Installation classée à Le Coudray (28630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/1999, article 2 (1.1.1)
Visite d'inspection du 03/03/2026 : La visite des installations met en évidence des évolutions des installations qui n'apparaissent pas dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, concernant notamment le bassin de rétention des eaux, les rejets aqueux et l'aire d'aspiration incendie. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre dans un dossier unique l'ensemble des modifications apportées aux installations depuis 2010. Il existe des différences entre les installations actuellement exploitées et leur description dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Constat : Écart relevé. Les modifications apportées aux installations n'ont pas été portées à la connaissance du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/1999, article 2 (1.6.3)6/12
Visite d'inspection du 28/10/2025 : Le jour de l’inspection, certaines non-conformités relevées dans le rapport APAVE n°A4952675016024N001001001001 du 28/03/2025 ne sont toujours pas levées. Visite d'inspection du 03/03/2026 : L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par courriel du 13/01/2026 un échéancier de traitement des non conformités électriques. Lors de la visite, l'exploitant indique que : - le prestataire APAVE est intervenu sur le site les 19 et 20/01/2026, - des travaux ont été effectués par l'entreprise RTSI. Le prestataire APAVE est à nouveau intervenu sur le site les 02 et 04/03/2026, - des travaux effectués par le service de maintenance de l'établissement sont également prévus. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la vérification des installations électriques et du traitement des non-conformités relevées. Constat : Écart relevé. Présence de non-conformités sur les installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite d'inspection du 03/03/2026 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées son Document relatif à la prévention contre les explosions (DRPCE), version 3 datée de février 2026. Ce document indique un classement des zones à risque de formation d'ATEX, ainsi que les mesures de prévention de la formation et de l'inflammation d'ATEX. Certains éléments attendus n'y figurent pas, comme le plan des emplacements classés ainsi que l'évaluation de la conformité des matériels installés dans ces emplacements. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter le DRPCE avec le plan des emplacements classés ainsi que la liste du matériel installé dans les zones à risque de formation d'ATEX, l'évaluation de la conformité des matériels installés avant 2003 et le marquage ATEX des matériels installés à partir de 2003. Constat : Écart relevé. Le DRPCE est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
8/12 Visite d'inspection du 03/03/2026 : L'inspection des installations classées constate que les zones à risque de formation d'ATEX identifiées dans le DRPCE ne sont pas reportées sur un plan général des installations. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de reporter les zones à risque de formation d'ATEX identifiées dans le DRPCE sur un plan général des installations. Constat : Écart relevé. L'exploitant ne dispose pas d'un plan des zones à risque de formation d'ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite d'inspection du 03/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que les emplacements à risque de formation d'ATEX identifiés dans le DRPCE ne sont pas signalés au niveau des installations. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de matérialiser les emplacements à risque de formation d'ATEX identifiés dans le DRPCE au niveau des installations. Constat : Écart relevé. Les zones à risque de formation d'ATEX ne sont pas matérialisées au niveau des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Visite d'inspection du 03/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate qu'un aspirateur mobile utilisé pour le nettoyage des locaux est dépourvu de marquage attestant l'absence de risque d'inflammation lors de l'aspiration de poussières combustibles. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'utiliser uniquement des aspirateurs prévus pour l'aspiration de poussières combustibles.10/12 Constat : Écart relevé. Un aspirateur mobile est dépourvu de marquage attestant l'absence de risque lors de l'aspiration de poussières combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/1999, article 2 (1.6.1)
Visite d'inspection du 03/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate l'absence de matérialisation d'une aire d'aspiration incendie à l'entrée de l'établissement. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'aménager une aire d'aspiration incendie au niveau d'un emplacement balisé, libre de tout stationnement et comportant un panonceau qui indique « emplacement Sapeurs-Pompiers-Aire d'aspiration ». Cette aire d'aspiration incendie doit figurer dans le dossier unique comportant l'ensemble des modifications apportées aux installations depuis 2010 évoqué au point 2. Constat : Écart relevé. L'aire d'aspiration incendie n'est pas aménagée à l'entrée de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/1999, article 2 (1.6.1)
Visite d'inspection du 03/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate la présence et la signalisation des commandes de désenfumage du bâtiment neuf au rez-de-chaussée de ce bâtiment, près des issues. Les attestations de vérification des installations de désenfumage n'ont pas été présentées par l'exploitant lors de la visite. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir les justificatifs des deux dernières vérifications des installations de désenfumage. Constat : Écart relevé. Les justificatifs des vérifications des installations de désenfumage n'ont pas été présentés. 12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/1999, article 2 (1.6.1)
Visite d'inspection du 03/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate la présence de détecteurs d'incendie à chacun des niveaux du bâtiment ancien. Les attestations de vérification des détecteurs d'incendie n'ont pas été présentées lors de la visite. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir les justificatifs des deux dernières vérifications des installations de détection d'incendie. Constat : Écart relevé. Les justificatifs des vérifications des installations de détection d'incendie n'ont pas été présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2010, article 2
Visite d'inspection du 03/03/2026 : L'exploitant indique que la capacité de production est limitée par la puissance des cylindres exploités pour la mouture. La valeur de 120t / 24h apparait sur le schéma de procédé intitulé "Diagramme de mouture" et référencé "F048-23240-0D7" fourni à l'inspection des installations classées. En complément, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir la copie du registre des quantités de production mensuelle pour les 6 derniers mois. Ce registre n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Visite d'inspection du 03/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que les locaux sont dépourvus de dépôts de poussière sur le sol et les surfaces horizontales ou inclinées. L'exploitant indique qu'un salarié est spécifiquement affecté au nettoyage des installations dans la journée, en complément du nettoyage effectué par chacun des salariés au niveau de son poste de travail. L'exploitant indique également qu'une installation de dépoussiérage centralisée est prévue pour ce nettoyage. Constat : Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/1999, article 2 (1.6.1)
Visite d'inspection du 03/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate la présence d'une colonne sèche de 65 mm avec prise double 2x45mm à chaque niveau du bâtiment neuf. Il est également constaté la présence de portes coupe-feu fonctionnelles assurant l'isolement entre le bâtiment neuf et le vieux-moulin aux deux niveaux communicant entre ces deux bâtiments. Constat : Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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