Installation classée à Gaillac (81600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006810053
Commune
Gaillac (81600)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 29 juin 2026
SIRET
33448962200038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection des installations classées a examiné par sondage les dispositions prises par l'exploitant pour la maitrise du risque d'incendie, la gestion des déchets et la gestion des effluents produits par le site. Deux non conformités majeures ont étés constatées avec la hauteur des empilements de véhicules dépollués supérieure à 3 mètres et le retrait partiel du verre lors des opérations de traitement des véhicules hors d’usage. Une mise en demeure est proposée au Préfet sur ces deux points. Sur les autres non conformités, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : équiper les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables d'une détection automatique de départ d'incendie, • entreposer les batteries lithium dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, munis de rétention présentant une résistance au feu au moins R60 • justifier la conformité des ilots du site,• assurer la traçabilité dans Trackdéchets des VHU non dépollués reçus sur le site et ne provenant pas de particuliers. •
18points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2013, article 1.2.1
La dernière mise à jour de la situation administrative de l'installation par rapport à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été actée par courrier du 13 septembre 2019. Le 6 mars 2026, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet son projet "AUTO 3" qui concerne la création sur 2,6 ha d'une zone dédiée à l'entreposage de véhicules qui ne sont pas des véhicules hors d'usage (VHU) mais des véhicules accidentés techniquement réparables en attente de décision du propriétaire initial ou de l'assurance. En fonction des décisions du propriétaire, de l'assurance et de l'expertise réalisée par l'exploitant ces véhicules sont susceptibles à terme de devenir des VHU et déplacés vers le reste du site autorisé. Aucune activité classée au titre de la rubrique 2712 ne sera réalisée sur cette nouvelle zone. La situation de l'installation par rapport à la nomenclature des ICPE a été passée en revue à la suite de l'inspection : Rubrique 2791 : Dans son dossier de demande d'autorisation de 2013, l'exploitant a demandé d'avoir la possibilité de traiter jusqu'à 80 tonnes par jour de VHU dépollués dans la presse de l'installation. L'exploitant a précisé dans son courriel du 16 avril 2026 souhaité pouvoir traiter jusqu'à 150 t/j. L'inspection des installations classées a précisé que le passage de 80 t/j à 150 t/j nécessite de transmettre une demande d'examen au cas par cas car la modification atteint en elle-même le seuil de l'autorisation ICPE. Cette modification nécessite également un porter à connaissance centré sur cette activité qui décrit le fonctionnement actuel de la presse cisaille et le fonctionnement prévu à terme ainsi que les mesures retenues pour maitriser les incidences associées à cette activité. Le tonnage de VHU dépollués en 2025 a été de 5 408 tonnes. En considérant 251 jours ouvrés en 2025, cela représente une moyenne journalière de 21,5 t/j traité en 2025. L'installation est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2791.1 Rubrique 2712 : L'exploitant a transmis le 23 juin 2026 une mise à jour du plan de l'installation. Le site dispose de 4 161 emplacement pour entreposer des VHU. L'organisation des surfaces dédiées aux activités 2712 a évoluée par rapport aux surfaces prises en compte dans la dernière mise à jour de la situation administrative. Un arrêté préfectoral complémentaire est prévu pour prendre en compte le porter à connaissance du 6 mars 2026. L'installation reste soumise a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 > II à IV.
Au moins un ilot contenant 3 conteneurs de 30 m³ (2 conteneurs de pneu et 1 conteneur de DIB) n'était pas équipé d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. L'exploitant a précisé qu'il installerait d'ici septembre des caméras intelligentes permettant d'assurer la détection des départs d'incendie au niveau des ilots susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. L’exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles à la fermeture du site et deux heures après. L'inspection des installations classées a pu constater la présence d'une zone d'immersion en place à proximité de la zone de stockage temporaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Équiper les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables d'une détection automatique de départ d'incendie, y compris les entreposages de véhicules hors d'usage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les conteneurs réceptionnant des fluides contrôlés par sondage lors de la visite sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention. Les batteries au lithium hors d'usage sont entreposées dans un conteneur spécifique de 2 m x 2,4 m. Ce conteneur ne dispose pas d'une résistance au feu R60. L'exploitant a précisé qu'il ne réussissait pas à trouver des conteneurs disposant d'une résistance au feu R60. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Entreposer les batteries lithium dans des conteneurs ou locaux spécifiques présentant une résistance au feu au moins R60.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
Lors de l'inspection, il a été constaté plusieurs empilements de 3 véhicules dépollués ayant une hauteur supérieure à 3 m. L'installation n'a plus de zone accessible au public permettant le démontage. L'inspection des installations classées propose au Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter le IV de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Limiter la hauteur des empilements de véhicules dépollués à 3 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Entreposage de déchets combustibles ou inflammables.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > VI à VIII
L'exploitant a transmis le 1er juillet un plan présentant les différents ilots de l'installation sans justifier la conformité à cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la conformité des ilots présenté à la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage de déchets combustibles ou inflammables.
Opération de dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
8 061 véhicules ont été dépollués sur l'installation en 2025. L'exploitant a déclaré en 2025, 9 079,11 tonnes de VHU entrant avec le code 16 01 04* dans l'application GEREP. L'inspection des installations classées a vérifié par sondage, lors de la visite, les véhicules dépollués en attente de pressage. La dépollution des véhicules est globalement conforme aux dispositions de la présente prescription à l'exception du retrait du verre. Le pare-brise, les vitres latérales et la lunette arrière de plusieurs véhicules n'avaient pas été retirés. L'exploitant à déclaré sur GEREP en 2025 33 tonnes de verres évacués en tant que déchets. Cela représente environ 4 kg de verre par véhicule. Le poids moyen d'un pare brise est de 12 kg, le poids total de verre sur un véhicule est en moyenne d'environ 34 kg. L'exploitant a précisé : qu'un atelier de dépollution annexe n'était pas encore équipé d'un dispositif permettant de retirer les pare-brises et qu'il serait équipé au mois de septembre. • qu'une partie du verre des vitres latérales et lunette arrière était retirée via les pièces de réutilisation (portes et hayon) et que ce verre réutilisé n'était donc pas comptabilisé dans la déclaration GEREP. • L'inspection des installations classées propose au Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter le I de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié.20/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Retirer le verre lors des opérations de dépollutions des véhicules hors d’usage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant a déclaré en 2025, 9 079,11 tonnes de VHU entrant avec le code 16 01 04* dans l'application GEREP. Aucun bordereau BS VHU pour des VHU entrants sur Trackdéchets n'a été reçu. La traçabilité du VHU non dépollué entrant sur le site doit être établie sur Trackdéchets notamment dans le cas où les véhicules accidentés transportés vers le site sont techniquement irréparables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Assurer la traçabilité dans Trackdéchets des VHU non dépollués reçus sur le site et ne provenant pas de particuliers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont traitées par 7 dispositifs de traitements des eaux pluviales répartis sur le site (séparateur - débourbeur). Les dispositifs de traitement des eaux pluviales sont contrôlés deux fois par an, avec au moins un curage par an. L'inspection des installations classées a consulté le bon de travail 26-SHY-126139 de maintenance des séparateurs à hydrocarbures réalisé le 28 avril 2026 qui précise notamment les quantités de sédiments et d'hydrocarbures récupérés lors des curages.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'installation dispose actuellement de 3 points de prélèvement : 1 points de prélèvement "grand bassin" situé après le séparateurs hydrocarbure de la zone "AUTO 1" • 1 point de prélèvement situé après le séparateurs hydrocarbure de la zone "AUTO 2"• 1 points de prélèvement situé au niveau du rejet vers le réseau d'eaux usées des eaux de lavage • L'inspection des installations classées a consulté les résultats des analyses des prélèvements réalisés le 28 août 2025 : Points de prélèvement s pH Température MES DCO DBO5 Grand Bassin 7,5 17,4 6 <30 7 12/22 Petit bassin 7,1 17,4 4,3 <30 <1 EU 6,9 16,9 4 <30 <1 Les résultats sont conformes à la présente prescription.
L'inspection des installations classées a consulté les résultats des analyses des prélèvements réalisés le 28 août 2025 Paramètres Grand Bassin Petit bassin EU Cr hexavalent <0,005 mg/L <0,005 mg/L <0,005 mg/L Pb 0,029 mg/L 0,002 mg/L 0,001 mg/L 13/22 HCT 0,73 mg/L 0,12 mg/L <0,1 mg/L Métaux totaux 0,485 mg/L 0,255 mg/L 0,34 mg/L Les résultats sont conformes à la présente prescription.
Thèmes : Risques chroniques · Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans...
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Les analyses du prélèvement du 28/08/25 ont été réalisées par le laboratoire "Public Labos - Site du Lot" qui est un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
Une mesure de bruit a été réalisée en 2025.Les résultats étaient conformes. L'exploitant a précisé qu'une nouvelle mesure avait été réalisée il y a 15 jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les rapports des dernières mesures de bruits et d'émergence lorsqu'elles seront disponibles.
Thèmes : Risques chroniques · ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L'installation dispose d'une zone où les véhicules sont déchargés et mis en sécurité dans les 4 h après leur réception. Elle dispose également d'une zone de stockage temporaire dans le cas où le démontage de la batterie est impossible en moins de quatre heures . Les zones sont imperméables et munies de rétentions.
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Entreposage des pneumatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans deux bennes de 30 m³ dans une zone dédiée de l'installation. Les bennes font moins de 3 mètres de haut.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > V.
L'exploitant n'a pas identifié de petits ilots sur son site. La visite du site réalisée par sondage n'a également pas permis d'identifier de petits ilots.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'inspection des installations classées a vérifiée par sondage le registre dématérialisé tenu par l'exploitant. Celui-ci consigne les informations demandées par la présente prescription.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L'exploitant a passé des contrats avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" (janvier 2025 pour une durée de 3 ans) et avec les systèmes individuels des groupes STELLANTIS (Valorauto) et VOLKSWAGEN (charteco).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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