Installation classée à Puygouzon (81120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006807758
Commune
Puygouzon (81120)
Département
Tarn
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 5 mars 2026
SIRET
41144206400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est bien entretenu. L'exploitant exerce ses activités avec professionnalisme et rigueur. La visite d'inspection a permis de relever néanmoins deux non-conformités aux prescriptions contrôlées: les analyses des rejets du séparateurs hydrocarbures ne sont pas effectuées;• les batteries sont confiées à un prestataire dont la contractualisation avec un éco- organisme reste à vérifier. • L'inspection ne propose pas à ce stade de mise en demeure. Ces deux non conformités qui ne présentent pas de caractère d'urgence peuvent être levées rapidement.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le séparateur d’hydrocarbures du site rejette ses effluents directement dans le milieu naturel. Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant n’avait pas fait réaliser d’analyses des rejets afin de vérifier leur conformité aux valeurs limites réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai de trois mois, les résultats des analyses des rejets provenant du séparateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Conformément à la prescription précédente, l’exploitant n’a pas réalisé l’analyse annuelle des rejets issus du séparateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/11 Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai de trois mois, les résultats des analyses des rejets provenant du séparateur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article 65
Les batteries issues des véhicules hors d’usage sont confiées à la société ATOUT-FER. Lors de l’inspection, l'exploitant n’a pas été en mesure de confirmer que cette société est autorisée à réceptionner des déchets de batteries via un contrat avec un éco-organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'’exploitant est tenu de s’assurer que le prestataire auquel il confie les batteries usagées dispose d’un contrat en vigueur avec un éco-organisme agréé. Il transmet le justificatif à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lorsqu’un véhicule à dépolluer est déposé sur le site, il n’est pas stocké en extérieur mais pris en charge immédiatement dans l’atelier de dépollution.5/11 L’atelier est équipé d’un sol étanche et d’un caniveau central permettant de collecter l’ensemble des écoulements générés par l’activité de dépollution. Ces écoulements sont dirigés vers le séparateur adapté. La visite d’inspection a permis de constater que tous les fluides et pièces issus de la dépollution bénéficient d’une rétention appropriée, garantissant leur confinement. Aucun tracteur à dépolluer n'est stocké en extérieur sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Le site est entièrement entouré d’une clôture, certaines sections étant complétées par un bardage, qui limite la visibilité depuis la route adjacente. L’installation ne dispose que d’une entrée, qui est fermée en dehors des heures d’ouverture, garantissant ainsi l’interdiction de tout accès non autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le site est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures doté d’une alarme de niveau. Lors de l’inspection, il a été constaté que le dernier nettoyage du séparateur avait été réalisé le 20 février 2026 par la société SARP. Le bordereau de suivi des déchets (BSD) correspondant a été présenté à l’inspection, attestant qu'environ 1,5 m³ de boues et d’hydrocarbures ont été vidangés et pris en charge conformément aux filières de traitement agréées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
Les pneumatiques issus du démontage sont entreposés en zone dédiée, séparée de l’installation principale. Au moment de l’inspection, une dizaine de pneus de tracteurs étaient en attente de collecte par l'éco organisme ALIAPUR.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
Certaines opérations de dépollution prévues par la prescription ne sont pas réalisées sur les tracteurs hors d’usage (VHU) : certaines pièces, telles que les éléments vitrés ou les composants en matière plastique, ne sont pas systématiquement dépolluées, car elles sont destinées à la revente ; • d’autres opérations ne sont pas applicables aux VHU de type tracteur, notamment le retrait des pots catalytiques, des airbags ou des réservoirs GPL. •9/11 Pour le reste, l’ensemble des opérations de dépollution prévues est correctement réalisé, incluant la vidange des fluides, le retrait des filtres, batteries et pneumatiques.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le centre VHU est inscrit dans Trackdéchets. La fiche établissement a été consulté sur Trackdéchets. En 2025, l'exploitant a produit environ 2 tonnes de déchets dangereux: 13 02 05* huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale; • 13 05 08* mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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