Installation classée à Port la Nouvelle (11210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600261
Commune
Port la Nouvelle (11210)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 13 avril 2022
SIRET
49142212700036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’inspection a montré que les documents réglementaires relatifs aux risques d’incendie et d’explosion sur le site (étude de dangers, étude ATEX et Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPE) existent et sont globalement à jour, permettant d’identifier les dangers liés principalement à la présence de GPL, ainsi que dans une moindre mesure au gazole et à l’activité de peinture. Les zones à risques sont identifiées, cartographiées et prises en compte dans l’organisation de la sécurité du site. Des mesures de prévention sont en place, notamment en matière de ventilation des installations, de procédures d’intervention en zone ATEX et de formation du personnel. L’inspection a toutefois identifié quelques points d’amélioration, concernant notamment la nécessité de compléter le plan des zones à risques, l’état et la présence de certaines signalétiques, la formalisation de certaines consignes techniques (utilisation de l’explosimètre), ainsi que l’actualisation et la traçabilité du suivi des équipements ATEX. Des précisions sont également attendues concernant les modalités de vérification de la ventilation et la réalisation des contrôles périodiques des équipements. Ces éléments font l’objet de demandes d’actions correctives avec un délai de 3 mois , visant à renforcer et à formaliser davantage le dispositif de maîtrise des risques déjà en place sur le site. -4)
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant présente le plan localisant les zones à risques issu de l’étude des dangers (plan mis à jour indice E du 03/03/2026). Ce plan figure au § 7 .2 du chapitre 7 « Identification des potentiels de dangers » de l’étude des dangers (cf. point de contrôle précédent). Il recense 10 zones liées : ➢ à la présence de GPL : déchargement wagons, déchargement / chargement camions, réservoirs en sarcophage, hall d’emplissage des bouteilles, stockages des bouteilles, nappe de tuyauteries, pomperie GPL ; ➢ aux stockage de GNR : citerne volucompteur, chariot élévateur, citerne approvisionnement GMPI ; ➢ à l’activité de peinture des bouteilles : cabine de peintures solvantées. Cf. point de contrôle précédent ; le § 8 de l’EDD précise la caractérisation des dangers dans les différentes zones inventoriées, liée à la présence de GPL, au gazole et à l’activité de peinture des bouteilles. L’inspection note que la nappe de tuyauterie reliant la zone 8 et le hall de remplissage n’est pas identifiée comme zone de risques. L’exploitant précise que cette nappe de tuyauteries est pour partie en caniveau ensablé. L’exploitant présente également les plans des zones ATEX annexés à l’étude ATEX du site (cf. point de contrôle n°1) comprenant un plan général du site et un plan pour le hall du centre emplisseur de bouteilles. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : La nappe de tuyauterie reliant la zone 8 et le hall de remplissage doit être identifiée sur le plan localisant les zones de risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Plan : Cf. point de contrôle précédent. Les zones présentant des risques d’explosion sont représentées sur le plan des zones à risques et sur les 2 plans des zones ATEX, annexés à l’étude ATEX. Signalisation des zones : Le § 9.1.1 « Signalisation des zones » du « Document relatif à la protection contre les explosions » (DRPE) confirme que l es zones dangereuses à risque d’explosion sont signalisées conformément aux prescriptions de la Directive 99/92/CE du Conseil de l’Europe. La signalisation des zones dangereuses est faite sous la forme du panneau d’avertissement de forme triangulaire, lettres « EX » noires sur fond jaune. Consignes à observer : L’exploitant précise que les consignes générales à observer sont affichées à l’entrée du site mais ne sont pas reprises à l’entrée de chaque zone ATEX, ni à l’intérieur des zones, puisqu’elles sont applicables sur l’ensemble du site indépendamment des zones ATEX. L’inspection a vérifié par sondage la présence des panneaux d’information ; certain panneaux sont détériorés, délavés et des accès à certaines zones ne comprennent pas de signalisation. Par ailleurs l’inspection considère que les consignes à observer devraient être rappelées à l’entrée de chaque zone à l’aide des pictogrammes de sécurité. Consignes générales, intervention en zone ATEX : Le § 10 de l’étude ATEX du site (cf. point de contrôle n°1) précise les mesures de prévention et de protection, en particulier les mesures organisationnelles comprenant notamment les procédures et consignes, la formation et l’information des personnels… Concernant les procédures / consignes, l’exploitant précise que les consignes de sécurité CS 06 et CS 04 du SGS traitent des clauses générales des règlements et permis de travail. L ’exploitant présente les modèles utilisés pour établir les permis de travail et feu ainsi que le plan de prévention en cas d’intervention d’une entreprise extérieure. Ces documents intègrent le risque d’explosion. L’exploitant présente un exemple de plan de prévention pour des travaux par points chauds sur une canalisation de gaz. L’exploitant précise que la mise en sécurité de la canalisation est réalisée par le personnel FRANGAZ : consignation mécanique, dégazage, contrôle de l’explosibilité, 10/14surveillance obligatoire permanente… L’inertage de la canalisation a été réalisée à l’eau. Suite à une question de l’inspection en référence à un REX concernant une explosion survenu lors de travaux par points chauds sur une canalisation suite à une
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’identification des zones à risque suivant la norme NF EN 60079-10-1 (Zone 0, 1 ou 2) prend en compte le degré de dégagement et les caractéristiques de ventilation. 11/14Sur le site, la plupart des équipements / activités sont réalisés en extérieur (déchargement wagons, déchargement / chargement camions, stockages des bouteilles, nappe de tuyauteries, pomperie GPL) et sont donc ventilés naturellement ; la ventilation est considérée comme bonne. L’exploitant indique que certains équipements du hall sont équipés d’un extracteur d'air (carrousel, gazeuse, dérobinetteuse...) et que le démarrage et le fonctionnement de ces équipements sont conditionnés au fonctionnement de l'extracteur, ce qui garantit une ventilation « assez bonne » de la zone. Plus précisément, le degré de ventilation et la disponibilité de la ventilation sont déterminés dans l’étude ATEX sur la base des critères définis dans le Guide méthodologique pour la détermination des zones ATEX des centres emplisseurs et dépôts de gaz de pétrole liquéfiés de février 2008. La vérification du fonctionnement des systèmes de ventilation fait partie des mesures organisationnelles prévues au § 10.5 de l’étude ATEX. A noter que l’étude des dangers ne retient a priori pas la ventilation des zones ATEX comme mesure de maîtrise des risques. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : La société FRANGAZ doit préciser les modalités de vérification des systèmes de ventilation prévues dans l’étude ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le « Document relatif à la protection contre les explosions » (DRPE) comprend un § 8 « choix des matériels » qui identifie le matériel électrique et non électrique admissible dans les zones ATEX et le marquage réglementaire associé, en faisant la distinction entre le matériel installé avant et après le 01/07/2003. L’exploitant présente le rapport du Bureau Véritas du 24/05/2006 concernant l’audit technique de vérification de l’adéquation des matériels installés en zone ATEX, au regard de la réglementation ATEX. Ce contrôle avait pour but de vérifier l’adéquation du matériel électrique et non électrique par rapport aux zones ATEX, la vérification de l’intégrité des modes de protection et que les règles de câblage sont également respectées. 12/14L’exploitant présente également : ➢ un fichier tableur reprenant les différentes observations formulées et traçant les actions correctives pour lever les non-conformités ; ➢ le rapport d’audit complémentaire du 21/11/2009 concernant l’adéquation des matériels des nouvelles installations de stockage. Ce rapport complémentaire ayant mis en évidence des non-conformités, il comprend une annexe recensant la liste des anomalies. Cette annexe recense 60 anomalies sur la zone pomperie et 24 anomalies sur la zone de stockage sous talus. L’exploitant présente un document reprenant les anomalies signalées par le Bureau Véritas et précisant la date de réalisation des actions correctives. L’inspection fait remarquer que toutes les anomalies mentionnées ne sont pas traitées. L’exploitant confirme qu’il ne dispose pas de liste du matériel électrique et non électrique présent dans les différentes zones ATEX ni de recensement du matériel non électrique installé avant le 30/06/2003 et maintenu en fonctionnement. L’inspection note que les audits techniques de vérification de l’adéquation des matériels installés en zone ATEX du Bureau Veritas sont anciens (respectivement 20 et 16 ans) et n’ont pas été mis à jour parallèlement à la mise à jour de l’étude ATEX intégrant les nouveaux guides professionnels et la mise en place de nouveaux équipements. Demande formulée à la suite du constat : 1. La société FRANGAZ doit pouvoir justifier de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives et en particulier de la levée de l’ensemble des anomalies mentionnées par le Bureau Véritas lors des audits techniques réalisés en 2006 et 2009. 2. La société FRANGAZ doit : ◦ disposer de la liste du mat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Concernant l’inspection et la maintenance des installations électriques et non électriques en zone dangereuse, l’exploitant précise que le Document relatif à la protection contre les explosions (DRPE) prévoit (§ 9.1.3) que pour garantir le maintien du niveau de sécurité de ces équipements dans le temps, et pour qu’ils puissent continuer à fonctionner dans un emplacement dangereux, ils devront être inspectés régulièrement et entretenus. Pour cela, le DRPE prévoit que le contrôle des matériels ATEX soit intégré à la vérification annuelle des installations électriques par un bureau de contrôle. L’exploitant présente le dernier rapport de contrôle des installations électriques prévu par l’article R.4226-16 du Code du travail, rédigé par le bureau de contrôle APAVE, vérification réalisée du 02/10/2025 au 03/10/2025. Les zones ATEX sont identifiées au § 2.4 « Classement des locaux à risques » et l’exploitant confirme que les matériels électriques installés dans ces zones sont bien contrôlés. L’exploitant précise par ailleurs que le suivi du matériel non électrique est intégré au programme de maintenance interne. Les contrôles sont réalisés tout au long de l’année par le personnel de maintenance du site formé ATEX1. L’inspection note que l’exploitant ne peut aisément justifier que la vérification annuelle des installations électriques prévue par le Code du travail permet de répondre à la demande d’inspection régulière des équipements et matériels ATEX prévu dans le DRPE. Le DRPE prévoit que l’inspection périodique a pour but de vérifier sur l'ensemble des équipements placés en zone ATEX : ◦ l'adéquation du marquage du matériel électrique et non électrique par rapport aux zones, ◦ la vérification de l’intégrité des modes de protection, ◦ la validité des calculs de boucles de sécurité intrinsèque, ◦ la conformité des câblages et raccordements des équipements, ◦ l’équipotentialité et la mise à la terre, ◦ la vérification du respect des conditions d’utilisation, d’entretien et de maintenance prévues par le constructeur. L’inspection rappelle également que les audits techniques du Bureau Veritas ont relevé de nombreuses non-conformités alors que les installations faisaient l’objet des contrôles périodiques annuels. Demande formulée à la suite du constat : La société FRANGAZ doit pouvoir justifier que le contrôle périodique des installations électriques et non électriques présentes dans les différentes zones ATEX permet de répondre à l’inspection régulière prévue par l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’étude de dangers (EDD) de référence pour le centre emplisseur de gaz de Port-la-Nouvelle correspond au document TECHNIP ENERGIES référencé 082823C001-122-RT-P329-0001 révision 0 du 22/04/2021. Ce document comprend un chapitre 7 « Identification des potentiels de dangers ». D’après ce chapitre, les potentiels de dangers de cette installation sont principalement liés à la présence de propane & butane et sont de trois types : les flux thermiques en surface de flamme de GPL, les surpressions générées par l'inflammation d'un nuage de GPL (Phénomène de VCE), le phénomène de BLEVE. Le chapitre 8 « Caractérisation des dangers » précise que les principaux produits mis en œuvre sur le site de Port-la-Nouvelle sont les GPL mais que du gazole non routier, en petite quantité, est également utilisé pour l’approvisionnement des groupes incendie et comme carburant des chariots de manutention des casiers de bouteilles. Le § 8.2 Caractérisation des dangers liés aux installations et aux activités, évoque l’activité de peinture des bouteilles pouvant engendrer un départ d’incendie. L’exploitant présente l’étude ATEX du site rédigé par l’entreprise Safengy (référence REP-072019- 019-02 révision 2 du 07/11/2019). Ce document prend en compte les guides professionnels et en particulier le guide méthodologique pour la détermination des zones ATEX pour centres emplisseurs et dépôts de gaz de pétrole liquéfié de la CFBP - vs février 2008. Ce document met à jour les études ATEX antérieures. Il identifie les substances mise en œuvre en cohérence avec l’EDD (GPL, peinture, solvant, gazole non routier), les sources de dégagement potentiel associées aux activités et définit les zones dangereuses conformément à la norme NF EN 60079-10-1 (Zone 0, 1 ou 2 en fonction du degré de dégagement et des caractéristiques de ventilation). Le tableau 4 synthétise le classement des zones dangereuses en fonction du type d’équipement. L’exploitant présente le « Document relatif à la protection contre les explosions » (DRPE) qui fait suite à la mission d’assistance au « classement des zones ATEX » et à un « audit d’adéquation des matériels en zone ATEX » réalisés par le Bureau Veritas. Ce DRPE a pour vocation de présenter une analyse des risques d’explosion et d’exposer les moyens de protection et de prévention mis en œuvre afin de maîtriser ce risque. La version initiale du document est datée du 19/02/2007 , la révision 3 est datée du 11/06/2025. Le § 7 de ce document reprend les différents zonage i
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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