Installation classée à Gennes (25660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900317
Commune
Gennes (25660)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
7 depuis 19 octobre 2022
SIRET
78431659800068
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a mis en place des dispositions techniques et organisationnelles pour limiter les risques liées aux ATEX. Il sera toutefois nécessaire d'harmoniser les affichages de zones et de consignes et de consolider les informations présentes dans le fichier de recensement des matériels en zones ATEX. Enfin, l'exploitant devra respecter les périodicités de maintenance de ses équipements situés en zones ATEX.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La signalétique ATEX est indiquée à l’entrée du dépôt. Les consignes à observer (interdiction de téléphone portable, de fumer, d’apporter du feu) sont également affichées sur un panneau placé sur le portail d’accès. Par contre, les indications à l’entrée de chaque zone ne sont pas facilement lisibles. Un effet, des panneaux « zone ATEX » sont placés dans les espaces extérieurs et relativement loin des zones cartographiées sur plan (exemple du panneau ATEX dans l'espace vert devant le bâtiment de la station de pompage SP1). De plus, aucune indication n’est mentionnée sur la nature de la zone (0, 1 ou 2). Par exemple, la zone de la cuve égoutture et du nouveau décanteur, qui est une zone ATEX 2, ne comporte pas de signalisation. Les consignes de sécurité listées dans le plan d’opération interne daté du 06/08/2024 ne sont pas affichées de manière systématique : - Attention danger risque d’explosion, incendie, asphyxie et pollution - Consignes : arrêter moteur, interdire toute source d’ignition - Faire évacuer les zones où les vapeurs sont perceptibles à l’odeur L’exploitant indique en séance avoir d’ores et déjà des éléments pour le changement de signalétique, tel que cela a été réalisé sur d’autres sites SPSE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : La signalétique « ATEX » sera afficher à l’entrée de chaque zone, en mentionnant le niveau de la zone (zone 0, 1 ou 2). Les consignes à observer seront indiquées à l’entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
La liste de l’ensemble des appareils électriques et non-électriques installés sur le site et l’identification physique de chaque matériel a été transmise en amont de l’inspection (fichier PR02_M002-rév_E Tableau relevés visuels ATEX_0). La zone pomperie SP1 et la gare racleur ont été plus particulièrement ciblées pour l’inspection. L’analyse des risques de l’exploitation vis-à-vis du risque ATEX a été transmise pour les équipements non électriques (S209130/1-06/24724, Chrono G13X0/08/235). Il est indiqué en page 15 du DRPCE que les matériels installés après 2003 et entre 1978 et 2003 sont validés à partir de :8/12 des éléments de marquage vis-à-vis du type de zone ATEX où ils sont installés et des produits à l’origine de la formation de cette zone ; • de leur mise en oeuvre et maintien en état suivant les normes européennes harmonisées et la documentation technique ; • de la détention de la preuve documentaire (certificat de conformité et/ou documentation technique). • Or le tableau xls de la liste des équipements indique 26 matériels sur 274 en zone SP1 et gare racleur sans notice d’instruction disponible. 18 équipements n’ont pas de déclaration UE/CE disponible. Dans l’analyse de risques des équipements non électriques : certains équipements peuvent être utilisés avec des mesures correctives, notamment de maintenance (cf page 1 pour les réducteurs). Il est indiqué dans le DRPCE que sans marquage particulier, la validation du matériel est impossible et que ce dernier est remplacé dans la majorité des cas. Or un certain nombre d’équipements sont sans marquage ATEX dans le tableau, notamment les moteurs des 3 groupes de pompage. Il est indiqué qu’en cas de présence de matériel identique sur d’autres installations, et possédant un marquage, une validation par similitude a pu être faite. De plus, dans le document PATEX001 de août 2016, le cas particulier de la maintenance de matériel installé et fonctionnant sur le site avant le 30 juin 2003 est abordé. Tant que les mesures de sécurité mises en oeuvre répondent à la directive 99/92 CE, l'exploitation et la maintenance des installations est possible. Des mesures compensatoires sont précisées dans le tableau pour ces équipements : présence de sondes de températures, détecteur de gaz, détection incendie local SP1 et ronde sécurité / 2h + caméras présentes sur le dépôt. Il existe par ailleurs une checklist maintenance : EPS0101J pour le moteur et boite à bornes, MSP0005J pour le groupe de pompage et accouplement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant déclare avoir prévu prélèvement et analyse de l'émulseur présent sur site. Le bureau d'études doit réaliser le prélèvement le 10/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, les résultats de l'analyse de l'émulseur selon la méthode TOP ASSAY, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
PFAS dans les rejets d'eau, sols et eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2025, article 523-6-1 et L.110-1
Suite à une fuite d’émulseur intervenue sur le site en 2021, et compte tenu de l’utilisation d’émulseur lors d’exercices incendie, SFPLJ est confrontée à la problématique des rejets de PFAS en sortie de son site. Le sujet de la contamination du milieu par les PFAS est particulièrement prégnant pour SFPLJ dans la mesure où le site se trouve à proximité de la source d’Arcier qui est un point de captage d’eau potable de la ville de Besançon. La visite du site a confirmé le fait que l’activité du site ne génère pas d’effluents de process. Les rejets d’eau proviennent exclusivement de la collecte des eaux pluviales circulant sur les surfaces imperméabilisées du site. Ces eaux rejoignent le bassin RI1 qui a vocation à la fois à contenir les eaux pluviales avant rejet au milieu, à constituer une réserve d’eau en cas d’incendie et à fournir une capacité de rétention des eaux d’extinction également en cas d’incendie. Il est à noter que SFPLJ a stocké beaucoup d’eau depuis 2021, provenant du ruissellement d’eaux pluviales. De 2022 à mi-2024 SFPLJ a étudié et fait des essais de traitement de l’eau avec des PFAS. Lors de l’inspection du 9 mars 2026, le traitement des eaux contenues dans le réservoir T6 et le bassin RI 2 est en préparation pour un démarrage du traitement et du rejet des eaux traitées dans la semaine du 9 mars sur la base d’analyses préalablement effectuées et en accord avec la DREAL pour vidange de ces capacités. Au regard des résultats de ces analyses, le système de traitement retenu est composé : d’un grand filtre à charbons actifs positionné en aval du réservoir T6• de deux petits filtres à charbons actifs positionnées en série en aval du bassin RI2• Chaque contenant (T6 et RI2) sera ainsi équipé de son propre système de filtration et rejettera les eaux traitées au point de rejet du site de manière indépendante. Le débit cumulé de rejet pourra être au maximum de 18 m3/h en sortie du grand filtre et 7 m3/h pour sortie de la série des 2 petits filtres, soit un total de 25 m3/h. Par ailleurs, du fait de l’utilisation d’émulseurs et de la fuite constatée en 2021, il est possible que des substances PFAS soient également imprégnés dans les sols et pourraient percoler par lessivage dans les eaux souterraines. En effet, la fuite d’émulseur a eu lieu au niveau du « bâtiment incendie » dans lequel est stocké l’émulseur en cuve. Le produit a fui au niveau d’un tuyau de raccordement de la cuve de stockage et s’est écoulé dans le caniveau situé sous le bâtiment.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) version 3 du 12/08/2022 a été transmis en amont de l’inspection. Il est commun à plusieurs dépôts de SPSE et fait référence à divers documents de SPSE, tels le guide de zonage ATEX, qui présente la méthodologie mise en œuvre pour identifier les zones à risques (RG SEC 2.12). Ce document a également été transmis en amont de l’inspection. Le DRPCE contient bien les informations attendues ou renvoie vers les procédures ou documents spécifiques : plan de zone et analyse des risques liés aux matériels ;• analyse des risques liés aux procédés ;• analyse des risques liés aux interventions : permis feu , permis de travail, autorisation d’accès (RG SEC 1 .12), autorisations de travail (RG SEC 1.07). • Le fichier de recensement des points d’émission ayant permis de réaliser le zonage ATEX a été transmis en amont de l’inspection (« Analyse des points d’émission SP1 version finale.xls). Ce document a été réalisé par un prestataire en 2007. L’exploitant précise qu’aucun nouveau point d’émission n’a été créé depuis cette date. Le risque électrostatique a été considéré : les principaux équipements conducteurs susceptibles de se charger (cuves, moteurs, pompes…) sont mis à la terre (ce point a été constaté par échantillonnage dans la station de pompage SP1). En ce qui concerne le risque induit par les vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI), il existe un paragraphe spécifique dans le DRPCE. Dans l’étude des dangers de 2019, sont indiquées les mesures prévues dans le cadre du risque lié aux ATEX : 5/12 lors de la mise en gare des racleurs, l'utilisation des outils anti-déflagrants est obligatoire ;• la vérification de l’explosivité au niveau de la gare.• Les outils anti-déflagrants en bronze ont été visualisés à l’atelier. Au niveau du personnel, les différentes catégories de personnel sont précisées, avec le niveau de formation attendu (cf. pages 25 et 26 du DRPCE).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan de zonage ATEX daté du 08/01/2025, mis à jour suite à une modification du projet détection racleur sur la partie SPSE, a été transmis en amont de l’inspection. Les zones à risques ATEX sont bien présentes sur le plan transmis. Le plan de zonage est global au site (il inclut les installations de SPSE et de SFPLJ). Un zonage ATEX est présent sur le plan pour les bacs T5 et T6, qui sont actuellement en arrêt temporaire. La hauteur des zones ATEX n’est pas mentionnée sur le plan mais est indiquée en page 12 du DRPCE : les distances s’étendent dans les 2 directions (x, y, z). Pour les zones 2 des cuvettes de rétention, les hauteurs sont celles des merlons de la rétention. Les zones à risques 0, 1 et 2 sont identifiées. De plus, l’exploitant a créé une zone Zi majorante (qui englobe la zone 2 en intégrant et lissant les contours et d’une hauteur de 3 m).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 677/12
Les deux zones objet de la visite sur le terrain sont la station pomperie SP1 et la gare racleur. La station pomperie SP1 comporte des portes qui sont ouvertes de manière permanente. Par sondage, les détecteurs de fuite de gaz sur deux moteurs de la station de pompage ont été visualisés, ainsi que le report d’alarme en salle de contrôle. Ces détecteurs sont vérifiés par une société sous-traitante, de manière semestrielle. Deux rapports de contrôle des détecteurs de la station de pompage SP1 ont été visualisés en salle. Ils datent du 25/03/2025 et du 22/09/2025. Le vérificateur conclut que les détecteurs sont en état de fonctionnement. La gare racleur se situe en extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les deux derniers rapports de vérification des installations électriques ont été transmis en amont de l’inspection. Ils datent du 12/09/2025 et du 10/10/2024. Aucune non-conformité n'a été identifiée lors de ces vérifications. 10/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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