Installation classée à Montagny (69700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence plusieurs insuffisances documentaires relatives notamment à l'état des matières stockées : les documents relatifs à l’état des stocks ne répondent pas aux prescriptions applicables et devront être complétés et formalisés. L’étude FLUMILOG n’a pas été présentée et les exercices de défense contre l'incendie réalisés restent non-conformes aux exigences réglementaires. Les plans de localisation des risques et des stockages sont incomplets et doivent être mis à jour. Enfin, la vente envisagée du site de Montagny d’ici fin 2026 pourra nécessiter des démarches administratives liées à une cessation d’activité ou à un changement d’exploitant.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'objet de ce point de contrôle est de vérifier la tenue à disposition de certains documents administratifs : - L'exploitant dispose bien d'une copie de sa demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne (2009), ainsi que du porter à connaissance accompagné d'un courrier daté du 19/01/2016, entraînant le classement du site sous le régime de l'enregistrement ; - L'exploitant a présenté plusieurs plans à jour de modifications à l'Inspection ; - Il a également présenté son arrêté préfectoral d'autorisation daté du 18/12/2009 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 08/01/2018 ; - Il a présenté le dernier rapport de visite de risques mené par son assureur AXERIA, daté du 29/01/2026. Celui ci fait état de recommandations formulées par l'assureur, toutes réalisées ou en cours de réalisation à ce jour ; - L'exploitant n'a pas présenté d'étude FLUMILOG (prescrite à l'annexe VIII de l'arrêté susvisé) ; - Il ne réalise pas d'exercices de défense contre l'incendie tous les 3 ans (prescrits au point 13 de l'annexe II) mais forme annuellement 30% des employés à la défense incendie, notamment par 45 min d'exercice pratique sur la manipulation d'extincteurs et de RIA. Cependant ces exercices ne sont pas réalisés en conditions réelles mais dans un camion à l'extérieur de l'entrepôt, et les scénarios varient peu entre les exercices. Aucun exercice en période non-ouvrée n’a été réalisé. - L'exploitant dispose d'un plan des locaux avec une description des dangers. En revanche, ce plan n'indique pas la présence de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble du bâtiment, ni la localisation des 2 climatiseurs VFR maître 1 et Quadri Split, ni le stockage de liquides inflammables (majoritairement des huiles essentielles) en mezzanine, ni le risque incendie global d'un stockage 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise : - une étude FLUMILOG sous un délai de 3mois. - un exercice de défense contre l'incendie sous un délai de 4 mois. Il trace cet évènement dans un compte-rendu. L’Inspection recommande de diversifier les scénarios des exercices de défense contre l’incendie, notamment en testant différents équipements et en associant l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir. - une mise à jour de son plan des locaux avec une description des dangers, sous un délai de 3 mois. Il tient ces documents à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
En visite, l'exploitant présente une extraction de son stock, à partir d'un logiciel de gestion, datée du jeudi 7 mai. Ce logiciel permet d'obtenir une mise à jour quotidienne, et a fortiori hebdomadaire, des produits stockés. En revanche, le plan général des stockages associé n'est pas opérationnel et est incomplet (les zones de stockage des déchets et des liquides inflammables ne sont pas représentées par exemple). L'exploitant dispose de nombreuses fiches de données sécurité (FDS) pour ses matières dangereuses, elles sont organisées et accessibles. Enfin, l'accès au stock de produits, au plan associé et aux FDS, est disponible à tout moment via un lien internet. L'exploitant étudie actuellement la possibilité de placer ces documents sur un cloud. A la demande de l'Inspection, l'exploitant a également pu démontrer la réalisation d'un inventaire physique en 2022. Il déclare qu'un inventaire est réalisé annuellement, en plus d'inventaires tournants réguliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour, dans un délai de 2 mois, son plan général des stockages, qu'il rend complet et opérationnel. Il tient ce document à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4.I.1 de l'annexe II
L'exploitant dispose d'une extraction de son stock, à partir d'un logiciel de gestion. Cette extraction détaille chaque produit présent, sa quantité, son prix, et son emplacement dans le rack. Cette extraction n'inclut pas les déchets, les cartons et palettes stockés, mais uniquement les marchandises stockées. Ce document a une visée logistique, mais ne répond pas à la définition d'un état des stocks : les produits, matières ou déchets non-dangereux ne sont pas rassemblés selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Pour les matières dangereuses, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, ne figurent pas dans l'état des stocks présenté. Les zones de stockages (cellules) doivent également figurer dans l'état des stocks. La quantité doit s'exprimer en unité de poids. Ces rappels ont été formulés à l'exploitant en visite. En raison de l'absence d'un état des matières stockées, l'Inspection n'a pas pu vérifier la conformité entre le document et les stockages réellement présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'1 mois, l'exploitant formalise un état des stocks répondant aux exigences fixées au 1.4.I.1 de l'annexe II de l'arrêté susvisé. Il tient ce document à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4.I.2 de l'annexe II
De la même manière qu'au constat précédent, l'exploitant ne dispose pas non plus d'un état des matières stockées répondant aux besoins d'information de la population en cas d'accident. Cet état doit présenter des informations lisibles par le public, par exemple des quantités renseignées par classe de dangers (danger physique, danger pour la santé, danger pour l'environnement). Ces rappels ont été formulés à l'exploitant en visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'1 mois, l'exploitant formalise un état des stocks répondant aux exigences fixées au 1.4.1.II de l'arrêté susvisé. Il tient ce document à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site est classé à enregistrement pour la rubrique 1510. L'entrepôt présente un volume de 105 543 m3 et peut stocker 6 346 tonnes de matières combustibles (APC du 08/01/2018). En visite, l'exploitant confirme qu'il stocke majoritairement des denrées alimentaires mais non exclusivement : produits d'entretien, d'hygiène, cosmétiques, affiches commerciales, etc. Il présente une extraction datée du jeudi 7 mai, confirmant le régime de classement du site : 2 807, 029 tonnes de produits sont stockés. Le volume de l'entrepôt est identique par rapport à 2018. La vente du site de Montagny est prévue pour la fin de l'année 2026. L'ensemble des activités de ce site seront déplacées sur le site La Vie Claire de Grigny. La vente de ce site pourra entraîner une cessation d'activité ou un changement d'exploitant. Le site étant régi par un arrêté d'autorisation, l'exploitant devra suivre la procédure de cessation d'activité, partielle ou totale, applicable aux installations relevant du régime de l'autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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