sans vouloir être exhaustif sur le contenu, l’application des processus du SGS, ou les remarques formulées, les constats suivants peuvent être développés. Sur la forme il est attendu que le SGS reprenne les éléments mentionnés en annexe VI de l’AM du 19/04/2010 relatif à la gestion des déchets d’industries extractives : - organisation du personnel - Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs - Maîtrise des procédés, contrôle d'exploitation - Gestion des modifications - Planification des situations d'urgence - Gestion du retour d'expérience - Surveillance des performances (contrôle du système de gestion de la sécurité, audits et revues de direction) Dans le SGS certains éléments sont manquants totalement ( Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) ou partiellement . Le SGS demande à être détaillé et étoffé avec l’ensemble des éléments précis demandés par l’AM du 19/04/2010. A titre d’exemple la DREAL formule les observations suivantes : - le SGS décrit 4 modes d’exploitation (travaux, normal, post exploitation, urgence) mais ne détaille pas pour chacun de ces modes les procédures, consignes applicables décrivant les modes de gestion et de suivi. - Le plan de contrôle ne figure pas dans le SGS - les modalités d’analyse des modifications ne sont pas décrites (Qui ? Comment ? Quand ?13/22 - les modalités d’analyse des modifications ne sont pas décrites (Qui ? Comment ? Quand ? Référentiel?) - la partie organisation et formation ne traite pas du traitement des accidents majeurs - pour la gestion des modes d’urgence , le passage du mode normal en mode dégradé est à RN+ 0,18. il est rappelé que le mode normal est un fonctionnement en dessous du RN tel qu’autorisé par l’APA du 19/03/24. Les pages 18 et 21 ne sont pas cohérentes de ce point de vue. - les niveaux d’alerte pour les différents modes de défaillance (glissement, fissuration, résurgences anormales ;.) et les actions précises à engager ne sont pas définies. - l’aspect systémique du système de gestion de la sécurité n’est absolument pas développé : processus de mise en place et de suivi des

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · système de gestion de la sécurité (SGS)

Équipements importants pour la sécurité des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 3.2

La notion d’EIPS est identifiée par l’exploitant dans la consigne ’’exploitation et surveillance du bassin ‘’ CB-EXP-CONS-16-C révision 6 du 06/11/25. Cette notion est mal connue et comprise de l’exploitant qui n’est pas capable en séance de justifier la liste des EIPS retenus. La liste présentée pose question, par ex : - une partie des dispositifs d’évacuation de l’eau est retenue (grille et ‘’débit sortant’’) . L’exploitant confond l’EIPS avec son mode de contrôle.15/22 - la sonde de niveau est considérée comme un EIPS uniquement en période fortement pluvieuse. La notion de période fortement pluvieuse n’est par ailleurs pas définie. - les dispositifs d’auscultation de l‘ouvrage ne sont pas tous repris en EIPS (ex échelle limnimétrique, PZ5, repères topographiques...), ce qui pose question, ceux ci étant indispensables à la sécurité de l’ouvrage. De façon générale, l’ensemble des organes de surveillance et de suivi qui permettent de suivre des paramètres intervenus au niveau de l’étude de conception, de stabilité et de danger de l’ouvrage doivent être considérés comme EIPS. Pour ces EIPS des seuils doivent être fixés avec des actions précises à mener (qui, quand, comment) en cas de dépassement ; la temporalité de ces actions doit être réaliste, démontrée et si besoin contractualisée par rapport au délai nécessaire pour revenir à une situation normale. A titre d’exemple, le PZ5 qui permet le suivi du niveau d’eau dans la digue de l’ancien bassin (sur lequel s’appuie le nouveau bassin ) n’est pas repris en EIPS alors même que le niveau d’eau dans ce piézomètre est un élément dimensionnant de l’ouvrage. Il n’est pas repris dans la consigne ’’exploitation et surveillance du bassin ‘’ CB-EXP-CONS-16-C révision 6 du 06/11/25. Il ne dispose d’aucun seuil d’alerte. De même le débit des résurgences 2 et 4, la sonde de pression interstitielle et les tassements font l’objet d’un suivi mais aucun seuil d’alerte n’est défini clairement dans la consigne ’’exploitation et surveillance du bassin ‘’ CB-EXP-CONS-16-C révision 6 du 06/11/25 (plusieurs valeurs contradictoires dans les différents documents pour la sonde ). Il est rappelé à l’exploitant que tout constat dans le cadre du suivi d’un paramètre hors hypothèses dimensionnantes prises au niveau de l’étude de conception, de stabilité et de danger de l’ouvrage doit faire l’objet d’une alerte immédiate de l’expert en barrage de classe A qui se prononce sur la remise en cause ou non des conclusions des études précitées

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Équipements importants pour la sécurité des installations

Contrôles visuels

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 5.1

Vu l’enregistrement du contrôle journalier CB- EXP-IMP15 V3 du 23/09/25. Le document n’est pas conforme : - il ne traite pas de la présence excessive de végétation, traces d’animaux fouisseurs ; - les conditions météo sont enregistrées sur la base de dessins simplistes sujets à fortes interprétations : à modifier - le suivi des résurgences est très partiel (uniquement 2 suivies sur l’ensemble des résurgences ou zones humides constatées) Il n’y a pas de procédures écrites précisant clairement la nature des contrôles à effectuer et les seuils/signes d’alertes pour les paramètres suivis. La formation du personnel à cette surveillance doit être tracée et fournie. A ce jour la mise à jour documentaire fait uniquement l’objet d’une sensibilisation orale des équipes terrains (p 7 du SGS) ce qui est inacceptable. Le plan d’action en p28 du SGS prévoit : - une formation grand barrage des personnes intervenant sur l’ouvrage CB en septembre 2026. Il n’est pas normal que cette formation intervienne en 2026 alors que l’ouvrage est autorisé et en construction depuis 2024. - une mise à jour des fiches de poste et des formations est à prévoir . Aucun délai n’est associé : ce point est à formaliser. La mise à jour de ces documents et la formation du personnel sont obligatoires avant de La mise à jour de ces documents et la formation du personnel sont obligatoires avant de commencer la phase 3 de la construction. Le jour de la visite, il est noté la présence de végétation non maîtrisée sur la digue de l’ancien bassin sur laquelle s’appuie le nouveau bassin du repos du lièvre (présence d’arbres et d’arbustes en partie immergés dans le nouveau bassin).Cette digue n’est pas entretenue : l'entretien est à réaliser sans délai.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Contrôles visuels

Rapport de surveillance

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 5.3

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Rapport de surveillance

maitrise d'oeuvre

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2024, article 2

Par mail du 18 juin 2026,CB a transmis à la DREAL le rapport de fin de chantier de la phase 2 (rapport Tractebel W.003792.RP09 du 12 juin 2026) en indiquant son besoin d'un accord de redémarrage de la phase 3 sous une dizaine de jours afin de pouvoir reprendre la construction du masque amont et pouvoir valider un nouveau niveau de stockage de boue avant d'atteindre la revanche minimum. Il apparaît que le rapport transmis ne répond pas aux exigences de l’APC du 21/10/2024 susvisé et notamment ne comprend pas : - un avis détaillé du maître d’œuvre sur le respect del’ensemble des hypothèses prises en compte,des caractéristiques maximales ou préconisations de construction, d’exploitation, de surveillance ou d’entretien définies dans les différentes études (de dangers, de stabilité, de conception,…) et selon les préconisations des différents avis rendus par le tiers expert en barrage de classe A, BRL Ingenierie telles que définies à l’article 2.1 de l’arrêté du 19 mars 2024. - la liste exhaustive des éventuels écarts par rapport àl’ensemble des hypothèses prises en compte, des caractéristiques maximales ou préconisations de construction, d’exploitation, de surveillance ou d’entretien définies dans les différentes études (de dangers, de stabilité, de conception,…) et selon les préconisations des différents avis rendus par le tiers expert en barrage de classe A, BRL Ingenierie. En cas d’écart le maître d’œuvre établit dans quelles mesures les conclusions de l’étude des dangers de l’ouvrage sont éventuellement remises en cause notamment au regard des textes suivants : → décret n° 2007-1735 du 11/12/2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,21/22 → articles R. 214-115 à R. 214-117 du code de l’environnement, → arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, → arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages. - Un avis du maitre d’oeuvre sur la possibilité ou non de poursuivre les travaux de construction de l’ouvrage en toute sécurité, les réserves éventuelles et les éventuelles mesures complémentaires à respecter pour la poursuite des travaux. Par ailleurs,dans ce rapport de fin de chantier de la phase 2 , les résultats de la surveillance de l’ouvrage par les différents dispositifs d’auscultation en pla

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · DOE