Installation classée à Neuville-en-Ferrain (59960), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre du changement d'exploitant, ce dernier doit déposer à la préfecture un dossier de porter à connaissance. D'autre part, lors de l'inspection, l'état des stocks partiellement produit ne répond pas à la réglementation en vigueur.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'établissement, dont le titulaire de l'autorisation était OVIALA a récemment était vendu. En effet, par courrier du 7 janvier 2026, la société Dagobaire a sollicité le changement d'exploitant. Par courrier électronique du 12 janvier 2026, l'inspection a demandé à l'exploitant de lui fournir dès que possible le Kbis de la nouvelle entité dès l'enregistrement réalisé. A ce jour, l'exploitant est toujours en attente de l'extrait du Kbis. L'inspection s'étant tenue très rapidement après la reprise des locaux par l'exploitant, les bureaux sont quasiment vides. Le nouvel exploitant est en cours de mise en conformité de l'établissement au niveau du sprinklage et de la rétention des eaux en cas d'incendie. Les produits stockés par ce nouvel exploitant le seront dans des conditions différentes. Par conséquent, l'exploitant doit fournir un porter à connaissance tenant compte des modifications apportées. Dans ce cadre, il devrait être en mesure à terme de tenir à jour le dossier tel que prévu par la réglementation. L'inspecteur a rappelé à l'exploitant que, compte tenu du fait que le site est classé à enregistrement, les déclarations nécessaires pour l'exploitation de nouvelles rubriques doivent être réalisées indépendamment du porter à connaissance directement en préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre dès réception le Kbis de l'établissement de Neuville-en-Ferrain dans le cadre du changement d'exploitant. Transmettre sous 2 mois un porter à connaissance tenant compte des modifications réalisées dans l'exploitation du site, des modifications des produits stockés et le cas échéant des modalités de stockage. Une attention particulière doit être portée aux besoins en eau en cas d'incendie. Prendre les dispositions nécessaires afin de tenir à jour le dossier tel que prévu par la réglementation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
La société Oviala a transmis le vendredi 23 janvier 2026 dans le cadre de l'inspection un état des stocks. Cet état présente le nombre de palettes par typologie de matière. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser la masse totale, ainsi que la masse par matière (l'unité n'étant pas indiquée dans le document). La société Dagobaire stocke quant à elle des panneaux d'isolation sur des grandes palettes de bois. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il n'était pas en mesure de transmettre un état des stocks tel que prévu par la réglementation. Dans son courrier électronique transmis suite à l'inspection, cet état des stocks n'a pas été transmis. L'exploitant a indiqué ne pas stocker de matières dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Définir une organisation afin de disposer d'un état des stocks tel que prévu par la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
9/11 Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenté un état des stocks tel que prévu par la réglementation. L'exploitant a indiqué ne pas stocker de matières dangereuses. La visite de terrain réalisée par sondage n'a pas mis en évidence ce type de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer sous 2 mois d'un état des stocks pouvant servir à la gestion d'un événement accidentel tel que prévu par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant ne dispose pas d'un état des matières stockées pour répondre aux besoins d'information de la population (sous forme synthétique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre les dispositions nécessaires afin de disposer pas d'un état des matières stockées pour répondre aux besoins d'information de la population (sous forme synthétique) tel que prévu par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Au jour de l'inspection, un entreposage restreint est réalisé par : - la société Dagobaire - la société Oviala. Dans le cadre de cette transition, la stockage de matières ou produits combustibles est inférieur à 500 tonnes dans les 2 bâtiments.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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