Installation classée à Portet-sur-Garonne (31120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection a mis en évidence 6 faits non conformes (demandes de justificatifs et/ ou d'actions correctives) relatifs à : - une détection qui ne couvre pas l'ensemble des ilots du site ; - l'absence de justificatif attestant que les rondes sont bien réalisées ; - un plan de défense incendie qui n'est pas complet ; - des caractéristiques d'ilotage qui ne respectent pas, pour certains ilots, la réglementation en vigueur (hauteur de murs coupe-feu, distance entre deux ilots etc.) ; - l'absence de justificatif attestant que l'état des stocks est bien effectué de façon hebdomadaire ; - l'absence de justificatif attestant que les zones tampon sont bien vidées en fin de journée. L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données en fin de visite.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le jour de la visite, l'exploitant a expliqué à l'inspection que la détection incendie se faisait sur le site par le biais de caméras thermiques, au nombre de 6. Ces caméras sont reliées à 3 tablettes portées par des agents du site (3 pellistes). L'exploitant reçoit également une alerte sur son téléphone en cas de point de chaleur détecté. L'inspection a pu confirmer la présence de certaines caméras, par sondage. Un plan des caméras et de leur zone de détection a été transmis a posteriori de la visite le 1er juin 2026. Plusieurs zones ne sont pas couvertes par cette détection, notamment en extérieur au niveau des balles plastiques et cartons et en intérieur au niveau des balles papier. L'exploitant a indiqué à l'inspection que des caméras supplémentaires allaient être ajoutées pour répondre aux exigences réglementaires, d'ici à fin juillet 2026.6/13 L'exploitant a également transmis un contrat de maintenance pour les 6 caméras thermiques. Ce contrat sera à modifier avec les nouvelles caméras. Le rapport de vérification des organes de sécurité incendie a été envoyé à l'inspection. Il date d'avril 2025 et concerne notamment l'alarme. Le contrôleur indique que l'alarme n'est pas audible. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas su confirmer que la détection des caméras thermiques activait l'alarme. A noter que le bâtiment dispose également de deux caméras infrarouge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un justificatif de la mise en place des nouvelles caméras thermiques et renvoyer un plan des caméras à jour. Le contrat de maintenance des caméras doit être mis à jour et une copie doit être transmise à l'inspection. L'exploitant doit s'assurer que la détection sur les caméras thermiques actionne l'alarme du site et doit le confirmer à l'inspection. Par ailleurs, l'exploitant doit vérifier que l'alarme est bien audible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant a indiqué à l'inspection que les derniers arrivages de déchets se font vers 16h30. Le site ferme à 16h45. Des rondes sont effectuées sur le site vers 18h30 par l'exploitant mais celui-ci n'a rien formalisé. A posteriori de la visite, l'exploitant a transmis le 1er juin 2026 la consigne établie pour ces rondes. Néanmoins, aucun échantillon de modèles complétés n'a été communiqué à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un échantillon de modèles complétés pour justifier de la bonne mise en œuvre de ces visites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le plan de défense incendie a été présenté à l'inspection le jour de la visite et transmis a posteriori. Certains éléments, dont dispose l'exploitant, n'ont pas été intégrés au plan de défense incendie notamment : - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; NB: il convient d'ajouter par exemple le plan schématique du site avec les stockage par typologie de déchets - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. Le plan de défense incendie devra également être mis à jour après l'ajout des caméras thermiques. Une fois finalisé, il devra être transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie devra être mis à jour après l'ajout des caméras thermiques et en tenant compte des éléments manquants susmentionnés. Une fois finalisé, il devra être transmis au SDIS et à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
L'exploitant stocke l'ensemble des déchets par typologie de déchets, en ilots. Tous les ilots de déchets combustibles sont facilement accessibles par les pompiers (tous points de ces ilots se situant à moins de 10 mètres d'une face accessible). En effet, la majeur partie des déchets combustibles est stockée sous un auvent, accessible aux pompiers. Seuls deux ilots de déchets combustibles (balles papier et plastique) sont entreposés en extérieur. Lors de la visite, l'inspection a constaté que le mur coupe-feu entre ces deux ilots extérieurs ne dépassait pas d'un mètre. Par ailleurs, le jour de l'inspection, l'ilot sous le auvent de DIB valorisable n'était pas bien délimité : la délimitation par les murs coupe-feu ne fait pas toute la longueur de l'ilot contrairement à ce qui est indiqué dans le plan schématique du site (voir en annexe). La surface de l'ilot (500 m maximum) doit également être vérifiée. Lors de l'inspection, la distance de 5 mètres entre les zones "balle papier 1" et "balle papier 2" n'était pas assurée. Aucun ilot n'a une hauteur supérieure à 6 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que le mur coupe-feu entre les deux ilots extérieurs dépasse bien d'un mètre. L'exploitant doit justifier que la délimitation par les murs coupe-feu de l'ilot DIB valorisable telle que présentée dans le plan annexé est bien effectuée. La surface de cet ilot (500 m2 maximum) doit également être vérifiée. La distance de 5 mètres entre les zones "balle papier 1" et "balle papier 2" doit être mise en place (justificatif à transmettre par photo).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant a indiqué à l'inspection le jour de la visite que le logiciel permettant de suivre les flux (pour les bons de pesée notamment) pouvait permettre de réaliser un état des stocks. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure lors de l'inspection d'avoir un état des stocks du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier qu'un état des stocks hebdomadaire peut être réalisé par le biais du logiciel en place et doit transmettre un échantillon de l'état des stocks sur 3 semaines. 11/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-2
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de zones d'entreposage temporaire sous la cabine de tri du site. 7 zones d'entreposage (monomatériaux) et 2 zones d'entreposage pour le bois A & B (bennes de 30 m3 ou vrac) sont positionnées sous la cabine de tri. Ces zones, d'après les plans transmis a posteriori de la visite, sont bien soumises à la détection par les caméras thermiques. A posteriori de la visite, l'exploitation a apporté des précisions sur ces zones : "les zones accueillant des déchets combustibles sont vidées une à plusieurs fois par jour et sont vides en fin de journée au moment de la fermeture du site." Dans cette configuration, chaque zone dispose d’un volume maximal inférieur à 120 m3. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que ces zones sont bien vides en fin de journée en transmettant un échantillon de photos faites à la fermeture du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Un exercice de défense incendie a été réalisé le 7 mars 2025, avec un formateur également pompier. Le scénario testé était "feu de cartons". Le compte-rendu a été présenté à l'inspection le jour de la visite et transmis a posteriori. Ce compte-rendu n'appelle pas de remarque de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Le site ne stocke pas encore de batteries. Néanmoins, dans le cadre du Porter à connaissance déposé en décembre 2025, un stockage de batteries est prévu. Lors de la visite, l'exploitant a montré à l'inspection la zone sur laquelle ces batteries seront stockées. Il s'agit de l'ancienne cabine de peinture du site, bétonnée et sur rétention. NB: la conformité face aux exigences réglementaires des conditions de stockage des batteries sera analysée par l'inspection lors de l'instruction du porter à connaissance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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