Installation classée à Saint-Nazaire (44600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L'exploitant fera part de l'ensemble de ses propositions d'actions correctives sous 1 mois accompagnées d'un échéancier de mise en œuvre.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mesures de maîtrise des risques prévues par la FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 37.5
Les 2 produits contenant du chromate sont utilisés avec les mêmes modes opératoires. L'exploitant a identifié 130 "fiches de bonnes pratiques" (GPS) issues des fiches de données de sécurité (FDS). Il les a présentées lors de l'inspection et les a transmises à l'inspection des installations classées. Ces GPS sont classées par types d'opérations: exigences générales ;• mélanges ;• peinture automatisée ;• peinture manuelle ;• retouches/pinceau ;•7/10 usinage ;• stockages et manipulation de récipients ;• échantillonnage ;• nettoyage ;• gestion des déchets ;• maintenance et réparation.• Sur chaque opération, sont détaillées les exigences suivantes: surveillance ;• formation ;• EPI ;• environnement ;• employés ;• conception.• Deux points ne sont pas totalement formalisés pour les exigences "employés" : le calcul du temps de dégagement pour entrer dans les cabines de peinture après pistolage manuel ou peinture automatique n'a pas été réalisé. L'exploitant explique toutefois qu'il existe une temporisation de 2 minutes pour ouvrir la porte des cabines. En prenant compte du renouvellement d'air, le volume d'air de la cabine a déjà été renouvelé sur ces 2 minutes. Par ailleurs, les opérateurs rentrent dans les cabines avec des EPI (vestimentaires et respiratoires) ; • il n'y a pas de permis de travail dans la zone d'utilisation des chromates mais l'exploitant compense actuellement par des plans de prévention établis avec les entreprises extérieures intervenant dans ces zones. Le permis de travail est en cours de réalisation. • Par ailleurs, la filtration doit avoir une efficacité minimale de 99%. Actuellement, l'exploitant s'appuie sur les données du fournisseur des filtres pour justifier du respect de cette mesure de maîtrise des risques, sans mesures avant/après filtration. Ces mesures permettraient de confirmer l'efficacité des filtres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit la mise en place des GPS issues des FDS en calculant le temps de dégagement nécessaire pour les cabines de peinture et formalisant des permis de travail pour les entreprises extérieures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 56.1
Les produits utilisés contenant des chromates sont la peinture P60 (chromate de strontium) et l'alodine (tri(chromate) de dichrome) : chromate de strontium : date d’expiration de l’autorisation : 22/01/2026 - décision (2020/C 132/05) entrée 29, N° CAS : 7789-06-2 / N°CE : 232-142-6 / Autorisation N°REACH/20/7/15 • Le chromate de strontium a été inscrit à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 (« REACH ») en raison de ses propriétés intrinsèques de cancérogénicité (Carc. 1B). L'effet néfaste prédominant sur la santé, lié aux propriétés intrinsèquement dangereuses du chromate de strontium, est le cancer du poumon dû à l'inhalation de poussières et/ou d'aérosols. En 2025, 1828 L, soit 2376 kg de produits ont été consommés sur le site. Cela représente une quantité de chromate de strontium de 534.6 kg (utilisation quotidienne). tri(chromate) de dichrome : date d’expiration de l’autorisation : 22/01/2026 - décision (2020/C 131/05) entrée 28 / N° CAS : 24613-89-6 /N°CE : 246-356-2 / Autorisation N° REACH/20/1/3 • L’évaluation de l’exposition régionale par voie aérienne réalisée par le demandeur repose sur la modélisation EUSES. L’exposition par voie aérienne est le seul élément pris en compte dans l’évaluation de l’exposition indirecte de la santé humaine par l’environnement. Le demandeur a renoncé à évaluer l’exposition par voie orale (alimentation et eau potable) au motif que les émissions sont « négligeables » ou que la transformation du Cr(VI) en Cr(III) se produit suffisamment rapidement dans l’environnement pour dispenser d’une évaluation de l’exposition par voie orale. En 2025, 0.288 L, soit 288 g de produits ont été consommés. Cela représente une quantité de chromate de strontium de 1,5 g de tri(chromate) de dichrome (utilisation très ponctuelle).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 65
Les produits concernés sont stockés dans l'armoire de stockage des produits inflammables. Ils ne sont pas reconditionnés et portent tous les numéros d'autorisation sur les étiquettes d'identification des produits. L'usage de chromate de strontium correspond à l'usage défini dans l'autorisation : "Application de couches d’apprêt et de revêtements de spécialité dans la construction de pièces pour l’industrie aérospatiale et aéronautique". L'usage de trichromate de dichrome correspond à l'usage défini dans l'autorisation : "Traitement de surface des métaux dans le cadre de procédés de traitement de surface nécessitant l'une des fonctionnalités clés énumérées à l'annexe".
Notification d'usage de chromates par un utilisateur aval
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 66.1
L’exploitant a présenté les rapports de soumission de la notification pour les 2 substances utilisées : chromate de strontium : N° de soumission : AJ732569-33 du 15/10/2020 - utilisateur aval (détenteur de l’autorisation : MAPAERO N°REACH/20/7/15), • tri(chromate) de dichrome : N° de soumission : RJ873313-27 du 29/11/2021- utilisateur aval (détenteur de l’autorisation : HENKEL N° REACH/20/1/3). •
Les mesures de maîtrise des risques issues des autorisations sont retranscrites dans les rapports sur la sécurité chimique (CSR) qui sont elles-mêmes retranscrites dans les FDS. Ces points ont été étudiés dans le point de contrôle précédent.
L’exploitant a transmis le rapport d’analyses des rejets atmosphériques n°A32331540-003-2 du 13/03/2026 (mesures du 5/02/2026). Les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission prescrites par l'arrêté préfectoral pour la chaîne de traitement de surface et les cabines de peinture. Il est constaté une augmentation du flux de chromates provenant de la cheminée d'extraction de la cabine manuelle (0.096 g/h) par rapport aux 2 dernières années (0.0067 g/h en 2025). Le flux est revenu au niveau des flux mesurés avant la mise en place du 2ème filtre. L'exploitant explique cette augmentation par la mise en place d'un nouveau procédé pour changer la cassette du 2ème filtre, en décembre 2025. Pour faciliter le remplacement des filtres, un système de tiroir a été mis en place. Il est possible que des micro fuites soient présentes à ce niveau. Des actions sont en cours pour régler ce problème. Des mesures des rejets atmosphériques sont prévues à l'issue de la mise en place des actions correctives pour vérifier leur efficacité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des installations classées des résultats des mesures de contrôle, à l'issue des actions à réaliser sur le 2ème filtre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 55
L'exploitant est tributaire des demandes de ses clients de l'aéronautique. Ceux-ci travaillent sur la substitution. Des tests sont en cours mais leurs résultats ne seront connus que dans quelques années. A l'heure actuelle, il n'y a pas de substitution possible. L'exploitant travaille sur la diminution de quantité de peinture utilisée. Il a diminué la quantité de peinture consommée en 2025 grâce à la mise en place de pompes doseuses (-10% de peinture et - 40% de déchets de peinture).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2021, article 11-2.3.2
L'exploitant a transmis le rapport n° 54334191 de contrôle des eaux souterraines réalisé le 27/11/2025. Il montre la présence d'impacts localisés de chlorures (en augmentation), sodium (en augmentation) et arsenic. Une inspection télévisée a été menée sur leur réseau d’eau pluviale, le 13/11/2025. Aucune anomalie ni dégradation sur le réseau n'a été observée. Le bureau d'études conclut à l'enrichissement en sodium et chlorures lié au caractère saumâtre des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit la surveillance des eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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