Inspections ICPE

PROLOGIS France LXXXVIII Eurl

Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0003900272
CommuneSaint-Vigor-d'Ymonville (76430)
DépartementSeine-Maritime
RégimeAutorisation
Statut SevesoSeveso seuil bas
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées3 depuis 22 novembre 2023
SIRET49783377200039

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La visite d'inspection a mis en évidence une bonne maîtrise globale de l'exploitation du site. Les vérifications réalisées n'ont pas mis en évidence de dépassement des quantités autorisées et plusieurs demandes précédemment formulées ont été prises en compte. Quelques demandes complémentaires sont toutefois formulées afin de compléter certains justificatifs et de poursuivre la mise en conformité du site. Par ailleurs, les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2026 étant respectées, l’inspection propose d’en lever les dispositions. En revanche, les investigations menées sur la rétention déportée enterrée desservant les cellules susceptibles de stocker des liquides inflammables mettent en évidence des éléments laissant présumer un défaut d'étanchéité de cet ouvrage. En conséquence, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 8.4.3 de l'arrêté préfectoral du juillet 2017 en rétablissant le bon état d'étanchéité de cette rétention.

10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Extinction automatique

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Protection incendie

Installations électriques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 de l’annexe II

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie

Stockage intérieur

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.1 de l’annexe II

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie

Rétention déportée

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017, article 8.4.3

10/15

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie

Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1.4 - I de l'annexe II

Le site dispose d'un état des matières stockées mis à jour de manière hebdomadaire. Concernant le stockage d'alcool de bouche, l'inspection a consulté l'état des stocks. Celui-ci permet notamment de connaître les tonnages, volumes, nombres de palettes et de cartons présents. Il distingue également les alcools de bouche dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 % (rubrique 4755-2) de ceux dont le titre alcoométrique volumique est inférieur ou égal à 40 % (rubrique 4755-1). L'exploitant est ainsi en mesure d'extraire rapidement les quantités totales de produits par rubrique ICPE. L'exploitant a indiqué que cet état des stocks est accessible à distance, notamment en cas de sinistre rendant les locaux administratifs inaccessibles. L'exploitant a indiqué qu'un inventaire physique est réalisé : - trimestriellement pour le stockage d'alcool de bouche ; - annuellement pour le stockage de textiles. L'exploitant s'était engagé à transmettre les derniers inventaires physiques réalisés. À la date de rédaction du présent rapport, ces documents n'ont pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les derniers inventaires physiques réalisés.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Actions nationales 2026 · 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.

Détection incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2026, article 1er

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Protection incendie

Documents administratifs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.2 de l'annexe II

L'exploitant a indiqué que les deux locataires du site disposent chacun d'une assurance et que des visites périodiques sont réalisées par leurs assureurs respectifs. Les rapports de visites de risques établis par les assureurs n'ont en revanche pas été consultés lors de la présente inspection. Par ailleurs, dans le cadre du présent contrôle, l'inspection a demandé la transmission de documents techniques permettant de compléter l'examen du dossier de l'installation au regard du stockage en racks à accumulation. Les éléments transmis sont analysés au point de contrôle n°4. Observation : Les rapports de visites de risques établis par les assureurs n'ont pas été examinés lors de la présente inspection. Ils pourront être consultés lors d'un prochain contrôle afin de vérifier leur bonne prise en compte par l'exploitant.

Thèmes : Actions nationales 2026 · 1. Eléments utiles pour la situation administrative de l'établissement

Situation administrative au titre des ICPE - 1510

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510

Le site, dont les activités sont encadrées par l'arrêté préfectoral du 11/07/2017, est soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 ainsi qu'au régime de l'autorisation au titre des rubriques 4320, 1450, 4331 et 4755 de la nomenclature des ICPE. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les produits stockés relevaient principalement des catégories suivantes : • des textiles, relevant de la rubrique 1510 ; • de l'alcool de bouche, relevant de la rubrique 4755. Les vérifications réalisées sur le terrain ainsi que la consultation, par sondage, de l'état des stocks (voir points de contrôle suivants) n'ont pas mis en évidence de dépassement des quantités maximales autorisées par l'arrêté préfectoral. Les constats réalisés sont cohérents avec le classement administratif actuel du site.

Thèmes : Actions nationales 2026 · 2. Appréciation des dangers

Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 - I.1 de l'annexe II

Pour l'ensemble des bâtiments du parc du Hode, Prologis a mis en place un logiciel dans lequel chaque locataire renseigne, de manière hebdomadaire, les quantités de produits présentes dans les cellules qu'il occupe, par rubrique ICPE. Cet outil permet notamment : - de connaître à distance les quantités de produits présentes dans chaque cellule ; - de vérifier le respect des quantités maximales autorisées par l'arrêté préfectoral ; - d'établir rapidement un état des matières stockées en cas d'événement accidentel. L'exploitant a indiqué que ces informations sont également accessibles aux services de secours au moyen d'un QR code disponible au poste de garde du parc du Hode. Des contrôles par sondage réalisés lors de l'inspection n'ont pas mis en évidence d'incohérence entre les produits effectivement stockés et les informations renseignées dans l'état des matières stockées.

Thèmes : Actions nationales 2026 · 4. Connaître les quantités de matières dangereuses

Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 - I.2 de l'annexe II

Le logiciel de gestion des stocks permet d'obtenir un état des matières stockées par rubrique ICPE. Compte tenu que les produits stockés dans l'entrepôt relèvent de la consommation courante grand public, un état synthétique spécifique destiné à l'information du public ne semble pas nécessaire.15/15

Thèmes : Actions nationales 2026 · 5. Inventaire synthétique

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité