Installation classée à Six-Fours-les-Plages (83140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006407639
Commune
Six-Fours-les-Plages (83140)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
10 depuis 15 mars 2022
SIRET
78990938900114
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection a constaté certaines non-conformités qui devront faire l'objet d'actions correctives et/ou de fourniture de justificatifs dans les délais fixés notamment concernant les moyens de détection incendie , les rondes de surveillance et les distances d'isolement . Des suites administratives sont proposées.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
La zone de stockage des déchets dangereux n'est pas équipée d'une détection automatique ( pas de caméra thermique ciblant cette zone) alors que c'est une zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables Les autres zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables du site sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site. Après la fermeture du site, lorsque plus personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à 4 personnes formées et désignées par l'exploitant et à une entreprise de télésurveillance. Les personnes disposent des moyens leur permettant de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs délais l'exploitant et les services d'incendie et de secours. Les dernières vérifications des moyens de lutte contre l'incendie datent du 29/09/2025 (RIA ) et du 23/10/2025 (Poteau) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Équiper la zone de stockage des déchet dangereux d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Sachant que personne n'est présent sur le site après sa fermeture, l'exploitant organise une ronde dans l'ensemble des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Ces rondes sont notées sur le registre d'entrée/sortie du site Cependant, aucune ronde n'est réalisée à la fermeture du site Le protocole fourni par l'exploitant prévoit une ronde dans l'ensemble des zones deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site mais pas de ronde à la fermeture Ce protocole précise par ailleurs : - les conditions de réalisation des rondes ; - le parcours des rondes et les points d'observation ; - le matériel adapté (caméra thermique portable) à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées - les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. la formation du personnel effectuant les rondes n'est pas précisée dans ce protocole . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une ronde de surveillance à la fermeture du site en plus de la ronde effectuée deux heures après le dernier arrivage de déchets. Compléter le protocole de réalisation des rondes en précisant la formation du personnel concerné .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le PDI est fourni par l'exploitant Il est à disposition a l'entrée du site dans une boite métallique Les plans annexés au PDI ne sont pas à jour, il manque notamment la localisation de la zone de stockage des déchets dangereux, de la totalité des murs coupe feux et de toutes les zones de stockage. Par ailleurs, le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels n'est pas à jour notamment concernant les ouvrages (vannes) permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en conformité le Plan de défense incendie ( PDI) et les plans annexés . Le PDI doit comprendre au minimum: - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ; - les modalités selon lesquelles les fi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'installation est dotée d'un moyen (téléphone fixe et portable) permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Le dernier exercice incendie date du 20/04/2026, le compte rendu est fourni par l'exploitant Le 09/06/2025, les opérateurs ont reçu une formation à la mise en œuvre des extincteurs Des engins (chargeurs, pelles, ..) et des conducteurs d'engins sont toujours présents sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir pour l'ensemble des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, les justificatifs de formation sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
Les déchets combustibles ou inflammables sont entreposés dans des îlots délimités sur 3 cotés par des murs béton La hauteur maximale de stockage est inférieure à six mètres. Les îlots en extérieur sont situés à au moins dix mètres du bâtiment de l'installation hormis pour le stockage temporaire en attente de tri qui ne peut pas être considéré comme zone d'entreposage tampon puisque d'un volume supérieur à 20 m3, pas systématiquement vide à la fermeture du site et pas muni d'un système d'extinction automatique. Cet ilot de stockage central en amont du tri n'est pas situé à plus de 10 mètres du bâtiment et n'est pas séparé par des allées de largeur d'au moins cinq mètres des autres ilots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les justificatifs des caractéristiques minimales REI 120 pour la totalité des murs coupe-feu ( béton et blocs béton) délimitant tous les ilots de stockage L'ilot de stockage central en attente de tri doit être situé à au moins dix mètres des bâtiments de l'installation et séparé des autres ilots par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. L'inspection rappelle que: - La largeur d'allée de 5 mètres peut être supprimée en cas d'installation d'un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot. - La distance d'éloignement au bâtiment peut être supprimée si le bâtiment est équipé d'une toiture qui satisfait la classe BROOF (T3) et si le bâtiment est isolé par une paroi REI 120 dépassant d'au moins un mètre de la toiture et du sommet de l'entreposage extérieur, ou si ces îlots sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'état des stocks est fourni par l'exploitant à la date du 31 mars 2026 Cet état des stocks ne fait pas apparaitre les déchets dangereux Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation y compris pour les déchets dangereux. L'état des stocks doit être mis à jour quotidiennement pour les déchets dangereux
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Les batteries sont entreposées dans des conteneurs dans la zone de stockage des déchets dangereux Des batteries contenant du lithium sont stockées dans des conteneurs ne présentant pas une résistance au feu au moins R60. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Stocker les batteries contenant du lithium dans des conteneurs présentent une résistance au feu au moins R60. Fournir les justificatifs du degré coupe feu R60 des conteneurs utilisés .12/14
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
La zone centrale d'entreposage temporaire en amont du tri est d'un volume supérieur à 20 m3 , non vide à la fermeture et non équipée d'un système d'extinction automatique. Elle est cependant sous détection automatique ( caméra thermique) Il s'agit donc d'un ilot de stockage qui doit respecter les distances d'éloignement fixées dans l'article 9.II de l'arrêté du 22 décembre 2023 à savoir: La configuration géométrique de l'ilot doit être telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. Les îlots en extérieur sont délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments de l'installation. La hauteur maximale d'entreposage est de six mètres. L'îlot est délimité et séparé par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. Cette largeur peut être supprimée en cas d'installation d'un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot. Les distances d'éloignement susvisées ne sont pas respectées Pour ce qui concerne les zones d'entreposage temporaire sous cabine de tri, elles sont d'un volume maximal de 120 m3 et sont vides pendant les périodes de fermeture du site et vidée a minima quotidiennement ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rendre l'ilot central d'entreposage temporaire avant tri conforme aux dispositions de l'article 9.II de 9.II de l'arrêté du 22 décembre 2023 (voir point de contrôle 5)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant a mis en place une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) Des moyens sont mis en œuvre sur site pour collecter et centraliser en interne les situations dégradées et mettre en place des mesures correctives si nécessaires .Un registre informatique permet de suivre la déclaration des évènements, leur analyse et les mesures correctives associées .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2 et 9. I
Absence de petits ilots au sein du site compte tenu de l'absence de limite en longueur matérialisée et du non respect des distances d'isolement des autres ilots. Les ilots de la déchetterie professionnelle sont sous détection automatique
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2021, article 8.2.5
Suite à des plaintes de voisinage en 2023, il a été demandé à l'exploitant de faire réaliser des mesures de retombées de poussières dans l'environnement à une fréquence mensuelle à partir de novembre 2023 puis trimestrielle jusqu'à ce jour. Toutes les campagnes de mesures de retombées effectuées depuis 2023 ont fait apparaitre des résultats conformes avec des valeurs inférieures à 500 mg/m2/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser les mesures de retombées de poussières dans l'environnement a minima une fois par an
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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