Installation classée à Lesquin (59810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection menée de manière inopinée a permis de constater la disponibilité d'un état des stocks dans un délai court. L'état des stocks répond globalement aux exigences réglementaires. Il doit cependant être : complété par les informations relatives aux produits combustibles non dangereux pour l'ensemble des bâtiments de stockage du site, • corrigé pour ce qui concerne certaines informations relatives aux mentions de dangers des produits dangereux, • puis complété pour disposer d'un état des stocks par mentions de dangers et non uniquement par rubriques de classement ICPE. • Ce n'est qu'à cette condition que l'état des stocks permettra en effet de s'assurer du non classement Seveso de l'établissement. Il est demandé à l'exploitant de compléter son état des stocks sous un délai de 3 mois, faute de quoi la signature d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposée au préfet.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Le site a été autorisé par l'arrêté préfectoral du 24/10/2012 modifié le 27/08/2014. Il était alors soumis à autorisation notamment pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à savoir : 1510 : Stockage de matières, produits ou substances combustibles pour un volume de 552 635 m3 ; • 1532.a : Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues pour un volume de 75980 m3 ; • Compte tenu de la rédaction actuelle de la rubrique 1510, l'ensemble des activités de stockage de produits combustibles initialement visées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont désormais regroupées dans cette rubrique. Le site est désormais soumis à enregistrement sous cette rubrique. L'exploitant a par ailleurs déposé en 2025 un porter à connaissance de modifications de la liste des installations classées exploitées. Ce document n'a pas fait l'objet d'une instruction à cette date. Lors de l'inspection, l'exploitant a pu nous présenter les documents suivants : arrêtés préfectoraux en vigueur, les arrêtés les plus récents étant disponibles sous format électronique, • le dernier porter à connaissance.• D'autres documents évoqués comme les rapports des visites de l'assureur ont été annoncés comme disponibles au siège de la société.6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Il est demandé que l'ensemble des documents prévus au § 1.2 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 soient rendus disponibles depuis l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site a été autorisé par l'arrêté préfectoral du 24/10/2012 modifié le 27/08/2014 sous le régime de l'autorisation pour la rubrique 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles) pour un volume de 552 635 m3. Compte tenu de la nouvelle rédaction de la rubrique 1510, l'ensemble des activités de stockage de produits combustibles initialement visées par les rubriques 1530 (E), 1532 (A), 2662 (E) et 2663 (E) sont désormais regroupées dans cette rubrique. La plate-forme logistique comprend des entrepôts de stockage loués à différentes sociétés. Les capacités de stockage se répartissent en plusieurs bâtiments : - bâtiment 1 divisé en 8 cellules de stockage pour un volume de 198 000 m3 ; - bâtiment 3 composé de 4 cellules de stockage pour un volume de 156 000 m3 ; - bâtiment 4 comprenant 4 cellules de stockage pour un volume de 198 635 m3. soit un total de 552 635 m3. Compte tenu de la rédaction actuelle de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, le site est désormais soumis à enregistrement sous cette rubrique. L'exploitant a par ailleurs déposé en 2025 un porter à connaissance de modifications de la liste des installations classées exploitées. Ce document n'a pas fait l'objet d'une instruction à cette date. La visite de l'établissement a permis de constater que les bâtiments de stockage correspondent aux informations disponibles et aux lieux de stockage autorisés par l'arrêté préfectoral en vigueur. L'arrêté préfectoral doit cependant être mis à jour suite au dépôt par l'exploitant auprès de la préfecture d'un porter à connaissance de modifications apportées aux activités de stockage, modifications liées à des changements de clients. Lors de l'inspection, les échanges avec l'exploitant et le contrôle des dispositions relatives à l'état des stocks (cf points de contrôle suivants) ont cependant permis de mettre en évidence la nécessité pour l'exploitant de revoir le détail des modifications sollicitées dans ce porter à connaissance avant que l'inspection des installations classées ne procède à une modification de l'arrêté préfectoral. La situation de l'établissement vis-à-vis du statut Seveso doit en particulier être réexaminée à la lumière des constats de non prise en compte de l'ensemble des mentions de dangers des différents produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant doit procéder à une relecture du document de porter à connaissance (version n°3 du 19/06/2025) après
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L'établissement étant désormais soumis à enregistrement sous la rubrique 1510 de la nomenclature, un état des stocks est exigible conformément aux dispositions du §1.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 objet du présent point de contrôle. L'exploitant dispose d'un état des stocks informatique hébergé sur un drive en ligne. Le mode d'accès est précisé dans le plan de défense incendie (§5.3). Un plan des bâtiments avec le détail des cellules est également disponible. Cet état des stocks sous format tableur reprend notamment : le détail des quantités présentes par référence de produits ;• une synthèse des quantités de matières présentes par rubrique de la nomenclature des ICPE (ce qui permet à l'exploitant de s'assurer de ne pas dépasser les quantités autorisées par l'arrêté préfectoral encadrant ses activités) ; • cette même synthèse déclinée pour chaque cellule de stockage.• Cet état des stocks est cependant limité aux seules cellules contenant des matières dangereuses. Il doit donc être complété par les matières combustibles non dangereuses de l'ensemble des bâtiments de stockage du site relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. En ce qui concerne la mise à jour de l'état des stocks, celle-ci est réalisée chaque matin à partir du registre des entrées et sorties du site (vu les états des stocks aux 10, 11, 12 et 15 juin le jour de l'inspection). 2 inventaires physiques tournants (pour ne pas entraver le fonctionnement de l'établissement) par an permettent de recaler cet état des stocks. L'inspection sur site a permis de vérifier le bon positionnement dans les cellules 2 et 3 d'une palette de produits prise au hasard dans l'état des stocks. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles depuis l'application QuickFDS sur laquelle l'exploitant dispose de codes lui permettant d'accéder aux FDS des différents clients. Cette disponibilité a pu être vérifiée sur les 2 produits recherchés dans l'entrepôt (cf alinéa précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'état des stocks doit être complété par les matières combustibles non dangereuses de l'ensemble des bâtiments de stockage du site relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks tel que décrit aux points de contrôle précédents permet de disposer des quantités précises des produits dangereux présents au sein de l'établissement. Comme déjà indiqué précédemment, il doit cependant être complété par les informations correspondantes sur l'ensemble des bâtiments de stockage y compris ceux ne contenant pas de matières dangereuses. Des informations sur les différentes familles de mentions de dangers des produits sont reprises dans le fichier de l'état des stocks. Cependant l'état des stocks doit être corrigé et complété puisque : ces informations s'avèrent en partie erronées (exemple : mentions de dangers H400, H410 et H411 attribuées au rubriques 46xx de la nomenclature des ICPE au lieu des rubriques 45xx) ; • les mentions de dangers ne sont pas toutes reprises en face de chaque produit dans l'inventaire des produits présents ; il manque en particulier de nombreuses mentions de dangers susceptibles de générer un classement du produit dans l'une des rubriques 4xxx de la nomenclature. • Par ailleurs, l'état des stocks n'exploite pas correctement les informations relatives aux mentions de dangers. Ces mentions sont uniquement utilisés pour vérifier le classement de chacun des produits dans la bonne rubrique de la nomenclature des ICPE sur la base de l'article R. 511-12 du code de l'environnement (règle dite de hiérarchisation, un produit ne devant être classé que dans une rubrique de la nomenclature). Or, au travers de l'examen de l'état des stocks et du croisement avec les données de fiches de données de sécurité disponibles via QuickFDS, l'inspection a permis de constater la présence de produits disposant de mentions de dangers multiples (exemple : produit examiné lors de l'inspection avec mentions H220 et H411) qui ne sont pas prises en compte pour la vérification du statut Seveso de l'établissement vis-à-vis des règles de cumul définies à l'article R. 511-11 du code de l'environnement (pour notre exemple : règles des dangers physiques (R.511-11-b) et règle des dangers pour l'environnement (R.511-11-c) puisque le produit examiné n'est pris en compte qu'au travers de sa rubrique ICPE de classement soit la rubrique 4320 et n'est de ce fait pas pris en compte pour la vérification de la règle de cumul des dangers pour l'environnement).10/10 L'état des stocks disponible ne permet donc pas à l'heure actuelle de vérifier le statut Seveso ou non de l'établissement et un éventuel classement sous la rubrique 4001 de la nomenclatur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Même s'il doit être corrigé et complété, l'état des stocks tel que décrit plus haut permet globalement de mettre à disposition un état synthétique des produits stockés par rubriques ICPE et donc par type de dangers. Cet état des stocks est disponible pour l'ensemble de l'établissement ainsi que pour chaque cellule de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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