Installation classée à Deluz (25960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900239
Commune
Deluz (25960)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
6 depuis 20 septembre 2022
SIRET
40296039700238
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Il a pu être constaté lors de la visite que l'exploitant a bien conduit l'analyse de risques au travers du DRPCE afin de définir les zones ATEX. Les matériels présents au niveau de ces zones sont contrôlés périodiquement, toutefois des écarts ont pu être constatés. L'exploitant doit mettre en place un plan d'action afin de résorber ces écarts en lien avec les matériels présents en zone ATEX. Il veillera par ailleurs, à refaire le marquage au sol des zones et à afficher à l'entrée de celles-ci les consignes à respecter.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zone à risque d'incendie et/ou d'explosion et plan général des zones
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.2.1
Voir partie confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un délais de 3 mois, de refaire le marquage des zones ATEX et d’afficher les consignes à l’entrée de ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Identification des zones à risque / Plan des zones à risques
Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.4.1
Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/8 Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 1 mois, les déclarations de conformité des matériels suivants situés en zone ATEX matériel DG 403, DG 301 et matériel lié à la mise à terre des camions au niveau des postes chargement/déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un audit d’adéquation des matériels en zone de sécurité électrique de type périodique, réalisé par Bureau Veritas et daté du 28/10/2024. Ce document retrace la vérification des matériels installés dans les zones de sécurité électriques et zones ATEX et plus particulièrement au niveau des bras de chargement et de la pomperie. Il a présenté le jour de la visite, le même audit pour l’année 2025 réalisé le 24/10/2025 par Bureau Veritas. Ces documents font état des non-conformités suivantes : - Le marquage spécifique ATEX n’apparaît pas ou n’est pas lisible ou est incomplet ou le matériel n’est pas adapté à la zone dans laquelle il est utilisé. Cela concerne 14 matériels en 2024 et 18 en 2025 ; - deux matériels sont détériorés ou non fixés en 2024 et 2025 ; - 2 presses étoupes mal vissées en 2025 ; - matériel non doté de liaisons équipotentielles ou celles existantes ne respectent pas les prescriptions des documents de référence. Cela concerne 1 matériel en 2024 et 5 en 2025. - câbles et/ ou matériel non identifiés ou le moyen d’identification est illisible ou inaccessible. Cela concerne 6 matériels en 2024 et 17 en 2025. - 18 matériels non certifiés ATEX en 2024 et 0 en 2025. En lien avec le matériel ATEX antérieur à 2003. L’exploitant a indiqué ne pas avoir encore mis en place de plan d’action pour la résorption de ces écarts. Par ailleurs, l’inspection a questionné l’exploitant concernant la résorption de l’écart pour le matériel ATEX non certifié du fait d’une date antérieure à 2003.Après confirmation par mail du bureau d'études le jour de l'inspection, il s'avère qu'il s'agit d'une erreur de la part de Bureau Veritas, cette erreur a été corrigée en 2025 par Bureau Veritas. De plus, l'exploitant a expliqué qu’une analyse a bien été conduite et retracée dans le document du DRPCE pour les matériels non-électriques, en revanche cette analyse n’est pas retracée pour les matériels électriques. De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure le jour de l’inspection de déterminer la liste du matériel concerné avec la date d’installation du matériel. Sur le terrain, il a été procédé par échantillonnage à la vérification des matériels suivants situés en zone ATEX : - Pomperie (zone 2) : Détecteur gaz 301, marquage : CE - Ex - II - 2 - G ou D - IP 66, bon état. - Pomperie (zone 2) : coffret contrôle hydraulique : CE, Ex - d IIB - T4 - LCIE - n°81609, bon état et liaison équipotentielle présente en bon état. - zone chargeme
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’exploitant a présenté le jour de l’inspection le rapport de vérification périodique des installations électriques du 22/05/2025 réalisé par Bureau Veritas, celui-ci ne fait pas apparaître d’écart, ainsi que le certificat Q19 du 21/05/2025 réalisé par Bureau Veritas, ne faisant pas apparaître d’anomalie et indiquant que les installations ne présentent aucun risque d’échauffement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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