Installation classée à Kourou (97310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site apparaît globalement conforme, avec des installations bien entr etenues et satisfaisantes au regard des exigences de sécurité. Toutefois, la mise à disposition des fiches de données de sécurité (FDS) doit pouvoir être assurée en permanence ; une réflexion est à mener sur l’organisation interne afin de garantir cet accès. Par ailleurs, une mise en conformité est attendue concernant les extincteurs, qui doivent être fixés sur des supports adaptés.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cohérence de la FDS et de l’étiquette
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article Article 18
Les fiches de données de sécurité (FDS) n’ont pas pu être présentées lors de l’inspection en raison d’une indisponibilité temporaire du réseau. L'exploitant s'est engagé à les transmettre postérieurement à la visite. Les pictogrammes de danger sont correctement affichés sur le site ainsi que sur chaque cuve de substances. La cohérence entre le nom sur les FDS et l’étiquetag e des cuves sera vérifié à partir des documents transmis après la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit être en mesure de tenir à disposition, de manière perma nente, les fiches de données de sécurité (FDS) des produits stockés sur le site. L'ins pection reste en attente des FDS des cuves présentes en zone N et en zone U et de leur correspondance sur les cuves du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/12/2008, article Article 67Annexe XVII
Le point n’a pas pu être vérifié lors de l’inspection, en l’absence de la fiche de données de sécurité (FDS) correspondante, non disponible le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre les fiches de données de sécurité, afin de permettre la vérification du point concerné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3Annexe I
Le point n’a pas pu être vérifié lors de l’inspection, en l’absence de la fiche de données de sécurité (FDS) correspondante, non disponible le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre les fiches de données de sécurité a fin de permettre la vérification du point concerné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Lors de l’inspection, un contrôle d’un échantillon d’extincteurs présents sur le site a été réalisé. La vérification des dates de contrôle ainsi que l’état général des appareils ont été jugés conformes. Cependant, sur la zone ZSE, les extincteurs observés n’étaient pas fixés sur un support adapté et étaient uniquement posés au sol. Par ailleurs, la signalisation indiquant leur présence n’était pas systématiquement installée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rendre conforme l’implantation des extincteurs en veillant à leur fixation sur des supports adaptés, ainsi qu’à la mise en place d’une signalisation approprié e indiquant leur présence, conformément aux exigences d’accessibilité des moyens de lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2024, article 2
Le CNES n’a pas réalisé le dossier d’exploitation dans les délais atte ndus. La complexité liée à la séparation de l’ELA 3 en différents établissements transférés explique en partie ce retard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’est engagé, en séance, à transmettre dès que po ssible le dossier d’exploitation finalisé incluant un plan des réseaux du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mentions obligatoires et apposition de l’étiquette
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 17/12/2008, article Contenu de l’étiquette : Article 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25Apposition de l’étiquette : article 31Numéro UFI :Article 1.4 et 5.2 de 8/15l’annexe VIII
L’étiquette prise en exemple comporte l’ensemble des éléments requis pa r la réglementation européenne. Elle est rédigée en langue française. L’absence de numéro UFI est justifiée, dans la mesure où il s’agit d’une substance pure et non d’un mélange.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2008, article Article 35
Seule la partie 1 de l’article 35 du règlement CLP relatif à l’emb allage s’applique dans le cas présent, le produit n’étant pas destiné à être fourni au grand public. S’agissant de cette partie, les emballages contenant les subs tances sont constitués de cuves, maintenues dans des conteneurs relevant de la réglementation TMD. Ces équipements portent les indications requises par l’ADR et sont conformes aux exigences applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7.3.1.
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’établissement est efficacement clôturé sur l’ensemble de sa périphérie. Les voies d’accès sont clairement matérialisées, délimitées et accomp agnées d’une signalisation appropriée comportant des pictogrammes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Lors de la visite, il a été constaté que les dispositifs de rétention sont conformes. Les carbets sont intégralement implantés sur des ouvrages de rétention adaptés. Les réseaux sont correctement différenciés, avec une séparation effective entre les effluents susceptibles d’être pollués et les eaux pluviales. Par ailleurs, une vanne automatique est mise en œuvre lors des activités, permettant d’éviter tout rejet de substances polluantes vers le milieu naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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