Installation classée à Azille (11700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600014
Commune
Azille (11700)
Département
Aude
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 6 février 2024
SIRET
53896360400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite a mis en évidence 4 non-conformités sur les 9 points contrôlés. La non-conformité concernant la collecte des eaux pluviales conduit l'inspection à proposer de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions réglementaires. Les autres non- conformités nécessitent la transmission à l'inspection de justificatifs.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Défaut d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article L. 512-7-I
4/10Suite au contrôle de 2024, l'exploitant a régularisé, en mars 2025, l'installation de transit de déchets d'équipement électrique et électronique (DEEE) relevant du régime de la déclaration pour la rubrique n° 2711 de la nomenclature des instalaltions classées. Il a été constaté lors de la visite que l'exploitant avait bien identifié les zones de transit des DEEE. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir un contrat avec ECOSYSTEM, eco-organisme pour les DEEE, mais n'a pas pu le fournir lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées le contrat avec ECOSYSTEM.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Gestions des eaux de pluie et des eaux susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2018, article Annexe point 10
Suite à l'étude de conformité de l'installation de traitement des eaux, les travaux sont planifiés pour début juillet 2026. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu fournir les justificatifs concernant la réfection des zones 5/10étanches dégradées ni ceux de l'étanchéification de l'ensemble du site. Pour les zones dégradées, l'exploitant a indiqué que les travaux de remise en état seront réalisés après les travaux liés au traitement des eaux car ces zones vont être impactées, notamment, par la mise en place de nouvelles canalisations. Pour les zones à étancher (600 m²), l'exploitant s’est engagé à réaliser les travaux en 2027 pour des raisons budgétaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées les justificatifs : - de la réalisation de la mise en conformité de l'installation de traitements des eaux de son site, - de la réfection des zones étanches dégradées, - de l'étanchéification complète du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L. 541-7-I
Les bordereaux de suivi de déchet de 2025 et 2026 contrôlés (huiles noires, filtres à huiles et a carburant, et liquides de refroidissement) et le bordereau de suivi de véhicule hors d'usage (VHU) d'avril 2026 étaient correctement renseignés. Concernant les BSD des batteries, il est fait mention de rupture de traçabilité des déchets. L'exploitant n'a pas pu justifier que son prestataire était régulièrement autorisé pour la rupture de traçabilité par arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées un justificatif que son prestataire est autorisé à la rupture de traçabilité pour les batteries par arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article 65
L'exploitant a indiqué que les batteries étaient reprises par la société PHENIX RECYCLAGE (centre VHU) et n'a pas été capable de justifier que son prestataire était en contrat avec un eco- organisme agréé de la filière des batteries (ecosystem, batribox ou RMV, ou si batterie d'un véhicule X, le Système Individuelle (SI) agréé de X). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées le justificatif : • soit, que son prestataire est en contrat avec un eco-organisme agréé de la filière des batteries (ecosystem, batribox ou RMV, ou si batterie d'un véhicule X, le SI agréé de X), • soit, que lui-même est en contrat avec un eco-organisme agréé de la filière des batteries (ecosystem, batribox ou RMV, ou si batterie d'un véhicule X, le SI agréé de X).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a fourni le rapport du contrôle des installations électriques du 10 février 2026 auquel est annexé le certificat Q18 (vérification des installations électriques selon le référentiel APSAD D18). Ce rapport ne fait état d'aucune observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2018, article Annexe point 12
L'exploitant a fourni les justificatifs du respect des taux de réutilisation et de recyclage des matériaux issus des véhicules hors d’usage (TRR et TRV).
Thèmes : Risques chroniques · Taux de réutilisation et de recyclage minimum 7/10
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L'exploitant a contractualisé avec l'éco-organisme " Recycler Mon Véhicule " et a fourni le contrat signé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a indiqué qu'il réceptionnait les véhicules sans frais et qu'il rachetait les véhicules (matière) au poids aux professionnels et aux particuliers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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