Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401024
Commune
Fos-sur-Mer (13270)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 5 octobre 2022
SIRET
35328289000022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Suite à cette visite, l'inspection reste en attente de la mise à jour de l'étude de flux thermique et de l'étude de dangers prenant en compte le stockage extérieur de substances inflammables 1436 et la suppression de la cuvette de rétention. Ces éléments mis à jour doivent être transmis sous 3 mois.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Documents administratifs (Déclaration 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1.2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté : * la copie de la demande d’autorisation en date du 30/01/1997, * la preuve de l’autorisation obtenue, * l’ensemble des arrêtés préfectoraux obtenus depuis 1997. Le dossier initial de demande d'autorisation de 1997 n’a pas été retrouvé. De plus, l'étude de flux thermique à jour n'a pas été présentée (cf. constat n°4). L’exploitant dispose d’éléments papier de l’assureur, en particulier a été présenté le plan de prévention réalisé en 2022 par le nouvel assureur du site. En complément à ces documents, l'exploitant s'est connecté à une plateforme informatique d'échanges entre l'assureur et l'exploitant sur laquelle sont tracées les recommandations émises par l’assureur à l’issue de ses visites et où sont déposés par l'exploitant les justificatifs permettant de solder les constats de l'assureur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous un mois qu'il dispose du dossier initial de demande d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 51
Comme précédemment relevé par l'inspection, l'étude de flux thermiques et l'étude de dangers ne prennent pas en compte les dernières évolutions du site. L'inspection a vérifié que la commande a été passée au bureau d'études le 09/10/2025. Ainsi la mise à jour devrait être finalisée en juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection l'étude de flux thermiques et l'étude de dangers mises à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2026, article L513-1
Lors de la visite l'exploitant a présenté à l'inspection : - sa demande d'antériorité en date du 9/5/2016, - l'accusé réception de la préfecture daté du 9/11/2016. Conformément à cette demande d'antériorité, le site est, à ce jour, classé au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : N° de la rubrique activité Capacité autorisée Classement 1436.2 Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de). 200t DC 1434.1b Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et pétroles bruts, à l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons 60m3/h DC 5/10 alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435). 1510.2c Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts 30000m3 DC 4331.2 4734.2b - Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. 360t E 6/10 4120.2a 4130.2a 4140.2a 4150.1 - Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. - Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. - Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale - Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1. 50t A 4510.2 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. 90t DC 4511.2 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. 190t DC
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II. 1.4
L’état des stock au 12/3/2026 (jour de la visite) a été présenté par l’exploitant. L'inspection a choisi le produit AVGAS pour lequel il a été vérifié : - sur le terrain qu'il est stocké conformément à l'état des stocks (lieu et quantité), - que l'exploitant dispose de la fiche de donnée de sécurité. Avant chaque nouvelle activité, l'exploitant indique analyser les fiches de données de sécurité et étudier la compatibilité des produits. L'inspection a vérifié que l'exploitant dispose de procédures claires et détaillées sur ces sujets. En particulier, l'exploitant a transmis la procédure de revue de contrat (PRCO révision 18 de juin 2024) précisant que lorsqu'un client (ou prospect) exprime ses besoins et ses attentes, une analyse de faisabilité est réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Cette étude de faisabilité intervient avant que COGEX fasse une offre tarifaire à son client (ou prospect), soit avant de réceptionner des produits, et impose l'analyse des FDS. Le §5.1.2 de la procédure PRCO indique "L’analyse de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) constituant le préalable obligatoire et l’élément décisionnel prioritaire". L'état des stocks et les fiches de données de sécurité sont disponibles sur le réseau de l'entreprise. Pour la sécurité de ces données, il existe une redondance : données enregistrées localement ainsi que sur le serveur du siège et sur le cloud.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/1997, article III 6.5.8
L'exploitant transmet un mail trimestriellement à l'inspecteur en charge du site. En complément il renseigne annuellement GEREP. Pour l'année 2025, GEREP a été renseigné le 03/02/2026, à partir de données issues de trackdéchets et manuellement pour les déchets non dangereux.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-45
Lors de la visite l'exploitant a montré le suivi qu'il effectuait de ses déchets dangereux via l'application trackdéchets. Ainsi pour chaque déchet dangereux produit, un bordereau de suivi de déchets (BSD) est émis. A été consulté le bordereau BSD-20260219-EQFGCM1GQ (23022026) émis le 19/02/2026 pour l'envoi de 2.98 tonnes d'IBC souillés (code déchet 15 01 10*). L'entreprise visée dans le cadre 2 du BSD pour effectuer une valorisation de type R3, à savoir NCG France située à Saint-Priest dans le Rhône, a attesté avoir réalisé l'opération le 24/02/2026. Ce bordereau a également été complété par le transporteur TDS qui a pris en charge le déchet le 23/02/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/1997, article III.6.3.1
Lors de la visite, l'exploitant a justifié que cette prescription n'était pas adaptée : - la verrerie (déchet non dangereux) est évacuée 1 fois par an, - le BSD-20260219-EQFGCM1GQ (23022026) consulté lors de la visite indique l'évacuation de près de 3 tonnes de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/1997, article III.6.3.2
Lors de la visite, il a été constaté que les zones de stockage sur site étaient propres et réalisées sur des aires dont le sol est imperméable. En outre, les zones de stockage sont clairement délimitées. L'inspection a relevé que quelques IBC étaient positionnés en bordure de la délimitation mais côté extérieur à la zone de stockage et proche d'une partie enherbée du site. Il a été demandé à l'exploitant de déplacer ces IBC, ce qui a été fait immédiatement. L'exploitant dispose d'un système qualité complet détaillant le processus d'analyse de la compatibilité des produits. En particulier, l'exploitant a transmis à l'inspection la procédure DOR- PR-CPRO "Procédure de compatibilité" et l'outil excel d'aide à la décision sur la compatibilité entre les produits et avec le matériel de transfert et de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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