Installation classée à Oullins-Pierre-Bénite (69310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de mettre en évidence la prise en main sérieuse du sujet ATEX au niveau du site avec toutefois un retard important sur la mise en conformité du matériel par rapport aux exigences réglementaires. Le sujet concerne tout le site ARKEMA et seul l'atelier HR semble bien avancé pour la mise en conformité du matériel. Actuellement, le zonage de l'ensemble du site et l'état des lieux de l'adéquation ou non du matériel au zonage a été réalisé. La réalisation d'audit de chiffrage et de planification des travaux de mises en conformité, puis la mise en conformité effective de l'ensemble des équipements restent à réaliser pour l'ensemble des ateliers (hors atelier HR). L'inspection a également mis en évidence des carences dans le suivi des actions de mises en conformité des installations électriques dans le cadre des contrôles périodiques réglementaires. Des éléments justificatifs et des actions correctives sont attendues pour assurer une mise en conformité des installations électriques dans les ateliers PVDF.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose d'un zonage ATEX pour l'ensemble de son site de Pierre-Bénite. Dans le cadre de l'inspection, seul le zonage des secteurs de l'atelier HR a été demandé. L'exploitant a transmis une extraction PDF de ce zonage. Dans le cadre des exigences réglementaires de l'AM du 04 octobre 2010, l'exploitant transmettra le zonage de l'ensemble de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l'ensemble du zonage ATEX de tous les ateliers du site ARKEMA de Pierre-Bénite au format tableur pour en faciliter sa lecture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a fait réaliser l'adéquation de son matériel ATEX par rapport au zonage ATEX sur l'ensemble des installations du site de Pierre-Bénite, par la société ECTARIS. Cette adéquation se présente sous la forme d'un tableau où chaque ligne correspond à un équipement. Les informations renseignées par équipement sont notamment les caractéristiques du produit, les caractéristiques d'inflammabilité, les ateliers où le produit se trouve,... L'exploitant a transmis une extraction PDF de cette liste mais l'extraction ne permet pas de visualiser toutes les informations, ni tous les produits. Suite à ce travail, un audit des équipements non conformes dans l'atelier HR a été réalisé par des intervenants de la société SMART AUTOMATION afin de chiffrer et effectuer le suivi des mises en conformités du matériel. L'ensemble des équipements électriques et non électriques du local réacteur a été mis en conformité ATEX. Cette mise en conformité est consignée dans un autre tableau de suivi. Concernant les autres locaux de l'atelier HR, notamment les zones "poussières", la mise en conformité du matériel n'est pas finalisée. L'exploitant prévoit la mise en conformité de 92% de ses équipements sur l'ensemble de l'atelier HR d'ici la fin de l'année 2026 et un planning de mise en conformité des 8% restant sera disponible d'ici fin septembre. L'inspection a vérifié par sondage les plaques ainsi que les informations renseignées dans le tableau de suivi des équipements suivants : équipement de mesure de pression PT43323 (local réacteur HR)• vanne HV4333 (local réacteur HR)• détecteur GE4334 (local réacteur HR)• pompe P4331(local réacteur HR)• électrovannes S4651 au niveau des sécheurs (local finition)• mesure de niveau LH4751 en haut du réservoir R4751 (local finition)• Le tableau de suivi complet a été demandé à l'exploitant suite à l'inspection mais seule une extraction pdf a été transmise. Les équipements dans le local HR disposent bien d'un marquage ATEX et sont renseignés comme conformes au zonage ATEX. Les équipements du local finition ne disposent pas de marquage ATEX et sont bien renseignés comme non conformes dans le fichier de suivi. Ces équipements nécessitent une mise en conformité. Les audits de chiffrage et mises en conformité des équipements identifiés comme non conformes sur le reste des ateliers du site n'ont pas été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le tableur complet (au format tableur et non pdf) de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle électrique du local HR 2026 (rapport n°A54154120- 022-1 - ERT du 21/04/2026 réalisé par l'APAVE). Ce rapport correspond au rapport de contrôle électrique du poste électrique PT25. Or, lors de l'inspection du 2 décembre 2025, pour le même atelier, l'exploitant avait transmis les rapports de contrôles électriques (rapport n°4172425-020-1 du 10/04/2025) du poste électrique PT20 (cf. constat n°3 du rapport d'inspection 20251202-RAP-RA-36 du 17/12/2025). L'exploitant avait précisé que le poste électrique PT20 alimente, entre autre, les châssis T3.5 et T3.6 qui alimentent respectivement les ateliers PVDF et la partie de l'extrudeuse Werner soit l'ensemble des ateliers PVDF. L'exploitant doit apporter les éléments permettant de justifier quels sont les rapports de contrôles électriques correspondant effectivement à l'ensemble des ateliers PVDF. Compte tenu de ces rapports établis sur des postes électriques distincts, il n'est pas possible de vérifier que les mises en conformité, présentées suite à l'inspection du 2 décembre 2025, dans le tableau de suivi des actions de maintenance (réf. Q1--2025-suivi Q18) réalisées suite au rapport de contrôle électrique 2025 (rapport n°4172425-020-1 du 10/04/2025) de l'atelier PVDF ont été réalisées correctement. Par ailleurs le rapport de 2026 transmis fait apparaitre 25 non-conformités dont 9 indiquées comme des non-conformités récurrentes. Le contrôleur précise dans son rapport que des coupures et essais des dispositifs basse tension n'ont pas été autorisés et que les dispositifs de coupure d'urgence des armoires BT n'ont pas pu être testés pour des raisons d'exploitations. Le contrôleur propose de réaliser ces contrôles de "coupure décalée" après l'établissement d'un plan de coupure par l'exploitant. Le suivi des mises en conformités par l'exploitant est effectué à partir d'un tableur dont une extraction pdf a été transmise pour l'année 2026 (réf. PT25 - Suivi levée remarque APAVE 2026_13.07.26.pdf). Ce tableau indique que l'ensemble des non-conformités ont été levées sauf 5 programmées en août 2026 et 1 non-conformité sans date d'intervention programmée. Il n'est pas mentionné dans le rapport de contrôle électrique la transmission des plans de zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter les éléments permettant de justifier quels sont les rapports de contrôles électriques correspondant à l'ensemble des ateliers PVDF. Il just
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I
9/9 L'exploitant a défini un plan de maintenance du matériel en zone ATEX pour les parties qui concernent les réparations des moteurs et les réparations mécaniques avec ses sous-traitants ACTENUM et CLEMCY. Des habilitations ATEX sont exigées dans les contrats avec les sous- traitants qui interviennent sur du matériel en zone ATEX mais aucune procédure n'encadre l'organisation mise en place pour prendre en compte les exigences spécifiques liées à des travaux de maintenance à réaliser sur du matériel en zone ATEX. Concernant les interventions réalisées par du personnel interne ARKEMA, une formation de base en ATEX (e-learning) est mise en place. Il s'agit d'une formation générale sur le risque ATEX. Des formations plus spécifiques sur les interventions en milieu ATEX peuvent être délivrées à certains personnels mais aucune procédure n'encadre les exigences de formation et les interventions réalisées en zone ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des procédures et/ou instruction pour permettre la maitrise des interventions internes ou sous-traitées dans des zones à risque ATEX. Ces procédures doivent décrire l'organisation mise en place pour réaliser les opérations de maintenance en zone ATEX ainsi que les formations et habilitations exigées pour des interventions en zones ATEX en fonction du type d'intervention (fabrication, maintenance, contrôle,...) et l'organisation mise en place pour assurer le suivi de ces formations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant dispose d'un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) datant du 27 juillet 2023. Ce document, réalisé par la société ECTARIS, indique notamment : les informations relatives aux produits responsables d'une ATEX ;• l'analyse des risques par atelier à partir des PID, de la connaissance des procédés et des éléments liés à la ventilation dans les ateliers ; • le plan des zones ATEX ainsi que des PID faisant apparaitre les zones ATEX ;• les mesures mises en place en termes de maintenance et formation ;• la liste des équipements et leur adéquation ou non à la zone ATEX.• A noter que, contrairement à ce qui est écrit dans l'EDD, les poudres de kinar, présentes dans les ateliers PVDF sont bien des poudres combustibles susceptibles de générer des ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les poudres de kinar, l'analyse de risque qui en découle devra être revue dans l'EDD PVDF au niveau de toutes les zones où ces poudres sont présentes. Il en tiendra compte dans la réponse apportées à la demande majeur "M27" du rapport d'examen initial de l'EDD révisée PVDF de mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La présence d'une matérialisation des zones à risque "ATEX" a été vérifiée par sondage au niveau de l'atelier HR, notamment la zone dépotage d'acétate d'éthyle HR et l'entrée des locaux HR. Ce point ne soulève aucune remarque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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