Installation classée à Miramas (13140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit, sous un délai d'un mois : transmettre le recensement des postes de charges et la puissance maximale de courant continue utilisée pour la charge des batteries plomb (rubrique 2925-1) et des batteries lithium (rubrique 2925-2) ; • transmettre la quantité maximale d'alcool de bouche susceptible d'être présente dans l'entrepôt ; • disposer du dossier de demande d'autorisation initiale et transmettre l'étude des flux thermiques ; • transmettre les rapports d'intervention relatifs aux opérations de maintenance des moyens de lutte contre l'incendie ; • justifier de la disponibilité d'un débit simultané de 600 m3/h minimum ;• programmer une mise hors tension totale de ses installations électriques afin de finaliser la vérification des installations électriques. •
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative - Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2014, article 1
L'entrepôt M9, exploité par la société ID LOGISTICS, est actuellement réglementé par les arrêtés préfectoraux du 9 décembre 2002 et du 25 novembre 2014. La société ID LOGISTICS est autorisée à exploiter un entrepôt soumis aux rubriques suivantes : 1510 :• volume : 272 250 m3 - quantité : 35 577 t (situation autorisée par les arrêté préfectoraux précités) - situation inchangée ; ◦ 1532 :• 10 000 m3 (situation autorisée par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014) - situation inchangée - 2 737 m3 stockés au 1er avril 2026 - 2 814 m3 stockés au 1er mars 2026 ; ◦ 2925 :• 85 kW (situation autorisée par les arrêté préfectoraux précités) ;◦ un recensement des postes de charge est en cours de réalisation du fait du remplacement de certaines batteries plomb par des batteries lithium ; ◦ 1432 (rubrique supprimée au 1er juin 2015 et remplacée par la rubrique 4734 - demande de bénéfice des droits acquis transmis par courrier du 24 mai 2016) : • 4 m3 - rubrique non classée (situation autorisée par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014) ; ◦ l'arrêt de cette activité est prévue pour le 30 juin 2026. Le chariot fonctionnant au GNR va être remplacée par un chariot électrique ; ◦ 1435 :• 100 m3/an - rubrique non classée (situation autorisée par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014) ; ◦ l'arrêt de cette activité est prévue pour le 30 juin 2026. Le chariot fonctionnant au GNR va être remplacée par un chariot électrique. ◦ Par ailleurs, la société ID LOGISTICS a transmis, par courrier du 24 mai 2016, une demande de bénéfice des droits acquis pour la rubrique 4755 (anciennement 2255). Cette demande a fait l'objet d'un avis favorable. Aucun stockage d'alcool de bouche n'était présent lors de la visite du site. L'Inspection prend acte du classement du site pour les rubriques suivantes : 1510-2-b (enregistrement) : 272 250 m3 - 35 577 t ;• 1532-2-b (déclaration) : 10 000 m3 ;• 2925 : recensement des postes de charge à transmettre ;• 4734 (anciennement 1432 - non classé) : 4 m3. Notification de cessation d'activité à transmettre lors de l'arrêt de l'activité ; • 1435 (non classé) : 100 m3/an. Notification de cessation d'activité à transmettre lors de•6/14 l'arrêt de l'activité ; 4755 : quantité maximale susceptible d'être présente à transmettre.• Un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé ultérieurement au préfet des Bouches-du- Rhône afin de mettre à jour le classement administratif du site et les prescriptions applicables à la société ID LOGISTICS. Demande à formul
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'exploitant dispose, sur son réseau informatique collaboratif, de la plupart des documents administratifs visés à l'article 1.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. L'exploitant ne dispose pas du dossier de demande d'autorisation initiale et n'a pas été en mesure de présenter une étude de flux thermique. Par courriel du 23 avril 2026, l'exploitant a transmis une offre, en date du 15 avril 2026, de la société APAVE pour la réalisation d'une étude de flux thermique. L'entrepôt a fait l'objet d'une visite menée par l'assureur le 4 octobre 2023. Le rapport a été consulté sur site. 10 recommandations figurent dans le rapport. En réponse à ces recommandations, l'exploitant a mis en place un plan d'action. L'avancement des actions est suivi via un document de type Excel (6 recommandations sont soldées - 4 sont en cours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois,disposer du dossier de demande d'autorisation initiale et transmettre le rapport relatif à l'étude de flux thermique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2002, article 5.3
Les documents suivants ont été consultés : RIA : rapport d'intervention, en date du 18 mars 2026, de la société CHUBB FRANCE : 36 RIA vérifiés - une observation : diffuseurs des RIA n°10 et 21 à remplacer ; • devis, signé en date du 24 mars 2026, de la société AIRESS : remplacement lances et tuyaux des RIA n°10 et 21 ; • Extincteurs : rapport d'intervention, en date du 27 juin 2025, de la société CHUBB FRANCE : 187 extincteurs vérifiés ; • devis, signé en date du 18 août 2025, de la société CHUBB FRANCE : mise en service et pose de 10 extincteurs portables supplémentaires ; • rapport d'intervention, en date du 17 septembre 2025, de la société CHUBB FRANCE : mise en service et pose de 10 extincteurs portables ; • Sprinklage : rapport de visite, en date du 19 janvier 2026, de la société AIRESS : des observations et des non-conformités figurent dans le rapport (prévoir le remplacement du turbo, du filtre à air et de la tresse de la pompe) ; • devis, en date du 11 mars 2026, de la société AIRESS : remplacement des turbocompresseurs ; • Poteaux incendie : rapport de contrôle, en date du 18 septembre 2025, de la société MADIS : 8 hydrants ont été vérifiés - débits individuels : 192, 188, 182, 186, 177, 186, 193 et 203 m3/h - débit simultané : 584 m3/h. L'article 5.3 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2002 impose un débit simultané de 600 m3/h. Le débit simultané mesuré est donc insuffisant ; •12/14 Système de sécurité incendie (SSI) : rapport de maintenance préventive, en date du 27 mars 2026, de la société ALISE : des non-conformités ont été constatées lors du contrôle : ensemble des linéaires en dérangement, la remontée du dérangement ne se fait pas sur le tableau du poste de garde, installation partiellement opérationnelle ; • devis, non signé, en date du 24 septembre 2029, de la société ALISE : offre pour la mise en place d'un nouveau système de sécurité incendie ; • Colonnes sèches : rapport de vérification annuelle, en date du 22 décembre 2025, de la société EQUANS : une non-conformité a été constatée lors du contrôle : les rideaux d'eau n°1 et n°8 sont à plus de 60 mètres d'un poteau incendie. Cette non-conformité est récurrente et liée à la conception du bâtiment et à l'implantation initiale des poteaux incendie ; • Portes coupe-feu : devis, signé en date du 30 mars 2026, de la société ALISE : maintenance prévention des portes coupe-feu. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois : justifier
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Les documents suivants ont été consultés sur site : rapport de vérification, en date du 23 juin 2025, de la société BUREAU VERITAS : une observation figure dans le rapport. Celle-ci concerne l'absence de mise hors tension totale des installations électriques lors du contrôle. Par ailleurs, plusieurs documents sont absents du dossier technique et l'exploitant ne dispose pas d'un DRPE (document relatif à la protection contre les explosions). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit programmer, sous un délai de six mois, une mise hors tension totale de ses installations électriques afin de finaliser la vérification des installations électriques. Le rapport de vérification sera transmis à l'Inspection des installations classées. Par ailleurs, l'exploitant doit constituer un dossier technique et le tenir à disposition de l'organisme de contrôle et de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'entrepôt M9, exploité par la société ID LOGISTICS, est actuellement réglementé par les arrêtés préfectoraux du 9 décembre 2002 et du 25 novembre 2014. La société ID LOGISTICS est autorisée à exploiter un entrepôt soumis à la rubrique 1510 : volume : 272 250 m3 - l'entrepôt est composée de 6 cellule de 6 000 m² ;• 35 577 t.• L'entrepôt n'a fait l'objet d'aucune extension depuis le dernier acte administratif en vigueur. Compte tenu de ce qui précède, et en tenant compte des évolutions de la nomenclature des installations classées depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation initiale du 9 décembre 2002, l'entrepôt est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510. 8/14
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
La gestion des matières stockées est assurée par le site intranet du groupe et par le logiciel INFOLOG WMS (Warehouse Management System - système de gestion d'entrepôt). Ces logiciels permettent un suivi en temps réel des matières stockées. L'état des stocks au 8 avril 2026 a été consulté sous plusieurs formats : extraction du site intranet du groupe : le site intranet du groupe permet de faire des extractions via les données de réception et d'expédition. Cette extraction est réalisée tous les mercredis, et complétée avec un comptage physique des palettes et films plastique stockés sur site. L'état des stocks établis à partir de ces données permet de disposer des quantités stockées par rubrique ICPE et par cellule. Il permet également de disposer de la liste exhaustive des produits stockés. Cette liste peut être filtrée par zone de stockage, par code produit, par rubrique ICPE. L'état des stocks est transmis par mail à la direction et au poste de garde ; • données du logiciel INFOLOG WMS : le logiciel INFOLOG WMS permet de disposer, entre autres, de la liste des produits stockés, leur nature, leur quantité et leur localisation •9/14 exacte. Au 1er mars 2026, les quantités suivantes étaient stockées : 3 772 t en 1510 et 2 814 m3 en 1532. Au 1er avril 2026, les quantités suivantes étaient stockées : 21 510 t en 1510 et 2 737 m3 en 1532. Au 8 avril 2026, les quantités suivantes étaient stockées : 4 719 t en 1510 et 2 737 m3 en 1532. Le plan général des zones d'activité et de stockage a été consulté sur site. Une version papier est disponible au PC sécurité. Un inventaire physique est réalisé annuellement. L'inventaire 2022 a été consulté sur site. Aucun produit disposant de fiche de données de sécurité n'est présent sur site.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks est suivi et mis à jour en temps réel via le site intranet du groupe et les données issues du logiciel INFOLOG WMS. Les extractions de ces outils permettent d'obtenir : les quantités stockées par rubriques ICPE et par cellule ;• la liste des articles stockés, leur quantité, et leur localisation exacte.• L'état des stocks par rubriques ICPE et par cellule est mis à jour de manière hebdomadaire. Les données issues du logiciel INFOLOG WMS sont mises à jour en temps réel. Par sondage, les produits suivants, mentionnés dans le logiciel INFOLOG WMS, ont été sélectionnés pour vérification :10/14 une palette de 100 cartons de Pulco à l'emplacement B11-0097-20 : ce produit était présent à l'emplacement indiqué ; • une palette de 100 cartons de Pulco à l'emplacement C28-0062-30 : ce produit était présent à l'emplacement indiqué. •
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'état des stocks hebdomadaire, par rubriques ICPE et par cellule, permet de disposer d'un état des stocks sous format synthétique. Cet état des stocks pourrait utilement être complété par un plan précisant les typologies d'articles stockés dans chaque cellule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Les documents suivants ont été consultés sur site : compte-rendu de l'exercice de défense contre l'incendie du 5 décembre 2023 : l'exercice a été réalisé en présence du bureau d'études ICF ENVIRONNEMENT et du SDIS. Une simulation de départ de feu a été réalisée au sein de la cellule C. Des axes d'amélioration sont proposés : s'assurer de la bonne connaissance des missions de l'équipe PDI, répartir les tâches, re-sensibiliser le personnel sur les règles d'évacuation, les reports d'alarme n'ont pas fonctionné, etc. ; • compte-rendu de l'exercice de défense contre l'incendie du 20 novembre 2025 : l'exercice a été réalisé en présence du bureau d'études NOVEO CONSULTING. Une simulation de départ de feu a été réalisée au sein de la cellule E. Des axes d'amélioration sont proposés : amélioration de la signalétique, faire vérifier les déclencheurs manuels, améliorer le délai de mise en rétention du site, etc. • Le délai entre les deux exercice de défense contre l'incendie est de 1 an, 11 mois et 15 jours. La périodicité est respectée (l'exercice doit être renouvelé au moins tous les trois ans).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 14
Les documents suivants ont été consultés sur site : compte-rendu de l'exercice d'évacuation du 8 septembre 2025 - équipe du matin : des points sensibles ont été identifiés (alarme inaudible, certains guides-files et serres-files ne portaient pas le brassard) ; • compte-rendu de l'exercice d'évacuation du 8 septembre 2025 - équipe de l'après-midi : aucun point sensible identifié ; • compte-rendu de l'exercice d'évacuation du 11 septembre 2025 - équipe de nuit : un point sensible a été identifié (les guides-files et serres-files ne portaient pas le brassard) ; • compte-rendu de l'exercice d'évacuation du 24 mars 2026 - équipe du matin : des points sensibles ont été identifiés (certains guides-files et serres-files ne portaient pas le brassard, pas de compte-rendu fait au directeur des opérations internes) ; • compte-rendu de l'exercice d'évacuation du 24 mars 2026 - équipe de l'après-midi : des points sensibles ont été identifiés (interdiction de fumer et interdiction de faire demi tour). • Le délai entre les deux exercices est de 6 mois et 13 jours. Pour rappel, l'exercice doit être renouvelé au moins tous les six mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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