Installation classée à Condom (32100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802199
Commune
Condom (32100)
Département
Gers
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 7 décembre 2023
SIRET
38085970200025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant doit transmettre plusieurs justificatifs concernant 3 points de contrôle. La notification de la cessation d'activité partielle doit être complétée pour se conformer aux dispositions du code de l'environnement. -4)
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2017 , article 1.2.1
6/12À la suite d’une baisse de l'activité du site, l’exploitant à transmis un courrier, le 30/03/2026, à l’inspection des installations classées, notifiant la cessation de plusieurs activités. Cette notification concerne les activités suivantes de son installation, classées au titre de la nomenclature des ICPE : • 2250-2 : Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole (régime de l’enregistrement pour un volume de 149 hl/j) ; • 4755-2-b : Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants […] (régime de la déclaration avec contrôle périodique pour un volume de 120 m³) ; • 2921-b : Installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau (régime de la déclaration avec contrôle périodique pour une puissance de 300 kW. Toutefois, la notification de cessation partielle d’activité transmise par l’exploitant le 30/03/2026 ne comporte pas : • les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-25 du Code de l’environnement ; • ou une demande de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 bis du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier la cessation d'activité des rubriques 2250-2, 4755-2-b et 2921-b conformément aux articles R.512-46-25 et suivants et R.512-66-1 et suivants du code de l'environnement. Dans le cas ou les terrains d’emprise des activités concernées ne sont pas libérés, l’exploitant doit se conformer aux dispositions de l’article R.512-46-24 bis du code de l’environnement et notifier au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Le plan général des zones à risques a été présenté, il identifie les zones ATEX du site sans que celles-ci soient diversifiées au regard du classement des zones évalué dans le DRCPE (zone 0, 1 ou 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son plan des zones ATEX en fonction de la nature exacte du risque et du classement établi dans le DRCPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 20
L’exploitant a présenté les listes des matériels utilisés en zone ATEX, sans justifier que ces matériels sont en adéquation avec le différentes évaluations des zones à risque d'explosion (zone 0, 1 ou 2) définies dans le DRCPE. L'exploitant a été en mesure de présenter les rapports concernant les vérifications suivantes : • des extincteurs réalisée le 19/01/2026 par la société SECURI’S SAS ; • de l'installation fixe de détection de gaz "TELEDYNE - Centrale MX43", réalisée par la société TELEDYNE le 26/11/2025 ; • du détecteur de gaz portable PS200, réalisé le26/11/2025par la société TELEDYNE. Ces documents n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que les matériels utilisés en zone ATEX sont en adéquation avec les différentes évaluations des zones à risque d'explosion (zone 0, 1 ou 2) définies dans le DRCPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L’exploitant a présenté le rapport n° 9122D/25/823, daté du 28/02/2025, concernant la vérification de l’installation électrique au titre du Code du travail réalisée par la société SOCOTEC les 27 et 28/02/2025. Ce rapport contient 4 observations, annotées comme étant corrigées le 21/11/2025 et le 27/02/2026. Le certificat Q18 a été présenté, il conclut que l’installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a présenté la facture n° FAC-2026-0008 du 16/02/2026 concernant les travaux électriques réalisés par la société MARTI ELEC dans le cadre de la levée des observations du Q18. L’exploitant déclare que la société SOCOTEC doit réaliser la prochaine visite de contrôle le 18/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le nouveau rapport de contrôle des installations électriques et le nouveau certificat Q18 à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
L’exploitant a présenté : • un plan sur lequel sont identifiées les zones ATEX ; • le DRCPE concernant l’activité de méthanisation, réalisé par la société APAVE le 28/09/2015. Il contient les critères d’évaluation, les actions de réduction des risques ATEX et les mesures de prévention ; • le DRCPE concernant l’activité de distillation, réalisée par l’Union Nationale Des Groupements de Distillateurs d’Alcool le 26/04/2020 ; • l’évaluation du risque lié aux matériels ATEX sous la forme d’un tableau excel. Ces documents n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
L’exploitant a présenté un plan sur lequel sont identifiées les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX). Ce point de contrôle n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Lors de la visite de terrain, il a été constaté que les zones ATEX sont bien matérialisées et identifiées. Ce point de contrôle n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
L’installation dispose d’une ventilation naturelle forcée, avec des ouvertures en partie basse et haute de plus de 5 m². Des détecteurs en place permettent de mesurer que la LIE (Limite inférieure d’explosivité) est respectée, en cas de déclenchement des ces capteurs, l’installation est arrêtée. L’appareil de marque GEMBIO mesure les paramètres suivants : CO, H2S, CH4 et O2. L’exploitant a présenté le rapport de vérification des capteurs daté du 26/11/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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