Installation classée à Beauchamp (95250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a révélé 5 non-conformités qui nécessitent que des actions correctives soient prises à court terme par l'exploitant.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’exploitant a indiqué qu’une ronde était effectuée sur tout le site chaque soir à 18H au moment de la fermeture. Cependant, celui-ci n’a pas formalisé cette ronde par des consignes. De plus, il ne 11/19dispose pas d’un registre ou document permettant de justifier de sa réalisation. Enfin, alors que les arrivages de déchets peuvent intervenir jusqu’à 18h, l’exploitant n’organise pas de ronde deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Ceci constitue une non-conformité Non-conformité n°1 : l’exploitant n’a pas formalisé les consignes d’organisation des rondes et n’organise pas de rondes deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Il est demandé à l’exploitant de réaliser les rondes conformément à la réglementation dans un délai d’un mois. Concernant ce point l’exploitant a indiqué, qu’au vu de la faible quantité de déchets arrivant après 16h, il allait notifier à ses clients l’arrêt de la réception des déchets à partir de cet horaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Par courriel du 17 février 2026, l’exploitant a transmis son plan de défense incendie. Il comprend des points essentiels tels que les schémas d’alerte en périodes ouvrées et non-ouvrées et le plan des réseaux. Par contre, les plans sont difficilement lisibles et mériteraient d’être simplifiés. Pendant le tour du site, l’Inspection a constaté que le plan de défense incendie n’est pas mis à disposition à l’entrée du site. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : l’exploitant n‘a pas mis à disposition son plan incendie à l’entrée du site. Il lui est demandé de se conformer à cette prescription et d’en apporter la preuve à l’Inspection dans un délai de 1 mois. Observation : l’Inspection recommande à l’exploitant de simplifier les plans de l’installation avec la localisation des risques, par exemple, en indiquant avec des pictogrammes de danger les zones où sont présents les déchets dangereux et les déchets combustibles. De plus, l’exploitant doit s’assurer que son plan ait une résolution suffisante pour être facilement lisible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’installation est bien dotée de moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas réalisé d’exercice de défense incendie. De plus, il n’a pas communiqué de documents permettant de justifier de la formation du personnel sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°3 : l’exploitant n’a pas réalisé d’exercices de défense incendie et ne peut prouver la bonne formation de son personnel. Il lui est demandé de réaliser un tel exercice et de former son personnel sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre. Il devra transmettre les justificatifs du respect de ces prescriptions dans un délai de 4 mois. Sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, l’Inspection se réserve la possibilité de proposer à Monsieur le Préfet du Val d’Oise de mettre en demeure la société de respecter ces prescriptions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
L’Inspection a pu constater que les déchets combustibles et inflammables sont bien organisés en îlots séparés par des murs coupe-feu REI 120 et/ou des allées de 5 mètres de largeur. Ainsi, le bois traité, le bois non traité et les cartons sont disposés en îlots séparés par des murs coupe-feu d’un côté de l’entrepôt Sud, tandis que les DIB (déchets industriels banals) sont situés de l’autre côté de l’entrepôt, les deux côtés étant séparés par une allée de plus de 5 mètres de largeur. De plus, la configuration de ces îlots est telle que leurs entrées sont situées à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours. Cependant, lors de la visite du site, il a été constaté que le tas de bois traité avait une hauteur supérieure à celle des murs coupe-feu séparant l’îlot. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°4 : le tas de déchets de bois traité a une hauteur supérieure à celle des murs coupe-feu. Il est demandé à l’exploitant de faire en sorte que ses tas de déchets aient une hauteur maximale de 6 mètres et que les murs coupe-feu aient une hauteur supérieure d’au moins 1 mètre à la hauteur du tas de déchet. L’Inspection demande une preuve du retour à la conformité dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L'exploitant a indiqué que le personnel était formé en interne à la conduite à tenir en cas d'incendie et sur les moyens de prévention et de protection, mais qu'il n'avait pas de certificat attestant des capacités et connaissances du personnel. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°5 : l'exploitant ne peut justifier de la bonne formation du personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie ainsi que sur les moyens de prévention et de protection. L'Inspection demande à l'exploitant de s'assurer que son personnel soit formé conformément à l'article visé et de lui transmettre les justificatifs dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2018, article 1
L’exploitant a d’abord commencé par détailler l’évolution des activités de l’installation depuis le changement d’exploitant. La situation administrative du site a ensuite été passée en revue, rubrique par rubrique : 2718-1 : l’exploitant indique qu’au vu de la difficulté d’évacuer les batteries plomb vers leur 9/19exutoire, il n’en acceptait plus temporairement. Ceci a pu être constaté par l’Inspection lors du contrôle de terrain. La quantité de déchets dangereux présente sur l’installation était donc très faible. 2710-2-a : le volume de déchets non-dangereux pouvant être stockés sur site n’a pas changé. L’inspection a pu constater que le volume de déchets présents sur le site était inférieur aux prescriptions de l’arrêté. 2716-1 : le volume de déchets non dangereux non inertes pouvant être stocké sur site n’a pas évolué. La visite du site a permis de constater que ce volume était très inférieur aux 1100 m³ autorisés. 2713-2 : La surface destinée aux activités liées aux déchets métalliques non dangereux reste inchangée, ce qui a pu être vérifié lors de l’inspection. 2714-2 : le volume de déchets non dangereux (papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, bois et textiles) stocké sur site est bien inférieur au maximum autorisé. Concernant les rubriques notées dans l’arrêté pour lesquelles le site est non classé, l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas eu de changement. Cette situation et ces volumes d’activité n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’Inspection a pu constater que l’installation était pourvue de 4 caméras thermiques, 2 par entrepôt, qui ont été installées début février 2026. Lorsqu’elles détectent une anomalie thermique, elles envoient une alerte via une application installée sur le téléphone du responsable du site et des directeurs. En plus de cette alerte, elle déclenche une alarme sonore dans l’installation. Actuellement, le système est en rodage car il déclenche une alerte en détectant les moteurs chauds des camions livrant les déchets. Selon l’exploitant, le système devrait être pleinement opérationnel dans les semaines qui suivent. L’exploitant a précisé que chacun des bureaux du site était équipé d’écrans permettant de visualiser en permanence ce que voient les caméras. Hors des heures d’ouverture, l’application permet également de visualiser les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie. Enfin, l’exploitant a indiqué que plusieurs personnes pouvaient arriver sur site, si nécessaire, en moins de 15 minutes hors des heures d’ouverture. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2 et 9. I
L’exploitant a indiqué qu’il ne stockait pas les déchets en petits îlots ce qui a pu être constaté lors de la visite du site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant utilise le logiciel ECOREC pour le suivi des entrées et des sorties de déchets sur son site. Il a indiqué que la quantité de déchets dangereux présente sur site était mise à jour quotidiennement. Par courriel du 17 février 2026, il a transmis son état des stocks pour le 12 février 2026. Celui-ci indique bien la quantité de déchets sur site en précisant la quantité de chaque type de déchets (bois, cartons, inertes, etc.). L’exploitant a indiqué que l’extraction de l’état des stocks détaillé a pris du temps car le logiciel utilisé ne permet pas de relier facilement le type de déchets en entrée et en sortie. En effet, les opérations de tri effectuées sur le site ont pour conséquence que les déchets récupérés en entrée comme les DIB peuvent sortir sous plusieurs typologies (bois, cartons, etc.). Cependant, l’Inspection rappelle que la prescription ne demande pas un état précis des stocks de déchets non dangereux mais plutôt une quantité globale de ces déchets. En cas de sinistre, il vaut mieux que l’exploitant donne cette information au plus vite plutôt qu’il prenne trop de temps à donner une information précise. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
L’installation ne stockait pas de batterie le jour de l’inspection. L’exploitant a néanmoins indiqué avoir acheté des bacs spécifiques munis de rétentions qui seront utilisés lorsqu’il recevra de nouveau des batteries plomb. Il a précisé que ces bacs seraient stockés à l’intérieur de l’entrepôt Nord et qu’il allait commander des couvercles pour s’assurer qu’ils soient étanches lorsqu’ils contiendront des batteries. Enfin, l’exploitant a indiqué qu’il ne recevait pas de batteries lithium sur son site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
L’exploitant a indiqué que les camions transportant des déchets non dangereux les déchargeaient dans l’entrepôt Sud. Ceux-ci peuvent être ensuite déplacés derrière l’entrepôt pour les opérations de tri. Lors du tour du site, l’Inspection a pu observer la zone d’entreposage en amont du tri. Celle-ci faisait quelques mètres cubes et contenait des déchets de bois et cartons mélangés. L’exploitant a indiqué qu’il n’était pas rare que les déchets en attente de tri restent dans la zone tampon après la fermeture du site lorsque les opérateurs n’avaient pas eu le temps de finir de les trier. Il a expliqué qu’au vu des périodes de réception des déchets, il serait très compliqué de vider cette zone chaque soir. Il apparaît donc que la prescription est inadaptée au fonctionnement du site. L’exploitant est donc invité à déposer un porter à connaissance demandant à adapter cette prescription.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a indiqué ne pas avoir connu d’incident ou d’accident sur son installation. L’Inspection a pu constater que le plan de défense incendie du site mentionne bien l’obligation réglementaire de transmettre une fiche de notification à l’inspection en cas d’accident/incident et de transmettre une analyse de l’accident ainsi que le retour d’expérience qui est en tiré dans les meilleurs délais après la survenue de celui-ci. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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