Installation classée à Savigny-sur-Clairis (89150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025500035
Commune
Savigny-sur-Clairis (89150)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 4 mai 2022
SIRET
84249515200014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection, réalisée de manière inopinée, avait pour objectif de vérifier que l'exploitant était capable, dans le cadre de la gestion d'un évènement accidentel, de rapidement fournir un état des stocks de son entrepôt, par cellule, et, sous un format synthétique avec une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents sur site. Lors de cette inspection, les non-conformités suivantes ont été constatées : • les rapports de visites de risques portant sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation ne sont pas disponibles, • deux non-conformités ont été relevées concernant l'état des stocks fourni pour la cellule inspectée : * il ne sert pas aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, il ne permet pas de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage, * il ne permet pas de fournir, sous format synthétique, une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de la cellule. • des batteries démontées étaient présentes dans le local de charge.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
Au poste de garde, un plan d'opération interne pour le site est disponible dans plusieurs classeurs qui contiennent également une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Non-conformité : L'exploitant, joint par téléphone, indique qu'il ne possède pas les rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
Le poste de garde a pu fournir un état des stocks au 26/05/2025 pour les quatre locataires de l'entrepôt. Celui-ci est détaillé par rubrique ICPE et la désignation des produits est facilement compréhensible (produits combustibles, cartons, palettes bois,...). L'agent du poste de garde indique qu'il reçoit de manière hebdomadaire une version informatique de l'état des stocks par la société en charge de la sécurité du site et l'imprime ensuite. Il indique que l'état des stocks est disponible à distance au besoin par ordinateur en cas de sinistre sur site. A noter qu'au poste de garde est disponible sous format plastifié type A3, l'organisation des stockages de chaque cellule de l'entrepôt. L'état des stocks étant synthétisé par locataire et non par cellule, une demande a été faite auprès d'un des locataires possédant plusieurs cellules dans l'entrepôt pour avoir l'état d'une cellule spécifiquement. Celui-ci a été envoyé par mail par le locataire (inspection réalisée en heures ouvrées). Il s'agit de la liste des articles présents dans la cellule. Demande de justificatif : Il est demandé à l'exploitant de justifier qu'il est également accessible dans les mêmes délais hors heures ouvrées. Une visite de cette cellule a été effectuée avec le locataire, un rapide sondage de l'emplacement de trois articles a été effectué et était conforme à la liste fournie. Le locataire a indiqué qu'un inventaire physique est fait régulièrement durant l'année (par allée et par élévation dans les racks), ainsi tous les 3 à 6 mois, le stock réel est vérifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks. 5/9
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
voir pt de contrôle précédent. Un état des stocks par locataire, mis à jour chaque semaine, est disponible informatiquement et sous format papier au poste de garde. Celui-ci est détaillé par rubrique ICPE et la désignation des produits est facilement compréhensible (produits combustibles, cartons, palettes bois,...). L'état des stocks par cellule doit être demandé spécifiquement au locataire mais disponible rapidement le jour de l'inspection (réalisée en heures ouvrées). Demande de justificatif : Il est demandé à l'exploitant de justifier qu'il est également accessible hors heures ouvrées. Néanmoins pour la cellule inspectée, l'état des stocks fourni correspondait à une longue liste des articles présents dans la cellule. Non-conformité : Le format de l'état des stocks de la cellule inspectée ne sert pas aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, il ne permet pas de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
L'état des stocks par locataire est détaillé par rubrique et la dénomination des produits est compréhensible par le public : cartons d'emballage, polymères, palette bois, produits combustibles. Non-conformité : Il est cependant global par locataire et non par cellule. Non-conformité : Par ailleurs, le détail présenté du stock de la cellule inspectée (longue liste d'articles) ne permet pas de fournir, sous format synthétique, une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2000, article 7 .4
Non-conformité : Lors de la visite du local de charge des élévateurs électriques du locataire inspecté, des batteries électriques démontées étaient stockées sur une palette et sur celles-ci étaient présents des panneaux "en panne ne pas utiliser" ou "risque électrique ne pas approcher". Le locataire a indiqué que des éléments de ses batteries servaient de pièces détachées pour les autres batteries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Par courrier du 21/12/2021, l'exploitant a fait une demande à la Préfecture de bénéfice de l'antériorité concernant ses activités existantes à la suite de la modification du périmètre de la rubrique 1510 (entrepôts couverts) de la nomenclature des installations classées. Il a également fait part, par courrier du 26/01/2023, d'une évolution de ses activités suite à une sous-location d'une des cellules de son entrepôt. Le bénéfice d'antériorité lui a été accordé et le caractère non-substantiel de la modification de ses activités lui a été notifié par courrier préfectoral du 15/03/2024. Le site relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique ICPE 1510 pour un volume de 605 022 m 3 . Le site demeure toutefois soumis aux prescriptions de son arrêté d'autorisation du 16/01/2006. L'agent du poste de garde indique qu'un nouveau locataire doit bientôt s'installer sur site prochainement. L'inspection rappelle que ce nouveau locataire devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'entrepôt, ainsi que celles de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 6
L'agent du poste de garde a indiqué que des travaux étaient en cours pour la mise en place d'une centrale de détection incendie. Il a avancé une date de mise en service de l'installation début août. Pour la surveillance de l'entrepôt, Il indique qu'un agent est disponible en permanence 24h/24h 7j/7j au poste de garde et que la détection incendie reste fonctionnelle pour donner l'alerte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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