Installation classée à Clairvaux-les-Lacs (39130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012600091
Commune
Clairvaux-les-Lacs (39130)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 2 mars 2026
SIRET
40956711200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La société Auto pièces des lacs a contractualisé son activité avec le système individuel du groupe Stellantis. L'ensemble des évacuations des déchets dangereux n'est pas tracé par des bordereaux de suivi de déchets dangereux. Des véhicules hors d'usage non dépollués devant être réceptionnés accompagnés de bordereaux de suivi VHU (BSVHU) sont réceptionnés malgré l'absence de ce document. L'exploitant n'a pu justifier que l'opérateur auquel il remet historiquement ses déchets de batterie de démarrage (SLI) a été sélectionné par un éco-organisme agréé pour ce type de batterie.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'établissement Auto pièces des lacs est enregistré sur le site Vigiedéchets/Trackdéchets. L'exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets dangereux émis au cours de l'année 2025. Ces bordereaux font référence à des évacuations d'huiles, de filtres à huile et essence, d'aérosols et de pots catalytiques. 6/7 Constat 1-02032026 : non-conformité : les évacuations des accumulateurs au plomb (déchet de batteries plomb-acide : code déchet 16 06 01*) et des liquides retirés des véhicules tels que les liquides de freins (code déchet 16 01 13*) ne font pas l'objet d'un suivi via le site Trackdéchets et d'émissions de bordereaux de suivi de déchets. La société Auto pièces des lacs établie uniquement des BSVHU pour l'évacuation des véhicules qu'elle a traités vers le broyeur. Constat 2-02032026 : non-conformité : la société Auto pièces des lacs ne créée pas ou ne dispose pas d’un BSVHU lors de la réception des VHU à dépolluer qui doivent réglementairement être suivis par ce document (par exemple, les VHU récupérés chez les concessionnaires ou dans des garages). Il est rappelé que les VHU non dépollués sont des déchets dangereux et que leur filière de traitement doit être tracée par un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSVHU). Ce suivi n'est pas à faire quand le producteur du déchet dangereux est un particulier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-02032026 : procéder à l'émission de bordereaux de suivi de déchets dangereux pour l'ensemble des déchets dangereux générés sur le site via l'application Trackdéchets. Il est rappelé à l'exploitant que réglementairement, c'est au producteur du déchet d'émettre le bordereau de suivi de déchet. Cette émission peut potentiellement être déléguée au prestataire intervenant dans la phase de traitement du déchet. Constat 2-02032026 : établir ou faire établir des BSVHU quand les véhicules non pollués ne sont pas remis par des particuliers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L'exploitant a présenté un contrat de prestation de services pour la collecte et le traitement des véhicules hors d'usage du système individuel du groupe Stellantis, représenté par la société Valorauto. Le contrat a été signé le 2 février 2025. L'exploitant indique que ce contrat est le seul qu'il a signé, il a notamment été refusé par le groupe Renault (Indra). La société Auto pièces des lacs indique qu'elle envisage d'engager la procédure pour contractualiser avec l'éco-organisme "recycler mon véhicule".
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant indique que les VHU traités sur le site sont issus : - de particuliers, potentiellement orientés via les garages de proximité ; - des véhicules repris par les concessions automobiles dans le cadre de l'achat d'un autre véhicule ; - des demandes faites dans le cadre du contrat signé avec le groupe Stellantis. Selon l'exploitant, ces reprises sont réalisées gratuitement.
La société Auto pièces des lacs ne traite pas encore de véhicules électriques/hybrides disposant de batterie de traction. Les déchets de batteries/accumulateurs au plomb sont évacués par la société Derichebourg. L'exploitant a présenté la lettre de voiture relative à la dernière évacuation (16/05/2024). La prochaine évacuation est programmée, mais la date n'est pas fixée car elle est réalisée en même temps que l'évacuation des déchets de batteries de la déchetterie voisine. Comme évoqué au point de contrôle précédent, la dernière évacuation n'a pas été tracée par l'émission de bordereaux de suivi de déchets. L'obligation de gestion des déchets de batteries de démarrage (SLI) par un éco-organisme date du 18 août 2025. La société Auto pièces des lacs n'a pas fait évacuer de batteries depuis cette date. Il est rappelé à l'exploitant que depuis le 1er janvier 2026 s'applique le point III de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, applicable aux centres VHU soumis à enregistrement qui dispose : "Les batteries sont collectées à une fréquence proportionnée au regard du volume et du risque. Dans tous les cas, le stockage des batteries sur le site n'excède pas six mois." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-02032026 : il convient que l'exploitant s'assure lors de la prochaine évacuation des déchets de batterie SLI/accumulateur au plomb que ceux-ci sont bien remis : - à un opérateur sélectionné par un éco-organisme agréé pour ce type de batterie ; - ou directement à un éco-organisme agrée ; - ou à un système individuel agréé mis en place par les producteurs de batterie. La fréquence d'évacuation de ce type de déchet devra être augmentée en application du point III de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 suscité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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