Installation classée à Montbéliard (25200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
8 non-conformités ont été relevées lors de la visite : absence de détection incendie ;• non-réalisation des rondes de surveillance ;• plan de défense incendie incomplet ;• absence d’exercice incendie ;• non prise en compte de l’îlotage pour la gestion des stocks de déchets ;• suivi de l’état des stocks de déchets insuffisant ;• entreposage de déchets de métaux et papiers sur des surfaces non imperméabilisées ;• activité de transit, regroupement de bois hors du périmètre ICPE.• Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant que de nombreuses prescriptions sont applicables depuis janvier 2026 seulement et les actions prévues par l’exploitant, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue. Des actions correctives transitoires à court terme (délai de 2 mois) devront être mises en place en attendant le plan d’action de mise en conformité du site dans un délai de 5 mois et la mise en conformité effective du site avant le 31 décembre 2027. Ce délai est justifié par : l’importance des coûts nécessaires pour mettre en conformité le site ;• la nécessité de prévoir ces investissements au budget de la communauté de communes dans un contexte d’élections municipales récentes ; • le réseau internet insuffisant au regard de l’isolement du site qui nécessite des travaux pour créer une ligne (pour le report de la détection incendie) ; • le déménagement des activités liées aux déchets gérés par Emmaüs prévu normalement début 2028 et qui permettrait de procéder à certaines mises en conformité par la cessation d’activité de certaines parties. •
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 II.
L’exploitant indique ne pas encore avoir eu une réflexion sur l’îlotage de ses zones de déchets. Il ne dispose d’aucune détection incendie sur le site. Il indique être en cours de mise en place d’une caméra thermique au niveau de la zone des encombrants du centre de transfert mais l’isolement géographique du site engendre des problématiques de couverture réseau ce qui augmente considérablement les délais de mise en œuvre. Lors de la visite, plusieurs zones de déchets combustibles ne répondant pas à la définition d’un petit îlot ont été constatées (liste indicative par sondage) : Hangar des déchets de bois « eco-maison » dans le secteur d’Emmaüs;• Zone DEEE dans le secteur d’Emmaüs : la zone comprend un volume de déchets pouvant rentrer dans la définition d’un petit îlot mais la zone n’est pas matérialisée ni séparée de la zone de vente sous le bâtiment. Elle ne peut donc, en l’état, bénéficier de l’exonération de détection car ne répond pas à la définition d’un petit îlot. • Hangar des palettes dans le secteur d’Emmaüs : il s’agit d’une zone dans laquelle Emmaüs récupère des palettes et les traite pour en faire du bois de chauffage. L’exploitant doit s’interroger sur les caractéristiques réglementaires de cette zone notamment au regard de l’arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchets pour les broyats d’emballages en bois (palettes, cagettes…) permettant leur usage en tant que biomasse dans les chaufferies. Si ces palettes ne répondent pas à ces critères, elles ne peuvent pas être utilisées en tant que biomasse et doivent donc être gérées en tant que déchets : elles •8/18 ne pourront pas être utilisées dans la chaufferie et la zone devra disposer d’une détection incendie. Zone des déchets de ferrailles dans le secteur d'Emmaüs, sauf à justifier que ces déchets répondent à la définition de déchets incombustibles : déchets qui ne sont pas susceptibles de brûler. Sont qualifiés d'incombustibles des déchets constitués uniquement de matériaux classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des déchets qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés selon un protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement. • Zone pneus au niveau du centre de transfert ;• Zone encombrants au niveau du centre de transfert ;• Déchets sous le bâtiment du centre de transfert;• Zone des DEEE stockés dans un container à l’extérieur : la zone comprend un volume de déchets pouvant rentrer
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 III.
L’exploitant indique qu’aucune ronde n’est effectuée sur le site et qu'il va étudier cela par rapport aux spécificités du site. En effet, le centre de transfert est en activité de 7h à 16h du lundi au vendredi. Toutefois, les dépôts des déchetteries ont lieu de 6h à 20h du lundi au samedi. Les conducteurs de bennes qui collectent dans les déchetteries ont la clé du portail du centre de transfert et viennent vider les bennes d’encombrants sur le quai de transfert. Ces déchets ne sont traités que le lendemain matin ou le lundi. L’exploitant devra donc mettre en place des rondes à la fermeture du site et 2h après le dernier dépôt de déchets chaque jour où il y a des apports. Concernant le secteur géré par Emmaüs, il y a une présence permanente sur le site mais aucune ronde n’est réalisée, il n’y a pas de consigne concernant les rondes à réaliser et le personnel n’est pas formé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 5 mois, l’exploitant veillera à fournir un plan d’action de mise en conformité pour la mise en place de rondes répondant aux critères de l’article 9.III de l’arrêté ministériel du 06/06/2018, avec une échéance limite de mise en conformité au 31 décembre 2027. Dans un délai de 2 mois, l'exploitant mettra en place des mesures correctives transitoires permettant de prévenir un incendie au niveau du centre de transfert en dehors des périodes ouvrées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
L’exploitant a présenté un plan de défense incendie. Ce document est incomplet. Il ne comprend pas (liste non exhaustive) le plan des réseaux, le plan des îlots, il est incomplet sur les parties concernant la détection incendie et la chaîne d’alerte, il ne comprend pas la procédure précise de manœuvre de la vanne de confinement des eaux d’extinction... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera son plan d’intervention dans un délai de 2 mois. Il veillera à le mettre à jour au fur et à mesure de l’évolution de son site et des futures mises en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II.
Le site dispose de moyens de communication (téléphones) permettant d’alerter les secours. L’exploitant a communiqué des courriels attestant de visites du SDIS sur son site. L’exploitant indique ne pas avoir réalisé d’exercice de défense contre l’incendie, il n’a pas non plus été en mesure de justifier de la formation de son personnel aux consignes fixées dans son plan de défense incendie.12/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 5 mois, l’exploitant devra organiser un exercice de défense incendie permettant de vérifier l’opérationnalité de son plan de défense incendie mis à jour et la bonne formation de son personnel. Un compte rendu de l'exercice sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
L’exploitant indique ne pas encore avoir eu une réflexion sur l’îlotage de ses zones de déchets. Lors de la visite il a pu être constaté que la hauteur d’entreposage des stocks de déchets ne dépasse pas six mètres. Les îlots suivants ont été constatés dans le secteur géré par Emmaüs : Hangar des déchets de bois « eco-maison » sur la zone d’Emmaüs : bâtiment fermé d’environ 300 m² comprenant des déchets de bois combustibles. La largeur du bâtiment semi ouvert est d’environ 10 mètres. L’exploitant devra s’assurer que cet îlot est entouré •13/18 d’une allée libre de tout combustible d’au moins cinq mètres. L’îlot devra être délimité. Zone DEEE : la zone comprend un volume de déchets pouvant rentrer dans la définition d’un petit îlot mais la zone n’est pas matérialisée ni séparée de la zone de vente sous le bâtiment. • Hangar des palettes (si la sortie de statut de déchets n’est pas justifiée) : le hangar fait environ 500 m² . Le bâtiment est ouvert (uniquement un toit), chaque face est accessible par les services d’incendie. L’exploitant devra s’assurer que cet îlot est entouré d’une allée libre de tout combustible d’au moins cinq mètres. L’îlot devra être délimité. • Zone des déchets de ferrailles, sauf à justifier que ces déchets répondent à la définition de déchets incombustibles : déchets qui ne sont pas susceptibles de brûler. Présence d’une zone de plus de 500 m² non délimitée. • Les îlots suivants ont été constatés dans le centre de transfert géré par PMA : Zone des pneus au niveau du centre de transfert : zone de stockage extérieure de moins de 500 m². L’exploitant devra s’assurer que cet îlot est entouré d’une allée libre de tout combustible d’au moins cinq mètres. L’îlot devra être délimité. • Zone encombrant au niveau du centre de transfert. Il s’agit d’une zone d’entreposage extérieure qui se situe en contrebas du quai (bâtiment semi-ouvert). Cette zone comprend les encombrants et les broyats d’encombrants. La zone dispose de deux alvéoles de stockage délimitées par des blocs bétons. D’après les vues aériennes, les deux alvéoles font chacune moins de 500 m². Cette surface devra être confirmée par l’exploitant et délimitée. Les alvéoles sont délimitées par des murs béton. Toutefois, ils ne dépassent pas de 1 mètre par rapport à la hauteur des déchets et l’exploitant n’a pas su justifier de la résistance au feu REI 120 de ces parois. Ces deux alvéoles sont accolées en contrebas du bâtiment du quai de transfert. Il n’y a donc pas une distance de 10 m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks de déchets non dangereux présents sur l’ensemble du site mis à jour hebdomadairement. Il réalise uniquement un état des stocks pour les déchets du centre de transfert une fois par mois avec la facturation. Les déchets gérés par Emmaüs ne pourront faire l’objet que d’une estimation du volume car il ne dispose pas d’un pont bascule. Pour les déchets gérés par Emmaüs, une estimation des volumes maximums susceptibles d’être entreposés permettra déjà aux services de secours d’anticiper les risques. L’inspection alerte l’exploitant sur les DEEE qui sont des déchets dangereux et doivent donc à ce titre faire l’objet d’un suivi quotidien des quantités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant devra fournir l’état des stocks de déchets dangereux et non dangereux mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 III
Les déchets de métaux gérés par Emmaüs sont entreposés sur une plateforme imperméabilisée. Toutefois, lors de la visite certains stocks étaient en appui et entreposés sur des talus en herbe ce qui ne permet pas de prévenir les risques d'infiltration des eaux de pluie susceptibles d'être polluées dans les sols. De plus, face au hangar 2, il a été constaté la présence d'un stock de déchets de papiers entreposés à même le sol. Ce stock semble être présent depuis longtemps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 5 mois, l'exploitant veillera à évacuer les déchets métalliques et de papier entreposés sur des surfaces non imperméabilisés et à organiser son site de sorte que les entreposages se fassent toujours sur des surfaces étanches.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des sols et des eaux souterraines
Modification du périmètre d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46 II
Par courrier du 19 février 2024, PMA a notifié à l’Inspection des Installations Classées une cessation de ses activités de tri-transit de déchets recyclables dans les hangars n°1 et n°2 gérés par Emmaüs et transmis un dossier de cessation d’activité complété le 9 décembre 2024. Cette cessation d’activité concernait les installations suivantes localisées sur les parcelles 12 et 16 section A : « hangar 1 » avec sa zone de retournement. Il s’agit d’une zone où s’est effectué le tri des cartons par Emmaüs, jusqu’en 2022, puis le stockage de meubles en 2023-début 2024 ; • « hangar 2 » avec sa zone de retournement. Il s’agit d’une zone où s’est effectué le tri des papiers par Emmaüs, jusqu’en 2022, puis le stockage de meubles en 2023-début 2024. • La « mise en sécurité » de ces installations a été validée par une ATTES-SECUR en date du 14 février 2024 délivrée par le bureau d’études GEAUPOLE disposant d’un certificat pour le système SSP ATTES. La « réhabilitation du site pour l’usage futur » a été validée par une ATTES-MEMOIRE relative à l’adéquation du mémoire de réhabilitation et à l’absence de nécessité de travaux de réhabilitation. Cette attestation a été délivrée par le bureau d’études APAVE disposant d’un certificat pour le système SSP ATTES. Cette attestation a été transmise le 9 décembre 2024. Lors de la visite, il a été constaté que le hangar 1 est utilisé par Emmaüs pour le stockage de meubles pour la revente (activité non ICPE) et que le hangar 2 est utilisé par Emmaüs pour l'entreposage de déchets de bois pour la filière "éco-mobilier" (activité de transit-regroupement de déchets de bois). L'entreposage, transit, regroupement de déchets de bois est une activité classée au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature. Ce hangar a été sorti du périmètre ICPE lors de la cessation d'activité en 2024, si l'exploitant souhaite renouveler ses activités classées dans ce hangar il devra porter à la connaissance du préfet cette modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 5 mois, l'exploitant procèdera à la régularisation des activités réalisées au sein du hangar 2 soit par l'évacuation des déchets soit par le dépôt d'un porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 I.
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : Téléphone fixe à l’accueil du centre de transfert et du centre Emmaüs.• L’exploitant a communiqué le plan d’intervention du site mis à jour le 23/03/2026. Ce plan est affiché à l’entrée de la zone du centre de transfert de PMA mais pas à l’entrée de la zone de tri-transit d’Emmaüs. Ce plan comprend notamment la localisation du point d’eau, les armoires électriques, les différentes zones de déchets avec le type de déchets entreposé, • 7 extincteurs sur le centre de transfert. Ces extincteurs étaient visibles et accessibles lors de la visite. Les extincteurs du centre de transfert ont été vérifiés le 4 septembre 2025. Le jour de la visite, les extincteurs du centre Emmaus n'ont pas pas fait l'objet d'un contrôle de la part de l'inspection. • le calcul D9 du dimensionnement des besoins en eau de l’exploitant (figurant sur le plan d’intervention du site) indique un besoin en eau sur 2h de 360 m³. L’exploitant dispose d’une bâche souple à l’entrée du site d’une capacité de 360m3. Elle se situe à environ 200 mètres du centre de transfert et à 100 mètres des premières zone d’entreposage des déchets de Emmaüs. Cette réserve dispose de 3 poteaux d’aspiration pour le raccordement des engins de secours. Lors de la visite il a été constaté que des véhicules stationnent devant ces poteaux pour l’apport d’objets à Emmaüs. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à afficher le plan d’intervention à l’entrée du site d’Emmaüs et à mettre en place un affichage d’interdiction de stationnement devant les poteaux d’aspiration.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-69
16/18 Deux incidents sont à dénombrer sur le site ces 5 dernières années : Incendie du 16 septembre 2022 : la fiche de notification BARPI a été transmise par courriel du 23 septembre 2022. L’incendie est survenu sur un tas d’encombrant déversé par une benne de déchetterie un vendredi. Le site a fermé à 16h et l’incendie a été détecté à 16h20 par le personnel du site d’Emmaüs. • Incendie du 11 avril 2025 : la fiche de notification BARPI a été transmise par courriel du 17 avril 2025. L’incendie est survenu sur un tas d’encombrant déversé par une benne de déchetterie un vendredi. Le site a fermé à 16h et l’incendie a été détecté à 21h par le personnel du site d’Emmaüs. • L’inspection relève que les rondes à la fermeture du site et deux heures après le dernier apport de déchet, l’obligation de vider la zone de réception des déchets avant la fermeture, ainsi que les dispositifs de détection incendie, prévues par les évolutions réglementaires, permettront à l’avenir de mieux prévenir ce type d’incident. Dans l'attente, l'exploitant devra mettre en place des mesures préventives transitoires avant l'été afin de limiter les risques d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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