Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201328
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
10 depuis 2 juin 2022
SIRET
62203708300293
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Plusieurs constats relevés lors des inspections de 2025 n'ont pas fait l'objet d'actions correctives de la part de l'exploitant. Il s'agit notamment de la requalification des bouteilles d'azote, de la recherche de PFAS dans un émulseur, de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie avec le risque à défendre. Ces sujets dont l'objet d'une proposition de mise en demeure. Concernant les atmosphères explosives, l'exploitant dispose du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) pour les ateliers concernés. Les zones ATEX sont correctement identifiées sur le terrain. Par contre, il est nécessaire que l'exploitant justifie de l'adéquation de l'ensemble des matériels électriques et non électriques aux zones ATEX dans lesquelles ils sont installés ou qu'il procède à leur remplacement par du matériel adapté. Ce point fait également l'objet d'une proposition de mise en demeure.
19points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
En réponse à l’inspection du 5 juin 2025, l'exploitant indique que le stock est constitué des émulseurs suivants : - Ecopol 3/3 : sans PFAS - Finiflam 6% : sans PFAS - Expyrol 3/6 : un plan analytique est en cours avec Bioex pour confirmer le taux de PFAS ou PFOA. Le jour de l’inspection, l’exploitant indique qu’un échantillon de l’émulseur Expyrol 3/6 a été envoyé en analyse à la société Agrolab au mois de juin. Les résultats ne sont pas encore connus. Par ailleurs, l’exploitant déclare qu’un échantillon des émulseurs Ecopol et Finiflam doit être envoyé en analyse chez BioEx pour déterminer s’ils présentent des dégradations et disposent toujours de la capacité à assurer les fonctions pour lesquelles ils sont prévus. Ainsi, depuis la dernière inspection de juin 2025, l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer la concentration en PFOA et composés apparentés de l’émulseur Expyrol 3/6 et donc de savoir si son utilisation est toujours possible jusqu’au 3 août 2008 en application du règlement délégué 2025/1399 du 5 mai 2025. De plus, aucune analyse n’a été réalisée sur les émulseurs datant de plus de 10 ans pour s’assurer de leur efficacité. Un arrêté de mise en demeure est proposé à […].
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Seul l’émulseur Exyrol 3/6 est susceptible de contenir des PFOA (cf point de contrôle n°5). L’exploitant ne disposant pas des résultats d’analyse de la composition de cet émulseur, il n’a pas été en mesure de transmettre à l’inspection des installations classées son état des stocks d'émulseurs si celui-ci contient des PFOA. Le constat est donc maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection son état des stocks d'émulseurs si celui-ci contient des PFOA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
1. L’exploitant indique que le débit insuffisant sur certains poteaux incendie persiste. Des investigations sont en cours par la société Desautel. Une recherche de vannes tiercées doit être menée. L’exploitant doit disposer d’un débit minimal de 60 m³/h sur chacun de ses poteaux incendie. 2. L’exploitant n’a pas apporté de réponse à la demande faite par l’inspection des installations classées. Le constat est donc maintenu : L’exploitant revoit l’argumentaire développé qui permet de réduire le niveau de risque à 1 dans le calcul des besoins en eaux selon la règle D9 du bâtiment 112. 3. L’exploitant a transmis le plan de masse à jour des installations matérialisant les distances de 25 m et 100 m autour de chaque poteau incendie. 4. L’exploitant a indiqué qu’au regard de sa connaissance du réseau incendie et de l’ancienneté des canalisations d’eau incendie, le réseau incendie n’était pas à même de supporter le fonctionnement simultané des deux pompes de 250 m³/h de débit unitaire (soit 500 m³/h au total). Le bureau d’études Ilao, mandaté par l’exploitant, a présenté les solutions techniques visant à compartimenter le bâtiment 112 dans l’objectif de réduire les besoins en eau. Le bâtiment pourrait être compartimenté en quatre cellules de 3733 m² (112c et 112d), 4281 m² (112a), 4336 m² (112b) et 1417 m² (112f). Pour cela il est notamment nécessaire : - de procéder au flocage des poteaux métalliques présents dans les murs en parpaings afin de disposer de murs REI120, - de boucher les gaines non utilisées présentes dans les murs coupe-feu, - d’ajouter des portes coupe-feu, - de créer des écrans de cantonnement, - de condamner les lanterneaux présents dans la bande des 5m des murs coupe-feu, - de mettre en place des solutions alternatives au dépassement en toiture d’un mètre des murs coupe-feu (flocage des poteaux de la charpente), - de créer de nouveaux exutoires de désenfumage, - de refaire une cloison coupe-feu en panneau sandwich laine de roche (paroi Est de la cellule 112f). Le bureau d’étude précise que la charpente n’est en pas mesure de supporter une installation de sprinklage. Le chiffrage des travaux est évalué à 1,5 millions d’euros auxquels il est nécessaire d’ajouter le coût d‘une étude de structure. La direction du site n’a pas statué sur la réalisation des travaux de compartimentage du bâtiment 112. En outre, le rapport ODZ n°5245-NT conclut que le bâtiment 16 doit également faire l’objet d’un compartimentage afin de diminuer les besoins en eau et d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant ne dispose pas de la liste des équipements secourus sur batteries. Le constat est donc maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'une liste des équipements secourus sur batteries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
17/231. L’exploitant ne dispose pas de la justification de la non-réalisation d’un essai sur un banc de charge d’un des groupes électrogène. La demande est maintenue. 2. L’exploitant déclare que les bouteilles d’azote n’ont pas été remplacées et n’ont pas fait l’objet d’une requalification. L’investissement prévu en 2026 a été reporté en 2027 . L’exploitant précise que le montant de la requalification des bouteilles équivaut au montant de leur remplacement (4000 €/ bouteille). L’exploitant disposant de bouteilles d’azote en exploitation, constituant un équipement sous pression dont la date de requalification est échue depuis juillet 2025, l’inspection des installations classées propose un arrêté de mise en demeure. 3. L’exploitant a présenté un tableau dénommé « remarque 2025 » listant les remarques émises lors des rapports de vérification électrique mais aucun ordre de priorité n’est attribué et aucune échéance de réalisation n’est indiquée. Le constat émis en 2025 est maintenu. 4. L’exploitant dispose du rapport 2025 de maintenance de la sirène PPI établi par la société Schalbau. Il n’a pas été en capacité de présenter le rapport de maintenance 2025 de la sirène POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. L’exploitant justifie la non-réalisation d’un essai sur un banc de charge d’un des groupes électrogène. 2. L’exploitant disposant de bouteilles d’azote en exploitation, constituant un équipement sous pression dont la date de requalification est échue depuis juillet 2025, l’inspection des installations classées propose un arrêté de mise en demeure. 3. L’exploitant améliore le suivi des remarques émises dans les rapports de maintenance des centrales incendie en attribuant des ordres de priorité et des échéances de réalisation. 4. L’exploitant transmet le rapport 2025 de la maintenance de la sirène POI.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté le plan des zones ATEX de l’atelier Eolys daté du 27 juillet 2012. Deux types de zones sont identifiées : zone 1 et zone 2. L’exploitant indique que dès qu’une zone 1 est identifiée, il y a forcément une zone 2. Lors de la visite des installations, il a été constaté que le plan du zonage ATEX de l’atelier était affiché en salle de commande. Le DRPCE du poste de détente de gaz naturel 900/300 mb situé sur la voie B indique que l’ensemble de l’armoire est considéré comme une zone 2. Néanmoins, l’exploitant ne dispose d’aucun plan de la zone ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un plan de zone ATEX pour le poste de détente gaz 900/300 mbar de 19/23la voie B.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant ne dispose pas d’une liste de l’ensemble des appareils électriques et non-électriques installés dans l’atelier Eolys. Le contrôle du marquage des équipements électriques est décrit dans la partie confidentielle du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer de la liste de l’ensemble des appareils électriques et non-électriques installés dans les zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’exploitant dispose des rapports APAVE de vérification de l’adéquation des appareils et équipements utilisés en atmosphère explosive (ATEX) datés des 30 avril 2014, 26 avril 2019 et 25 septembre 2025 (ce dernier n’a pas été consulté lors de la visite et a été transmis a posteriori à l’inspectrice). L’exploitant indique que cette vérification est réalisée tous les 5 ans. Un retard entre 2019-2025 est constaté. Par ailleurs, le rapport de 2019 fait apparaître des observations sur plusieurs équipements dont l’atelier Eolys : - marquage ATEX incomplet compte-tenu de la date de fabrication du matériel (absence d’adéquation à la zone 1 ou 2 ainsi que G ou D), - les caractéristiques du matériel ne répondent pas aux exigences dues au classement de la zone concernée, - caractéristiques illisibles. L’exploitant a indiqué en séance ne pas disposer de traçabilité de la réalisation des travaux nécessaires. Toutefois, en consultant le rapport APAVE du 25 septembre 2025, les observations mentionnées en 2019 n’apparaissent plus. En examinant le rapport de vérification de l’adéquation des appareils et équipements utilisés en atmosphère explosive de 2025, il est fait mention de plusieurs observations dont des marquages ATEX incomplets compte-tenu de la date de fabrication du matériel (laboratoire Ana, bâtiment 28e, 78A), des caractéristiques de matériel ne répondant pas aux exigences dues au classement de la zone concernée, une absence de connexion au réseau principal de protection, un obturateur presse-étoupe inadapté la zone … L’exploitant dispose du rapport de vérification des installations électriques (APAVE n°A30594508- 011-1 du 28 juillet 2025) du poste électrique 75 et de l’ensemble des installations qu’il alimente dont l’atelier Eolys. Il ne fait aucune mention du DRPCE et il est indiqué « SO » en face de l’article R.4215-12 en pages 20 et 21. Par ailleurs, l’exploitant dispose du certificat Q18 daté du 3 juillet 2025 concluant que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie l'adéquation de l'ensemble des matériels électriques et non électriques aux zones ATEX dans lesquelles ils sont installés ou il procède à leur remplacement par du matériel adapté. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à M. le Préfet. 2. L'exploitant transmet le plan d'action et un échéancier visant à lever l'ensemble des observatio
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Une version datée de juillet 2025 du POI a été transmise à l'inspection. Elle intègre le volet de décomposition et la stratégie de prélèvements environnementaux dans son chapitre 5 présentant l’intervention sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Une version datée de juillet 2025 du POI a été transmise à l'inspection. Elle intègre le volet de décomposition et la stratégie de prélèvements environnementaux dans son chapitre 5 présentant l’intervention sur site. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir contractualisé avec SOCOTEC pour assurer les premiers prélèvements environnementaux en cas de situation accidentelle. L’inspection consulte la proposition commerciale du 14/03/2025 qui reprend les substances à rechercher sur le site de l’exploitant, et détaille les équipements qui seront mis en œuvre lors du déclenchement de l’astreinte. Dans un délai de 2 mois, l’exploitant fait parvenir à l’inspection son POI mis à jour et comprenant les dispositifs de prélèvements à mobiliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Une version datée de juillet 2025 du POI a été transmise à l'inspection. Elle intègre le volet de décomposition et la stratégie de prélèvements environnementaux dans son chapitre 5 présentant l’intervention sur site, et les missions de la cellule de crise dans son chapitre 6. Des sessions de formation du personnel d'astreinte ont été réalisées ou sont programmées.
Procédures concourant à la maîtrise des risques – procédure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
La procédure « gestion des systèmes instrumentés de sécurité - 2 SE AIE VLR 001 » datée du 21 novembre 2025 fait référence aux fiches réflexes des mesures de maîtrise des risques dans lesquelles les mesures compensatoires sont définies (chapitre 4.6.1).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VII et point 12 de l'annexe II
15/23L’exploitant a déclaré que la détection incendie de la partie du bâtiment logistique dédiée au stockage des emballages gros volumes (112f) est opérationnelle depuis le premier trimestre 2026.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
L’exploitant déclare que les mesures compensatoires mises en place en cas de perte d’alimentation électrique sur des mesures de maîtrise n’ont pas été formalisées dans les fiches de vie. Selon lui, les mesures compensatoires mises en place en cas de perte d’électricité sont identiques à celles déployées en cas de défaut d’un élément des chaînes MMR. Ces dernières sont détaillées dans les fiches de vie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a réalisé, sur la base du guide Solvay, un DRPCE par atelier. Ainsi, il existe notamment 18/23un DRPCE pour la station GPL et le poste de détente, le bâtiment 78, l’atelier Eolys et le poste de détente de la voie B. L’exploitant précise que le site ne comporte pas beaucoup de zones ATEX du fait des produits minéraux manipulés. L’inspection s’est concentrée sur l’atelier Eolys et le poste de détente de la voie B. Le DRPCE de l’atelier Eolys date d’avril 2023 et liste les produits présents ainsi que leur propriétés inflammables, les sources de fuite et les zones ATEX afférentes (typologie et dimensions). Le DRPCE mentionne les systèmes de protection nécessaires pour le matériel électrique et le matériel d’instrumentation. L’exploitant précise que les stockages de produits organiques ont un point éclair de 60°C. Il n’a donc pas été considéré la présence d’une zone ATEX puisque le stockage et le transfert des produits sont effectués à une température inférieure au pont éclair. L’exploitant a présenté le plan des zones ATEX de l’atelier Eolys. L’inspectrice a consulté le DRPCE du poste de détente de gaz naturel 900/300 mb situé sur la voie B et daté d’avril 2023. Le poste se situe dans une armoire. Le document indique que l’ensemble de l’armoire est considéré comme une zone 2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le DRPCE de l’atelier Eolys comporte la description de la signalétique devant être apposée sur le terrain : panneaux d’avertissement signalant la présence possible d’une atmosphère explosive et chaîne entourant les ateliers. Ces éléments ont été constatés lors de la visite. Les consignes à observer (interdiction de téléphone portable …) sont mentionnées sur le bardage de l’atelier. L’armoire contenant le poste de détente gaz située sur la voir B comporte le pictogramme « Ex » au niveau de la poignée d’ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
20/23Le DRPCE de l’atelier Eolys a identifié les mesures de réduction du risque à mettre en place : signalisation de la zone sur le terrain, nécessité de disposer de matériels électriques ATEX, intervention dans le bâtiment en présence de personnes habilitées, conditions d’inertage des réacteurs, port des EPI. Du fait de l’utilisation de l’Isopar, l’atelier ne peut pas être rendu non- ATEX. L’atelier Eolys étant situé en extérieur, aucun système de ventilation n’est présent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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