Installation classée à Chartres (28000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite d’inspection du 13 février 2026 Par courriel du 11 février 2026, l'exploitant a transmis le DRPCE, commun à l’ensemble des sites de la SCAEL, daté du 25 septembre 2015, le plan de zonage ATEX du site de BROU, le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques daté du 25 avril 2025 comportant la liste des matériels électriques. Le DRPCE explicite la méthodologie utilisée pour définir le zonage ATEX. Ce classement prend en compte la part de temps pendant laquelle une zone ATEX est susceptible d'être présente ainsi que le tonnage annuel manipulé par équipement. Les mesures de prévention de la formation et de l'inflammation d'ATEX sont traités, notamment les risques électrostatiques. Le plan de zonage ATEX n'appelle pas de remarque particulière. La liste des installations électriques figurant dans le rapport quadriennal ne comporte pas d'évaluation de la conformité des matériels installés dans les emplacements identifiés à risque ATEX. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter le DRPCE avec la liste du matériel électrique et non électrique installé dans les zones à risque de formation d'ATEX, l'évaluation de la conformité des matériels installés avant 2003 et le marquage ATEX des matériels installés à partir de 2003. Conclusion : écart relevé. Le DRPCE est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/11 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Visite d'inspection du 13 février 2026 en salle : L'exploitant présente un plan de la localisation des dangers figurant page 5 du fascicule "Gestion des situations d'urgence" daté d'avril 2016. L'inspection relève que les modifications de l'installation postérieures à avril 2026 ne sont pas prises en compte notamment le démantèlement des séchoirs. Conclusion : écart relevé. Le plan de localisation des dangers ne correspond pas à l'état actuel du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/1999, article 1.6.8
Visite d'inspection du 13 février 2026 en salle : L'exploitant a transmis par courriel du 13 février 2026 le rapport n°091953732501R001 daté du 22 mai 2025 de vérification visuelle des dispositifs de protection contre la foudre. Le rapport liste une observation : l'absence de protection par parafoudre sur le silo C. Conclusion : écart relevé. Les dispositifs de protection contre la foudre présente une anomalie non corrigée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Visite d'inspection du 13 février 2026 sur site : L'inspection constate que la bâche de la réserve incendie située le long de l'allée est dégradée. Conclusion : écart relevé. La réserve incendie n'est pas maintenue en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/11 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Visite d'inspection du 13 février 2026 sur site : L'inspection constate la présence d'un empoussièrement important dans la tour de manutention du silo A. Conclusion : écart relevé. Le silo A présente un degré d'empoussièrement important. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 > III.
10/11 Visite d'inspection du 13 février 2026 sur site : L'inspection constate que les rétentions des 2 cuves d'ADBlue dans la cour sont pleines d'eau de pluie. Les conditions météorologiques du jour ont permis de constater la présence en grande quantité d'eau de pluie dans ces rétentions et l'absence de modalités de gestion de ces eaux potentiellement polluées. La gestion des rétentions associées aux cuves d'ADBlue n’est pas satisfaisante : absence de protection ou abris vis-à-vis des intempéries… Conclusion : écart relevé. Les rétentions des cuves exposées à l'air libre ne sont pas vidées des eaux de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/1999, article 1.6.2
Visite d'inspection du 13 février 2026 sur site : L'inspection a constaté la présence de véhicules à proximité des installations, notamment des silos C et E, de nature à modifier les distances d'ensevelissement et perturber les éventuelles interventions à mettre en œuvre, en phase accidentelle. Conclusion : écart relevé. La présence de voitures en stationnement a promixité immédiate des silos est de nature à entraver l'intervention des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/11 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Conditions d'intervention lutte contre l'incendie
Identification des zones à risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite d'inspection du 13 février 2026 sur site : Par échantillonnage, l'inspection constate la présence d'un marquage zone ATEX notamment sur : - l’élévateur E6 du silo B (zone 22 intérieur) ; - les boisseaux de chargement du silo A (zones 21 intérieur et 22 intérieur ). Les zones identifiées ATEX sont matérialisées sur le site par un panonceau. Conclusion : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Visite d'inspection du 13 janvier 2026 Par courriel du 11 février 2026, l'exploitant a transmis le rapport Q18 n°0355739A2501R001 daté du 25 avril 2025 rédigé par l'entreprise DEKRA ainsi que le bon de commande n° 27364 à la SAS Gojard daté du 3 février 2026 pour la mise en conformité des installations électriques du site. Le rapport liste 10 non-conformités dont une nécessite une action corrective immédiate (niveau de gravité U1). Les non -conformités suivantes ont été relevées. - Cable rongé dans le coffret électrique de circuits terminaux - BUREAU (U1) - Présence d’un premier défaut d’isolement indiqué par le contrôleur permanent d'isolement sur le TGBT - (U2) - Câblage général du local mal fixé et confus, câbles à replacer dans des conduits adaptés - Local synoptique du silo A (U2) - Palier niveau 2 \ BAES \ Fonctionnement défectueux de l’éclairage de sécurité Blocs éclairage de sécurité de classe II - Sous sol et rez-de chaussée silo A (U2) - Passerelle au dessus des cellules + Rdc silo D \ Plusieurs BAES \Fonctionnement défectueux de l’éclairage de sécurité, Blocs éclairage de sécurité de classe II - Silo B sur cellule (U2) - Câbles rongés à certains endroits à l'étage - Silo B (U2) - Câbles rongés sur plusieurs endroits et à plusieurs étages - Silo C (U2) - Non fonctionnement du report de signalisation du contrôleur permanent d'isolement sur le TGBT - (U3) - Absence de la porte de l'armoire électrique - Coffret électrique de circuits terminaux bornier - Sous-sol et rez-de-chaussée silo A. Non-conformité levée : sur site, l'inspection a constaté que la porte avait été replacée. - Identification de zonage mal réalisée - Silo B Non-conformité levée : sur site, l'inspection constaté que le zonage a été replacé. Les installations électriques présentent des non-conformités pour lesquelles l'exploitant a pris des mesures correctives. Conclusion : pas écart relevé.
Prévention des risques d'explosion et d'incendie - Relevés de température
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
VI du 24/09/2020 Absence d’enregistrement des relevés de température. Visite d'inspection du 13 février 2026 en salle : Sur demande de l'inspection, l'exploitant présente le registre au format papier des relevés quotidiens de thermométrie. Ces mesures sont aussi disponibles en continu sur une plateforme en ligne. La non-conformité relevée lors de la visite du 24/09/2020 est levée. Conclusion : pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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