Installation classée à Bournezeau (85480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site ne dispose pas de l'intégralité des moyens de détection incendie imposés par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Même si deux caméras thermiques/optiques assurent une protection, elles ne couvrent pas l'ensemble des zones de stockage de déchets combustibles ou inflammables. Les rondes mises en place ne respectent pas le délai de 2 heures après le dernier apport de déchets. Ces points de non-conformité majeure justifient la proposition de mise en demeure. Quelques autres actions correctives sont exigées pour les plans et la surveillance des rejets aqueux.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2014, article 2.4
Le plan du site et le plan des réseaux d'eaux figurent dans le plan de défense incendie mis à jour le 20/05/2024. L'inspection relève que le plan des réseaux est toutefois imprécis car il ne mentionne pas les évacuations d'eaux pluviales et la vanne de confinement générale. L'emplacement de cette vanne de rétention des eaux figure sur un autre plan "Plan du site (PISI)". Sur ce plan, les bureaux du site ne semblent pas reliés au réseau d'eau. Cette prescription n'est que partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un plan de récolement de ses réseaux d'eau plus détaillé, incluant le réseau enterré jusqu'à la vanne de confinement générale. 5/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2014, article 4.5.1
L'exploitant n'a pas effectué de prélèvement et d'analyses sur ses rejets aqueux en 2025. Il présente toutefois un bon de commande signé le 23/02/2026 auprès d'un laboratoire d'analyses extérieur. Ce laboratoire a déjà envoyé une glacière, des pains de glaces, les flaconnages nécessaires aux analyses à réaliser, et un mode opératoire pour les prélèvements qui seront effectués par l'exploitant. L'inspection a pu voir la glacière et son contenu en visite. Celle-ci contient différents flacons en plastique, verre, avec ou sans réactifs incorporés. Suite à une interrogation sur le mode opératoire mis en œuvre par l'agent chargé du prélèvement, l'inspection constate : - un manque de connaissance sur les bonnes pratiques de prélèvement, - une obligation de descendre physiquement dans un regard au sol plutôt que de prélever avec une canne, - un manque de connaissance sur les différents flacons à remplir. Pour les MES, la fiche transmise par le laboratoire mentionne que "Les flacons sont à remplir à ras bord (sauf pour les MES et paramètres microbiologiques ou bactériologiques. Référez-vous aux bonnes pratiques de prélèvement en vigueur).". Or, l'exploitant ne connait pas ni ces bonnes pratiques, ni le flacon à utiliser. L'exploitant réalisera le prélèvement lors des prochaines pluies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les consignes nécessaires pour la bonne réalisation des prélèvements aqueux, et réaliser dans les meilleurs délais un prélèvement et analyse. A l'avenir, la fréquence des prélèvements et des analyses des rejets aqueux devra être respectée. 6/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'exploitant justifie d'un plan de défense incendie. Ce plan ne détaille toutefois pas précisément l'étendue des zones contenant les matières combustibles ou inflammables devant faire l'objet d'une surveillance par détection. Depuis quelques années, le site a mis en place les moyens de détection suivants : - un mat extérieur orienté vers les stockages extérieurs de déchets non dangereux et bois, et équipé d'une caméra de détection, - une caméra de détection implantée à l'intérieur du plus grand des 3 halls du bâtiment. Ces caméras ont une vision mixte optique et thermique et réalisent au moins 3 cycles de positionnement d'environ 30 secondes. Ces deux caméras ne couvrent pas 100% des zones de transit des déchets (2 halls non couverts, ainsi que la zone d'expédition des balles). Leurs cycles de positionnement ne garantissent pas une couverture optimale à tout moment. Pour ces deux caméras, la détection prévoit deux seuils de détection à 450°C en période d'activité et 90°C hors exploitation par une configuration horaire. Une détection déclenche des alertes sur les téléphones portables de deux agents d'exploitation (un exemple de SMS lors d'un test a été vu en visite). L'exploitant ne justifie toutefois pas d'une astreinte formalisée garantissant la bonne prise en compte d'une détection. Les téléphones permettent une levée de doute via ces deux caméras. En cas de détection, aucune alarme sonore n'est présente sur site. L'exploitant réalise pour ses deux caméras des tests périodiques de détection (avec un réchaud gaz), avec une remontée d'information dans un logiciel de GMAO (vu en visite). Les caméras n'ont pas de maintenance spécifique. Pour le respect de cet article, l'exploitant a présenté une étude réalisée par une entreprise spécialisée pour la mise en place d'une détection couvrant la totalité des zones. Cette étude n'étant pas encore au stade d'un bon de commande, la prescription n'est pas respectée et constitue une non-conformité majeure. L'inspection propose d'un arrêté préfectoral de mise en demeure sous un délai de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les moyens suivants : - définition précise des zones à couvrir par une détection - mise en place d'une détection conforme à la réglementation - consignes définissant les rôles des agents et les astreintes - une alarme asservie à la détection automatique - une maintenance portant sur les équipements de détection
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
8/14 L'exploitant a mis en place un système de ronde de fin de journée par un agent du site. Cette ronde s'effectue avec l'appui d'une caméra thermique portative (non vue en visite). Selon les informations communiquées, 2 agents peuvent réaliser ces rondes. Un tableur Excel définit dans le système qualité le rôle et les responsabilités des agents concernés. Le parcours du rondier n'est pas défini sur un document. Selon l'exploitant, les points importants seraient systématiquement contrôlés (stock extérieur de déchets non dangereux par exemple). L'exploitant ne justifie pas de formations spécifiques aux rondes, mais réalise des "causeries" régulières sur le sujet au moins 1 fois par an (les 2 agents concernés par les rondes apparaissent sur les fiches d'émargement d'avril 2025 et juin 2025 sur ce thème) En cas d'anomalie, la consigne est de prévenir un responsable, puis de déclencher une alarme. La direction est prévenue dès une détection thermique à 50°C et les premières interventions démarrent à partir de 80°C. La non-conformité constatée porte sur le délai de 2 heures entre la ronde et le dernier arrivage de déchets qui n'est pas respecté. La ronde est effectuée en fin de journée, parfois 15 minutes après le dernier apport. Le système de ronde mis en place ne répond que partiellement à la prescription contrôlée, et constitue une non-conformité jugée majeure déclenchant une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier son système de ronde par les dispositions réglementaires suivantes: - justifier de formation adaptée pour le personnel rondier, - mettre en place les rondes 2 heures après l'apport des derniers déchets, - définir un parcours imposé aux rondiers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant dispose d'un plan de défense contre les incendies daté du 26/06/2018 mis à jour le 11/06/2024 (version 3). Ce plan de défense incendie est disponible dans les bureaux du site, et dans une boite fermée à l'entrée du site à destination des services d'incendie et de secours. Ce plan est synthétique et présente des schémas d'implantation des stockages de déchets. Le site ne dispose pas de petits îlots. Ce plan mentionne pas la présence des deux caméras de détection incendie. Selon l'exploitant, ce plan a été communiqué aux services d'incendie et de secours. Cette prescription est partiellement respectée, car le plan n'a pas pris en compte toutes les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie doit prendre en compte les aménagements imposés au 1er janvier 2026 (détection incendie actuelle). L'exploitant prévoyant des travaux de modification de sa détection, ce plan devra être mis à jour en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
10/14 Pour alerter les secours extérieurs, l'exploitant dispose de la téléphonie fixe ou mobile (réseau disponible sur site). L'exploitant justifie d'un exercice incendie en date du 22 octobre 2025, basé sur la simulation d'un départ de feu dans le stockage extérieur de déchets non dangereux ultimes. Les photos associés au compte rendu consulté indique qu'au moins un Robinet Incendie Armé (RIA) a été mis en œuvre. Le groupe Paprec fait réaliser des exercices trimestriels sur l'ensemble de ses sites. La fréquence imposée d'une fois tous les trois ans est donc respectée. Le site dispose d'un point de rassemblement matérialisé par un panneau proche de l'entrée du site. Hors période d'activité, le site peut être ouvert par une société extérieure de gardiennage. Aucun stockage de matériaux inertes n'est présent sur le site. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
Le site ne comporte pas de petits îlots. La configuration géométrique des îlots vus en visite, y compris à l'intérieur du bâtiment, est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. Les hauteurs de stockage ne dépassent pas les six mètres. Les îlots extérieurs de transit des déchets non dangereux disposent de murs en blocs béton. Ces murs constituent une séparation de certains déchets. La hauteur des murs dépasse d'un mètre la hauteur des déchets présents. Les îlots extérieurs sont situés à plus de dix mètres du bâtiment (plus de 13 mètres). Cette prescription est respectée.11/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Le site dispose d'un pont bascule et d'un logiciel de pesée. L'exploitant a édité l'état des stocks au jour de la visite. Cet état des stocks est réalisé toutes les semaines sur la base des données enregistrées dans le logiciel. Un report des données est effectué vers un site distant, permettant l'accès à l'information en cas d'indisponibilité des bureaux (la fiabilité de ce report n'a pas été examinée en visite). Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
L'exploitant n'effectue aucun transit de batteries sur son site. L'activité de tri peut en revanche être à l'origine de la découverte de batteries mises de côté par l'exploitant. L'inspection n'a pas constaté de stocks de batteries sur site lors de la visite.12/14 Cette prescription n'est pas adaptée au site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le site dispose d'une certification qualité ISO 14001. Cette certification impose un suivi des accidents, incidents et presque accidents. L'exploitant dispose d'un système pour l'établissement de fiches incidents qui peuvent, après analyse par le QSE, faire l'objet d'une fiche "BARPI" via une télédéclaration (modalité connue de l'exploitant). Les fiches incidents alimentent en interne les retours d'expérience au sein du groupe Paprec. Le groupe justifie que 92% des départs de feu sont maîtrisés en interne. La dernière fiche remplie sur le site concerne une fusée de détresse dans le stock de plastiques rigides le 09/02/2026. Les agents du groupe Paprec ont accès à des flashs infos, ainsi que des vidéos de retours d'expérience (exemples vus en visite: vidéo de sept 2025 et flash info 2025-03 d'un incendie dans le département 54). Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2014, article 6.2.2
L'exploitant justifie de la conformité des niveaux sonores de ses activités par une campagne de mesure réalisée le 14 janvier 2025 par un organisme extérieur. Cette prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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