Inspections ICPE

GESSET Jean et Fils

Installation classée à Vierzon (18100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010000024
CommuneVierzon (18100)
DépartementCher
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées3 depuis 8 août 2022
SIRET47797194900011

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite

Prévention de la pollution de l'eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.1.1

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le site dispose de deux points de prélèvements d’eau équipés de compteurs. L’exploitant a présenté à l’inspection le registre des consommations d’eau. L’inspection a constaté une consommation annuelle de 51 m³ pour les bureaux et de 90 m³ pour le dépôt. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les justificatifs de présence de dispositif de disconnection hydraulique à pression contrôlée afin d'éviter tout phénomène de retour sur le réseau d'alimentation en eau potable ni de rapport de contrôle de ces dispositifs. Constat : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la mise en place de dispositif de disconnection sur le réseau de prélèvement d’eau potable. 6/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d'eaux

Prévention de la pollution de l'eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.1.8

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a présenté le fichier de suivi de la surveillance de la qualité des eaux pluviales ou de ruissellement susceptible d’être polluées. L’inspection des installations classées a consulté ce fichier et a constaté que des dépassements des valeurs limites lors du prélèvement du 20 octobre 2025. Ces dépassements concernent les paramètres MES à 76 mg/l pour une VLE à 60 mg/l, DCO à 613 mg/l pour 300 mg/l, DBO5 à 222 mg/l pour 100 mg/l, COT à 150 mg/l pour 100 mg/l et hydrocarbures totaux à 15 mg/l pour 10 mg/l. Constat : Les valeurs limites de la qualité des eaux pluviales ou de ruissellement rejetées ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Limite de rejet

Prévention des risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.5.5.5

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a présenté les rapports de vérification des installations électriques d’octobre 2024 et d’octobre 2025 à l’inspection des installations classées. L’inspection a consulté le rapport de vérification n°962SF/25/3905 relatif au bâtiment bureau et le rapport n°962SF/25/3921 du 17 octobre 2025 relatif au dépôt et atelier réalisés par la société Socotec. L’inspection a constaté qu’une anomalie a été relevée sur la clim du bureau. Ce point a été résorbé le 9 mars 2026 par Berry Energies. L’inspection a constaté que 7 non conformités dont 3 déjà signalées, ont été relevées au niveau de l’atelier et dépôt. L’exploitant a indiqué que les non-conformités relatives à la présence de poussières ont été résorbés en novembre 2025. Les non-conformités relatives à un défaut d’étanchéité doivent être résorbées en mars 2026 par la société Berry Energies. L’exploitant transmettra à l’inspection les justificatifs de résorption des non-conformités. Constat : Les installations électriques ne sont maintenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Installations électriques

Prévention des risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.5.8

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le site n’est pas équipé de détection incendie, mais le site dispose d’une surveillance intrusion et d’une détection fumée. Cette surveillance est assurée par un prestataire qui informe l’exploitant en cas d’anomalies. Le personnel d’astreinte est immédiatement averti, se rend immédiatement sur le site et prend les dispositions nécessaires pour alerter les services d’incendie et de secours en cas de départ de feu avéré. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées la fiche de procédure et les justificatifs de ce dispositif de surveillance. Constat : Le site n’est pas équipé de détection automatique de départ d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Actions nationales 2026 · Systèmes d'alarme et de mise en sécurité

Prévention des risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.5.9.1

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées ne pas disposer d’un plan de défense incendie. L’exploitant a précisé que des consignes ainsi que différents plans sont mis à disposition. Constat : L’exploitant n’a pas établi de plan de défense contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions nationales 2026 · Plan de défense contre l'incendie

Prévention des risques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées l’étude « Analyse Risque Foudre » réalisée par « BCM FOUDE » le 12 juillet 2024 ainsi que les rapports de vérifications des installations de protection contre la foudre, réalisées le 13 février 2025 et le 27 janvier 2026 par la société BCM FOUDRE. L’inspection a consulté ces documents et n’a constaté aucune anomalie. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Protection contre la foudre

Prévention de la pollution de l'eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.1.9

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a présenté le fichier de suivi de la surveillance de la qualité des eaux pluviales ou de ruissellement susceptible d’être polluées. L’inspection des installations classées a consulté ce fichier et a constaté que la surveillance est bien réalisée trimestriellement pour l’ensemble des paramètres. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets liquides

Prévention de la pollution de l'eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.1.13

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a présenté un plan des réseaux d’assainissement du site à l’inspection des installations classées. L’inspection a consulté ce plan et a constaté la présence d’une vanne d’obturation pilotée sur le réseau permettant l’isolement du site en dirigeant les eaux vers le bassin de stockage. Lors de la visite, l’inspection a constaté visuellement la présence de cette vanne et du bassin de rétention. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Confinement des eaux polluées accidentellement

Prévention des risques - Station de transit de déchets dangereux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 4.1.1.1

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’aucun changement n’a eu lieu depuis l’arrêté du 2 octobre 2025. L’exploitant dispose de registre des déchets présents sur le site. Lors de la visite, l’inspection a constaté visuellement que les installations fixes de stockage sont conformes à l’arrêté du 2 octobre 2025. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Aménagements

Prévention des risques - Station de transit de déchets dangereux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 4.1.1.7

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a présenté et remis à l’inspection des installations classées les registres de suivi des déchets entrants et sortants de l’établissement.14/16 L’inspection a consulté ces registres et a constaté que les informations nécessaires sont présentes dans le registre. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance

Déchets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.3.3

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que les déchets sont évacués au maximum dans le trimestre qui suit leur réception. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que les déchets liquides sont stockés majoritairement dans des cuves équipées de rétention ou pour une petite partie dans des GRV placés sur rétention. L’inspection a constaté que les aires d’entreposage sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour récupérer d’éventuels liquides épandus. Les déchets solides sont stockés dans des géobox placés à l’abri des intempéries sous un hangar. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Actions régionales · Conception et exploitation des installations internes de transit des déchet

Déchets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.3.4

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que les déchets sont dirigés sur des sites de traitement adaptés pour garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. L’exploitant a présenté les registres de suivi des déchets (évacuation vers les sites de traitement) et l’exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter le transport des déchets (regroupement éventuel). Pas d’écart constaté.

Thèmes : Actions régionales · Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

Déchets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2025, article 3.3.6

Lors de la visite du 11 mars 2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le registre chronologique des déchets sortants. Les informations présentes dans ce registre correspondent à celles fixées aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.16/16 L’exploitant précise que chaque lot de déchets dangereux expédiés est accompagné d’un bordereau de suivi (trackdéchets). Pas d’écart constaté.

Thèmes : Actions régionales · Transport des déchets

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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