Installation classée à Beaucaire (30300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection révèle une organisation globale satisfaisante de la maintenance sur le site La Gloriette. Le contrôle, par sondage, des moyens humains et financiers alloués aux opérations de maintenance n'a pas mis en évidence d'inadéquation. En revanche, des insuffisances ont été observées dans la rigueur du suivi du vieillissement des installations, notamment pour les réservoirs de stockage soumis au PM2I, où des exigences spécifiques ne sont pas pleinement appliquées (absence de prise en compte des accessoires des cuves, état initial d'une cuve non présenté, modalités des contrôles externes quinquennaux à justifier, formation des opérateurs en charge des inspections en application du PMII à formaliser).
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Stratégie de maintenance (au niveau macro)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Pour les entreprises extérieures, l’exploitant indique que la connaissance des risques liés à son installation s’effectue au travers des plans de prévention, éventuels permis feu ou autorisations de travail, et contrôles lors des travaux. Par sondage, l’inspection a constaté : Le plan de prévention annuel établi avec l’entreprise ERC Plast, sous la responsabilité du technicien de maintenance du site, en qualité de donneur d'ordre. • Dans l’historique des interventions (classeur, tenu à jour par la directrice de site), une intervention d’ERC Plast datée du 03/12/2025 sur site. • Concernant cette intervention, précisément, elle a fait l’objet d’un devis prévisionnel pour des travaux sur la cuve 16, signé le 18/12/2024 (bon pour accord le 19/12/2024), prévoyant un chantier hiver 2025 (planification anticipée en période de faible production) : « Modification et séparation des canalisations des cuves 16-17 javel ». Pour ce qui est des autorisations de travail liées à cette intervention, l’exploitant indique : ne pas avoir réalisé de permis feu ;• avoir établi une autorisation de travail. Toutefois, il n’a pu présenter, le jour de l’inspection, qu’une autorisation de travail du 15/12/25 d’une semaine pour l’entreprise ERC plast, faisant uniquement référence à des travaux sur la ligne 23, sans lien avec l’intervention contrôlée par sondage (modification et séparation des cuves 16-17). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira l’autorisation de travail relative aux travaux «Modification et séparation des canalisations des cuves 16-17 [...] ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Pour ce qui est de la cuve 16, l’exploitant a présenté un document intitulé « Dossier de suivi individuel de matériel), reprenant les éléments suivants : N° de cuve, désignation et localisation ;• Type et caractéristiques du matériel, dont matériau de construction (PEHD) ;• Diamètre ;• Fabricant (nom, norme de construction) ;• Produits stockés ;• Volume ;• Accessoires de sécurité : aucun.• Cependant, l’exploitant a indiqué que la cuve est constituée d’une lame vibrante ainsi que d’un évent, qui sont des accessoires de sécurité. Ces informations ne sont toutefois pas précisés dans le document présenté. Puis, l’exploitant a indiqué avoir changé la cuve 17 en 2024, en raison d’une micro-fuite (vue lors d’une visite de routine du 25-01-2024, concluant que la cuve était hors service) , mais il n’a pas été en capacité de présenter, le jour de l’inspection, les éléments relatifs à l’état initial de cette nouvelle cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ajoutera les accessoires de sécurité sur l’état initial de chaque cuve soumise au PM2I. Il devra également transmettre à l’inspection des installations classées l’état initial de la cuve 17.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
Par sondage, l’inspection a examiné les visites de routine réalisées sur la cuve n°16. Visite de routine : Pour la période 2018 à 2023, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de fiche de visite de routine renseignée (remarque idem pour la cuve n° 17). La dernière visite enregistrée date du 15 septembre 2025. Elle a été effectuée par l'agent de maintenance et validée par le technicien de maintenance. Les points contrôlés (assise, robe, toit fixe) n’ont révélé aucune anomalie (mention « RAS » dans le rapport). Parmi les autres constatations, il est indiqué que des travaux sont prévus pour la séparation des tuyauteries entre les cuves 16 et 17. Cette mention semble liée à une fiche d’intervention (référencée 251225), clôturée le 31 décembre 2025 (voir constat n°3 pour plus de détails). Inspection externe détaillée : Dans le dossier de suivi individuel du matériel, l'exploitant a indiqué qu'aucune visite d'inspection externe en exploitation n'avait été réalisée sur la cuve n°16. Il justifie cette absence par la nature du matériau constituant l'équipement (Polyéthylène Haute Densité : PEHD), considérant que certaines opérations d'inspection, notamment les mesures d'épaisseur, ne sont pas pertinentes pour ce matériau. L'exploitant indique que le principal mode de dégradation d'une cuve en PEHD est la déformation. À ce titre, il réalise un suivi de la circonférence de la cuve et a présenté des relevés effectués le 14/11/2025 (cuve vide) et le 14/04/2026 (cuve pleine). Il considère, par ailleurs, que les visites de routine réalisées sur ces équipements couvrent les besoins de surveillance applicables aux cuves en PEHD et applique cette approche à l'ensemble des cuves de ce type présentes sur le site. L'article 4-3 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 prévoit que, lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection ne sont pas établis selon un guide professionnel reconnu (Pour les réservoirs : DT94 : "Guide d'inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux), l'exploitant procède notamment à une inspection externe détaillée au moins tous les cinq ans comprenant a minima : une inspection visuelle externe approfondie du réservoir et de ses accessoires ;• une inspection visuelle de l'assise ;• une vérification des déformations géométriques du réservoir, notamment de la verticalité, des déformations de la robe et de la présence d'éventuels tassements ; • une inspection des ancrages lorsque le réservoir en es
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant a indiqué que les opérateurs chargés des visites de routine (sur les réservoirs) liées au PM2I ne bénéficient pas de formation spécifique sur le vieillissement et le contrôle des cuves, ni sur les exigences réglementaires associées. Aucune preuve n’a été apportée quant à leur compétence formalisée pour ces missions. Afin de définir les formations adaptées, l’exploitant pourra s’appuyer sur le guide DT94 « Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ». Lors de l’inspection, l'agent de maintenance interrogé a pu décrire concrètement les modalités de contrôle qu’il applique. Si ses connaissances pratiques semblent acquises par l’expérience, l’adéquation de ses compétences avec les exigences du PM2I (notamment celles du guide DT94 pour les réservoirs cylindriques verticaux) n’a pu être vérifiée, faute de justificatifs de formation ou de référentiel interne. Par ailleurs, lors de la visite terrain, l’inspection a constaté des difficultés d’accès aux cuves. Celles-ci sont installées sur des massifs, et leur contrôle visuel impose de circuler autour de ces structures, à leur proximité. Aucune voie piétonne sécurisée n’a été aménagée, ce qui expose les intervenants à un risque de glissade en raison d’un espace de circulation exigu et non stabilisé. Bien que les visites soient réalisées dans les délais (hors la question des inspections en exploitation quinquennales, abordée dans un constat précédent), l’absence de formation formalisée ne permet pas de garantir que les contrôles répondent pleinement aux attentes réglementaires, notamment en ce qui concerne : 13/15 la détection des mécanismes de vieillissement (corrosion, déformation, etc.),• la formalisation et la justification des compétences requises pour la réalisation de ces contrôles, • l’application, le cas échéant, des méthodes d’inspection préconisées (ex. : guide DT94),• la traçabilité et l’interprétation des résultats.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira et mettra en œuvre un plan de formation des opérateurs chargés des contrôles PM2I. Il transmettra à l’inspection des ICPE les attestations de formation. Par ailleurs, il examinera les solutions techniques permettant d'améliorer les conditions d'accès aux cuves pour leurs contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Cf. constat précédent : L’exploitant n’a pas pu fournir de preuve attestant que le personnel réalisant les contrôles au titre du PM2I bénéficie d’une formation adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf constat précédent : L’exploitant établira et mettra en œuvre un plan de formation des opérateurs chargés des contrôles PM2I. Il transmettra à l’inspection des ICPE les attestations de formation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’établissementLa Gloriette, intégré au groupe Gaches Chimie, dispose d’une direction QHSE, centralisée au niveau du siège, avec différents spécialistes en fonction des thématiques. La gouvernance opérationnelle repose sur la responsable/directrice de site en correspondante directe et régulière avec le directeur des sites Seveso. L’exploitant a présenté un organigramme daté de mars 2026 révélant une structure de maintenance à deux niveaux : Maintenance interne : Deux agents dédiés sur site (un technicien de maintenance et un agent de maintenance-opérateur) assurent les interventions quotidiennes, sous l’autorité directe de la directrice de l'établissement. En cas de besoin en compétences complémentaires, une équipe élargie de six techniciens (dont un poste vacant) peut intervenir en renfort (équipe de maintenance multisites), dans la limite des capacités internes au groupe Gaches. • Recours à l’externe : Pour les problématiques dépassant les compétences disponibles, l’établissement fait appel à des entreprises extérieures. • En terme de répartition des responsabilité, les demandes de maintenance courante relèvent de la responsable de site Les enjeux majeurs ou transverses (ex. : multisites) peuvent impliquer une remontée hiérarchique jusqu’à la direction du groupe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Les contrats, notamment ceux liés aux sites Seveso du groupe (cas du site La Gloriette), sont centralisés et signés par le siège du groupe à Escalquens, avec des adaptations possibles selon les spécificités locales. La directrice du site de Beaucaire dispose d’un accord de principe du groupe pour engager des travaux pour un montant défini sans validation préalable. Au-delà de ce seuil, une information systématique et la validation par la direction du groupe sont requises avant signature. Un débriefing hebdomadaire avec le directeur des sites Seveso permet un suivi opérationnel, complété par des échanges quotidiens informels. L'exploitant a présenté différents documents faisant état du budget maintenance (en partie confidentielle du rapport). Un contrôle mensuel a posteriori est effectué par le groupe via un ERP, avec une analyse ligne par ligne des dépenses. Un point à mi-année (contrôle à mi-gestion) est organisé par la direction financière du groupe, associant le directeur des sites Seveso et les responsables investissements, afin d’ajuster, si nécessaire, les prévisions. L’exploitant affirme l’absence d’économies sur les postes/dépenses de sécurité. L’exploitant a présenté un document synthétique (daté de mars 2026) des analyses des factures payées par le site La Gloriette depuis 2023, chaque ligne correspondant à un prestataire sans distinction entre maintenance curative et préventive. Ce document fait état de disparités entre 2025 et 2026. L’exploitant explique cette disparité par une saisonnalité marquée, avec une concentration des interventions préventives au second semestre, liée aux échéances réglementaires. Par ailleurs, le document transmis révèle une hausse des dépenses en 2024, imputable à des travaux décennaux sur le système d’extinction incendie et à un renfort temporaire d’effectifs en maintenance (passage de 1 à 2 agents) pour compenser un arrêt maladie. Ces éléments ont généré des coûts supplémentaires par rapport à 2025. L’inspection invite l’exploitant à mieux formaliser la distinction des budgets entre ceux liés à la maintenance préventive et ceux dédiés à la maintenance curative, afin d’optimiser le suivi des dépenses et permettre un suivi plus fin des éventuelles défaillances.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’organisation de la maintenance a été abordée au point de contrôle n°1. Par sondage, l’inspection a demandé à regarder les bacs soumis au plan de modernisation des installations industrielles (PM2I), afin d’examiner les modalités de contrôle associées. À cette fin, l’exploitant a extrait, à la demande de l'inspection, un état des stocks du jour de la visite, identifiant les cuves contenant des produits comportant les mentions de dangers H400/H410 (Toxique/Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme). L'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié applicable au site, et en particulier son article 4-1, indique les critères d'application du PM2I (ou PMII). Le jour de la visite, l'état des stocks a permis de conclure que la cuve entrant dans les critères d'application était la cuve 17 (volume et mention de danger). Toutefois, d'autres cuves pourraient a minima être concernées par le PM2I : 14, 15, et 20 (du fait de la nature des produits stockés). L’exploitant a précisé que d’autres cuves, notamment les cuves 16 et 18, peuvent également contenir des produits similaires à ceux de la cuve 17, selon les besoins opérationnels. la cuve 16 était vide lors du contrôle mais peut être utilisée pour du stockage,• la cuve 18 (40 m³), dédiée au mélange, reçoit des produits concentrés qui y sont stockés ou dilués en fonction des demandes clients. • L’inspection s’est particulièrement concentrée sur la cuve 17, seule à dépasser le seuil des 10 m³ pour des produits contenus comportant les mentions de dangers H400/H410 le jour du contrôle. Pour le suivi des visites PM2I, l’exploitant n’a pas présenté de document spécifique mais un tableau global de maintenance (« Suivi actions de maintenance 2025 - BCR »), regroupant l’ensemble des interventions (curatives et préventives). Ce tableau détaille pour chaque action : le matériel concerné,• l’objet du travail (demande ou anomalie),• le niveau de priorité,• la nature de l’intervention (curatif/préventif),• le coût estimé,• l’état d’avancement (à faire, en cours, clôturé).• Aucun document distinct ne permet cependant d’isoler spécifiquement les actions liées au PM2I. 9/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant indique ne pas disposer d’indicateurs de suivi pour la maintenance. Ce point n'a pu être approfondi par l'inspection lors de la visite, faute de temps.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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