Installation classée à Périgny (17180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a amélioré ses installations en matière de prévention du risque foudre, d'accessibilité du site et de protection du risque incendie (grâce à l'installation de portes coupe-feu, d'exutoires de désenfumage, ainsi qu'à une meilleure accessibilité des commandes des trappes de désenfumage). Certains points méritent toutefois quelques actions restant à conduire, en particulier celui de l'encombrement des allées. Deux constats majeurs ont été relevés par l'inspection, qui concernent d'une part l'édition des stocks, par zone d'activité et par famille de produits ; d'autre part, la détection incendie (détecteurs et porte coupe-feu non raccordée à la centrale incendie). Des actions correctives sont attendues afin de respecter les prescriptions réglementaires, sans quoi une mise en demeure pourra être proposée à Monsieur le Préfet. Enfin, l'exploitant doit adresser un porter-à-connaissance concernant le déplacement de ses bassins de collecte des eaux pluviales et la modification de l’emprise foncière du site. -4)
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 1.4. I.
Le jour de la visite, l’exploitant a procédé à l’édition de l’état des stocks des bâtiments n°1 « Matières Premières » (MP) et n°2 « Produits Finis » (PF), via l’utilisation de l’outil Copilot. La procédure « LN3PSES » permettant cette édition a été présentée à l’inspection des installations classées. Les quantités de vernis stockées dans le bâtiment PF sont de 296,4 kg, ce qui est cohérent avec le contrôle visuel réalisé sur le site. Conformément à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, cet état des stocks doit permettre, pour la gestion d’un évènement accidentel, de connaître les quantités de produits dans chaque zone d’activité et de stockage, avec pour les matières dangereuses, a minima les différentes familles de mention de danger. L’exploitant n’a pas été en mesure d’éditer l’état des stocks de la cellule n°3 du bâtiment PF. Par ailleurs, le percarbonate de sodium, stocké dans le bâtiment PF et répertorié comme produit dangereux (H272, H302, H318), est bien répertorié dans l’outil Copilot, pour une quantité de 1,248 t, pour laquelle l’installation n’est pas classée au titre de la rubrique 4441 « Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3 » des ICPE (quantité inférieure à 2 t). Toutefois, ce produit ne figure pas dans l’état des stocks qui a été édité, qui comporte une colonne « Comburant GSHO3 » vide. Les bouteilles d’azote ne sont pas recensées non plus dans cet état des stocks. Enfin, les huiles cosmétiques entreposés dans le bâtiment MP , au niveau de l’allée n°9, ne font pas l’objet d’une ligne dédiée dans l’état des stocks. Elles sont réparties dans d’autres catégories (MP Zone Filmage et MP Stock Rack). L’exploitant doit être en capacité d’éditer un état des stocks précis permettant de localiser les différents types de produits par cellule, où figurent explicitement les produits dangereux. Le plan intitulé « Léa 1 - Zone de stockage Matières combustibles », a été complété afin de localiser les différents types de matières stockées et leurs quantités maximales. L’inspection des installations classées ne dispose pas de la dernière version à jour. Sur site, elle constate que le nombre de bouteilles d’azote à proximité de la zone « Prod Alim santé » n’est pas de 4 mais de 8 bouteilles. Les huiles cosmétiques stockés dans l’allée n°9 doivent être davantage identifiées, sur le plan et dans la légende, comme les autres matières combustibles. L’exploitant met
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7 .2.5
1. Suite à la visite d’inspection du 24 juin 2024, l’exploitant a complété le plan de désenfumage afin de faire apparaître les dispositifs de manœuvre et les zones commandées correspondantes. Il a remis à l’inspection la version finalisée de son PDI. 2. Dans le bâtiment PF, les travaux de mise en place des exutoires de désenfumage ont été réalisés pour les cellules 3 et 4 afin de respecter le pourcentage réglementaire de désenfumage (2%). L’exploitant a fourni les procès-verbaux de réception de ces travaux à l’inspection. Il confirme que la cellule 4 (expédition-nef) est équipée d’un double système d’ouverture des trappes, automatique et manuel. 3. Dans son courrier du 24/07/2024, l’exploitant a confirmé que toutes les commandes des trappes de désenfumage des cellules 3 et 4 ont été déplacées à côté des issues de secours. Pour la cellule n°1, les commandes ont été déplacées au plus près des issues de secours, ainsi que pour les deux mezzanines de la cellule 2. L’inspection a pu vérifier ces aménagements sur site. Pour la cellule n°2, dont le récépissé de déclaration date du 9 mars 2005, l’exploitant précise que les cantons situés sur tout le pourtour de la cellule disposent de commandes manuelles situées à proximité des issues de secours. En revanche, les cantons situés dans le secteur central sont équipés de dispositifs manuels d’ouverture des trappes apposés sur des poutres de soutènement, réparties au centre de la cellule, ne permettant pas un accès aisé en cas d’incendie. A la date du récépissé de déclaration du 9 mars 2005 (permettant l’exploitation de la cellule n°2), l’arrêté type s’appliquant à l’établissement est celui de la rubrique n°183 ter « Entrepôts couverts (Stockage de matières, produits ou substances combustibles) » qui fixe la prescription suivante : « La ou les commandes manuelles des exutoires de fumée et de chaleur sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage ». L’exploitant doit se mettre en conformité vis-à-vis de cette prescription. 4. Suite à la visite du 24 juin 2024, l’inspection a demandé qu’un plan de zonage soit affiché à proximité de chaque commande afin de connaître la zone de désenfumage actionnée. Elle constate que cet affichage est partiel sur le site. Par ailleurs, l’inspection a relevé que la commande des trappes de désenfumage au niveau de l’allée n°09D de la cellule n°2 est peu accessible. Elle a été vérifiée par un organisme qualifié le 02/10/2025. Certaines portes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7 .3.2
Le plan de l’état des stocks « LEA 1 - Zone de stockage Matières combustibles » a été modifié pour intégrer la petite mezzanine située à proximité du secteur « Prod Alim Santé ». Elle est dorénavant équipée d’un détecteur de fumées (fiche d’intervention technique n°8837515 de fin de travaux remise à l’inspection). L’exploitant confirme que les travaux des deux portes coupe-feu entre la zone de stockage des matières premières et la zone de production de la cellule 1 sont achevés. Elles sont représentées sur le plan intitulé « LEA 1 - Plan de situation et moyens de prévention ». Sur site, l’inspection a pu vérifier que la première porte présente les caractéristiques EI 120. Elle a été vérifiée par un organisme certifié en septembre 2025. La seconde porte coupe-feu a été posée mais le procès-verbal de réception des travaux est en attente de validation et elle n’est pas raccordée à la centrale d’alarme incendie. L’exploitant finalise les travaux permettant de rendre cette porte coupe-feu totalement fonctionnelle. En salle, concernant la plan de localisation des détecteurs, l’exploitant explique que la liste des détecteurs et les différents plans de localisation sont disponibles, sous format papier, dans la mallette d’astreinte des cadres. Il remet ces documents à l’inspection qui recommande de les numériser et de les ajouter dans le PDI. S’agissant de la vérification périodique du système de détection automatique incendie (Q7), l’inspection constate à la lecture des rapports de Securitas Technology des 20 au 24 avril 2026 que le détecteur n° Z53 est hors-service et à remplacer, et que des dysfonctionnements sont signalés pour un certain nombre de détecteurs, étant précisé que leurs essais sont qualifiés de « Bon ». Il y est également préconisé de remplacer la centrale à détection d’incendie qui présente une ancienneté de plus de 4 ans (préconisation du constructeur). L’exploitant présente un devis de la société Securitas technology pour le remplacement du détecteur n°Z53, validé le 20 avril 2026. Il indique à l’inspection être en attente d’un devis pour lever l’ensemble des dysfonctionnements relevés sur les détecteurs incendie. Enfin, l’exploitant a transmis dans son courrier du 24 juillet 2024 deux contrats de surveillance pour les bâtiment MP et PF avec la société Securitas Technology (agence de Francheville) signé le 18 juillet 2024. Ces contrats ont été signés pour une période de 48 mois. La société Securitas Technology (agence de Francheville) est certif
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7 .2.2.2
Dans son courrier du 24/07/2024, l'exploitant a déclaré que « Les palettes ont été enlevées le jour de la visite. Une sensibilisation auprès des collaborateurs a été faite. Un affichage est mis en place ». Sur site, l'inspection a pu vérifier que ce secteur était dégagé et qu'un affichage était présent permettant de sensibiliser le personnel. Toutefois, elle a constaté un encombrement d’une allée de la cellule n°5 (située entre le rack le plus à l’Est et le mur extérieur), ne permettant pas de faciliter l’évacuation et l’intervention des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se positionne sur ses zones de stockage. En cas de modifications, il actualise la cartographie des flux thermiques et transmet un porter-à-connaissance. Dans le cas contraire, il doit respecter les zones de stockages définies dans sa demande d’enregistrement initiale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7 .3.2
Depuis la visite d’inspection du 24 juin 2024, l’exploitant a remplacé le système de détection automatique incendie dans les zones de préparation n°213 et 221. Toutefois, compte tenu des activités exercées (zones de lavage et de manutention d’infusions), il déclare que les zones 208 et 216 font toujours l’objet d’une désactivation des détecteurs (pour éviter des déclenchements intempestifs), excepté durant le week-end où une programmation automatique réactive les détecteurs du samedi à partir de 5h jusqu’au lundi suivant à 4h55. Il explique qu’un système de détecteur de chaleur ne fonctionne pas et qu’il n’a pas identifié de solutions pour ces deux secteurs. Il justifie la désactivation des détecteurs des zones 208 et 216 sur la plage horaire de production concernée, par le fait qu’il y a systématiquement une présence humaine (horaires de travail en 3*8) et que les parois vitrées permettent d’identifier visuellement de manière immédiate un éventuel incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’article 7 .3.2 de l’arrêté préfectoral de 2023 impose une détection automatique d'incendie avec transmission en tout temps de l'alarme, pour les cellules de stockage, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. L’exploitant se positionne sur l’appartenance des zones 208 et 216 aux zones nécessitant une détection automatique avec transmission en tout temps de l’alarme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’exploitant n’envisage pas de modifications relevant des ICPE au sein de ses installations. Suite au questionnement de l’inspection sur un éventuel impact des travaux qui ont démarré au nord du site, sur la route de belle-Croix, l’exploitant indique qu’une cessation de terrain a été convenue avec l’agglomération rochelaise ainsi qu’une prise en charge du déplacement des bassins de rétention des eaux pluviales, aujourd’hui implantés sur ces terrains qui vont être cédés. Les travaux devraient être terminés pour le début de l’année 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à la préfecture un porter-à-connaissance relatif à ces modifications portant sur son dispositif de collecte et de gestion de ses eaux pluviales et de rétention des pollutions accidentelles. Il joint à sa demande un plan actualisé des limites du site ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées, périodicité et disponibilité - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
A la demande de l’inspection, l’exploitant présente la FDS du percarbonate de sodium. Elle est datée du 1er février 2024 et est rédigée en français. En revanche, celle de l’azote est datée de plus de 5 ans (18 février 2019). Elles sont accessibles sur le réseau de l’entreprise, via une connexion par un téléphone portable. En cas de sinistre (perte d’électricité sur site par exemple), l’exploitant déclare qu’une redondance des données est assurée sur chacun des 3 sites de Léa Nature. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure que les FDS des produits qu’il utilise sont à jour et suffisamment récentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7 .3.3
L’exploitant présente le certificat de conformité N1 de janvier 2021 de la société AXIMA qui certifie que le système de sprinklage, mis en service en 2020 dans la cellule 5, est en adéquation avec le stockage d’huiles végétales en bidons de moins de 5 litres en rack sur 7 ,6 m de hauteur (zone HHS4) avec une densité d’eau de 15 l/min/m².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Par courrier du 24 juillet 2024, l ’exploitant a transmis l’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique réalisées le 24 mai 2024. L’étude technique conclut à la nécessité d’installer trois nouveaux paratonnerres au niveau des bâtiments de production et de l’extension logistique (pour atteindre 5 paratonnerres sur le site), des parafoudres de type 1 +2 au niveau des TGBT1, 2, 3 et TGBT production et des parafoudres de type I au niveau du TGBT « extension plateforme logistique ». Par courrier du 18 octobre 2024, l’exploitant a transmis le rapport de vérification complète foudre suite à la visite du 9 août 2024. Il comporte des écarts et fait référence à l’ARF et l’étude technique du 24 mai 2024. Le rapport fait état de 5 paratonnerres et de plusieurs parafoudres. Le jour de l’inspection, l’exploitant présente le rapport de vérification visuelle des installations de protection foudre de la société Bureau Veritas en date du 18 juin 2025 qui statue sur un état satisfaisant des points contrôlés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7 .1.2
Dans son courrier du 18 octobre 2024, l’exploitant a transmis la procédure « Gestion des rondes Bâtiment LEA 1 » datée du 01/09/2024, précisant notamment la gestion de la fermeture des cinq portails du site. En séance, il confirme que tous les portails sont désormais automatisés avec une fermeture prévue à 19h pour les portails n°1, 3 et 4 ; et 21h pour le portail n°2 utilisé par le personnel. Le portail n° 5 nécessite un badge pour l’accès au site, possible entre 5h et 22h. La société OPTISECURITE assure tous les soirs une ronde pour vérifier la fermeture des portes et accès extérieurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7 .2.6
Dans son courrier du 18/10/2024, l'exploitant a indiqué que les travaux de matérialisation au sol d'une aire de 4m*8m devant la réserve d'eau incendie mentionnant l'interdiction de stationner sont terminés (photo transmise).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7 .2.3 et chapitre 8.1
Par courriel du 27 juin 2024, l’exploitant a transmis une attestation établie par la société Viaud suite à son intervention du 25 juin confirmant le correct fonctionnement des portes coupe-feu 111, 207 et 210. Le rail de la porte coupe-feu n°220 qui présentait un endommagement a été redressé (photos transmises dans le courrier du 24 juillet 2024). L’exploitant déclare que toutes les portes coupe-feu sont fonctionnelles, ce qu’a constaté l’inspection sur site pour les portes contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L’exploitant dispose des informations relatives à la situation administrative de son ICPE classée au titre de la rubrique 1510. Il a remis à l’inspection le rapport d’analyse des risques de la société MMA, daté du 11 septembre 2025, qui fait notamment mention d‘une détection incendie partielle, avec des défaillances constatées dont la levée est en cours.
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
Le document intitulé « LEA 1 - Plan État des Stocks Simplifié », qui est complété manuellement pour les différentes différentes catégories de produits stockés dans les bâtiments MP et PF (voir point de contrôle n°1) est destiné à répondre aux besoins d’information de la population.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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