Installation classée à Montpon-Ménestérol (24700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté principalement sur l’Action nationale relative à l’« État des stocks ». Les inspecteurs sont également revenus sur plusieurs constats issus de l’inspection réalisée en 2024 et restant à ce jour non soldés. Les principaux constats issus de l’inspection sont les suivants : - l’état des matières stockées présenté par l’exploitant doit être retravaillé afin, d’une part, de répondre aux besoins de gestion d’un éventuel événement accidentel et, d’autre part, de permettre une information adaptée de la population. En l’état, le document transmis ne répond pas aux prescriptions réglementaires de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; - l'exploitant doit rapatrier l'ensemble des matières dangereuses en cellule 2b ; - l’exploitant doit préciser si les cellules de l’entrepôt relèvent de la définition de « cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles » et, le cas échéant, se positionner quant à la conformité de son installation aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Par ailleurs, des actions correctives sont attendues sur les points suivants : le désenfumage, la maintenance du siphon coupe-feu et des vannes martellières, ainsi que la vérification du débit d’eau des poteaux incendie en situation de fonctionnement simultané.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II- Point 1.4 au I.
L'exploitant a présenté l'état des stocks, à l'instant t, via son logiciel de gestion d'entrepôt (Reflex WMS). L'état des stocks est mis à jour en temps réel. Par ailleurs les données sont stockées sur un cloud, ce qui permet leur accessibilité à tout moment. L'Inspection a constaté que l'état des stocks fait état des quantités stockées par rubrique ICPE (pour plus de détails, les quantités sont données en annexe confidentielle) et que celles-ci ne dépassent pas les limites autorisées par l'Arrêté Préfectoral d'enregistrement. En revanche, l'Inspection a fait part à l'exploitant des remarques suivantes : -toutes les matières combustibles doivent figurer dans l'état des stocks : le jour de l'inspection, les palettes en bois ne figuraient pas dans l'état des stocks ; -l'exploitant ne dispose pas d'outil de suivi ou de blocage lui permettant de s'assurer que les quantités de matières réceptionnées sur site ne dépasseront pas les seuils fixés par l'arrêté. Enfin, l'exploitant a indiqué qu'un inventaire physique « tournant » est effectué : cela représente 2 inventaires physiques par an au total. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient compte des remarques formulées par l'Inspection et met en place les actions correctives nécessaires relative à son état des stocks. Notamment : toutes les matières combustibles doivent être intégrées dans l'état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’Inspection constate les non-conformités suivantes concernant l’état des stocks présenté par l’exploitant : i) L’état des stocks tel que présenté par l’exploitant ne permet pas d’identifier les quantités présentes par zone de stockage. Il convient donc : de ventiler les quantités par cellule de stockage ;• d’accompagner l’état des stocks d’un plan des zones d’activités ou de stockage, permettant d’établir aisément la correspondance entre les zones identifiées dans le document et leur localisation sur site. • ii) Pour les matières dangereuses, les mentions de danger associées aux produits ne sont pas indiquées. À titre d’exemple, les mentions de danger H400 / H410 (très toxique pour les organismes aquatiques), notamment pertinentes au regard de la rubrique ICPE 4510, n’apparaissent pas dans l’état des stocks.9/20 iii) Les grandes familles de produits au regard des principaux risques présentés en cas d’incendie ne sont pas identifiables. À titre d’exemple : liquides inflammables ;• matières comburantes ;• substances toxiques ;• etc.• En conclusion, l’état des stocks présenté via le logiciel Reflex WMS ne répond pas aux attendus d’un état des stocks "détaillé" tel que demandé par les prescriptions applicables. L’exploitant a toutefois indiqué disposer d’une partie de ces informations, mais que leur obtention nécessite un travail d’extraction spécifique. Un tableau Excel extrait par le service informatique a été présenté lors de l’inspection. À ce sujet, l’Inspection formule les observations suivantes : iv) Le tableau permettant de répondre à la prescription contrôlée doit pouvoir être extrait facilement et en temps réel, sans dépendre de la compétence technique d’un service ou d’une personne spécifique, susceptible d’être indisponible, notamment en situation d’urgence ou de sinistre. v) Par ailleurs, les améliorations suivantes doivent être apportées : pour une rubrique ICPE donnée, vérifier la cohérence entre le tonnage affiché dans l’interface WMS et le tonnage calculé dans le tableau Excel ; • la cellule 1B apparaît dans le tableau Excel alors qu’elle n’existe pas dans l'identification des cellules de stockage ; • étudier la pertinence d’identifier explicitement la zone de destruction, celle-ci étant susceptible d’accueillir des matières dangereuses, notamment des liquides inflammables. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d'un état des stocks détaillé et exploitable, permettant notamment d’identifier les quanti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant ne dispose pas d'un état des matières stockées permettant de répondre aux besoins d'information de la population avec notamment, la présence d'informations lisibles par le public (par exemple des quantités renseignées par classe de dangers: danger physique, danger pour la santé, danger pour l'environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d'un état des stocks synthétique permettant de répondre aux besoin d'information de la population. À défaut, l’Inspection pourra proposer au préfet une procédure de mise en demeure, conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Lors de l'inspection du 28/06/2024, le constat suivant avait été établi : "Le jour de l'inspection il a été présenté le Warehouse Management System (WMS) dont est équipé le site CEVA. Le WMS est un outil informatique permettant la gestion de l'ensemble des opérations de l'entrepôt de stockage. Il permet la mise à jour au fil de l'eau de l'état des stocks (quantités et emplacements), via un système de scanne des identifiants produits. De plus un inventaire tournant est organisé par zone, afin de vérifier et confirmer les données du WMS. Enfin un inventaire complet a été effectué en avril 2024. L'outil permet d'éditer un tableau complet indiquant les quantités par produit, leur localisation et leur classement ICPE. Les informations disponibles dans ce tableau seront affinées afin d'en améliorer la lisibilité. A noter enfin que ce tableau, disponible sur les serveurs de CEVA, est accessible depuis l'extérieur." Et la demande suivante avait été formulée à l'exploitant : "Lorsqu'il aura fait évolué le rendu du tableau de suivi à destination des services de secours, l'exploitant en transmettra un exemplaire au service de l'inspection afin de confirmer l'exploitabilité des données." --> Au 25/02/2026, l'Inspection note que l'exploitation des données issues du logiciel WMS (pour établir un état des stocks conforme à ce qui est prescrit dans l'Arrêté Ministériel du 11/04/2017) est un sujet qui a déjà été abordé avec l'exploitant en 2024 et qui ne semble pas avoir fait l'objet d'une réponse de sa part. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf. point de contrôle n°4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
La note de calcul relative au débit nécessaire pour couvrir les besoins en eau d’incendie, fournie dans le dossier d’enregistrement, indique un débit de 300 m³/h, soit un volume total de 600 m³ pour une durée de 2 heures. L'exploitant couvre ce débit avec la présence de 5 poteaux incendie alimentés par une réserve d'eau privée de 600m3 (cette cuve est alimentée par le réseau public si elle est amenée à être vidée). Lors de l'inspection du 25/02/2026, les inspecteurs ont consulté le dernier rapport de contrôle annuel des poteaux incendie du site. La société AAI a vérifié les 5 poteaux incendie privés du site le 12/06/2025 et conclut à une conformité des installations : chacun des 5 poteaux incendie délivre un débit minimum de 60m3/h (mini 1 bar) et un test, en simultané, sur deux poteaux a également été réalisé (débits égaux à 60m3/h). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que ses installations sont correctement dimensionnées pour que les 5 poteaux incendie puissent délivrer un débit de 60m3/h pendant 2 h en simultané (pression mini 1 bar).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5.1
Comme évoqué précédemment, il a été constaté la présence d'un local attenant au local de charge de batteries (local présentant un risque incendie) sans désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant se met en conformité au regard de la prescription (désenfumage des locaux techniques présentant un risque incendie). Dans l'attente, il met en place des mesures compensatoires nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Désenfumage des locaux techniques présentant un risque incendie
Dispositions spécifiques applicables aux cellules de liquides et s...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 28.1.
A la suite de l'inspection du 28/06/2024, la demande suivante avait été formulée : "Une fois les certifications obtenues, l'exploitant fournira à l'inspection des installations classées les documents permettant de confirmer la conformité du système d'extinction de la cellule 2b.". Le 25/02/2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection le certificat de conformité N1 relatif à l'extinction automatique à eau de type sprinkleur. Le certificat, daté du 19/02/2025, conclut à une conformité des installations. Lors des échanges, l'exploitant a indiqué que les liquides inflammables (LI) étaient stockés en cellule 2b et que certains LI pouvaient se trouver (maximum 2 jours) dans la zone de destruction située à l'intérieur de la cellule 2a. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l'exploitant : - étudie l'impact de la présence de liquides inflammables (LI) dans la zone de destruction (située hors cellule 2b dédiée aux LI) au regard des certificats N1, Q1 liés à l'extinction automatique d'incendie ; - transmet à l'Inspection son dernier certificat Q1 et conclut sur la conformité de ce dernier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions spécifiques applicables aux cellules de liquides et s...
Dispositions spécifiques applicables aux cellules de liquides et s...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 28.2.
Lors de l'inspection du 28/06/2024, le constat suivant avait été fait: "La cellule 2b à une superficie de 598m2. Les capacités de rétention sont constitués par les tuyauteries de diamètres 500mm se trouvant sous la cellule 2b, les canalisations entre les avaloirs de la cellule et les capacités de rétentions sont munies d'arrête-flammes. D'après les informations présentes sur les plans, ces canalisations ont une longueur de 117m ce qui fait une capacité de 92 m3 environ (117*Pi*0.52). Cette capacité de rétention est relié à la capacité extérieur d'un volume suffisant d'après le document D9." La demande suivante avait été formulée : "L'exploitant confirmera le volume exact de la rétention dédiée à la cellule 2b." Cette demande est restée sans réponse. 18/20 Le 25/02/2026, l'exploitant a indiqué que la cellule 2b était reliée au bassin de confinement par une canalisation équipée d'un siphon coupe-feu. -->l'exploitant transmet un justificatif permettant d'attester que le siphon coupe feu est en état de marche et fait l'objet d'une maintenance régulière et appropriée. Avant d'atteindre le bassin de confinement, les effluents sont stoppés et donc confinés par la présence d'une vanne martellière qui est en permanence fermée et qui s'ouvre uniquement sur déclenchement de l'extinction automatique d'incendie. --> l'exploitant justifie que le volume présent en amont de la vanne martellière (elle même située en amont du bassin de confinement) permet de répondre aux dispositions de l'article 28.2 relatif à la collecte et au volume de rétention des écoulements. Une vanne martellière est également présente en sortie du bassin de confinement des eaux d'extinction incendie. Elle est en permanence ouverte et se ferme sur déclenchement de l'extinction automatique d'incendie. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à faire manœuvrer la vanne martellière située en amont du bassin de confinement. L'exploitant n'a pas été en mesure de l'ouvrir. Par ailleurs, les inspecteurs ont pris connaissance, après l'inspection, des rapports de contrôle des vannes martellières. Ils considèrent que les rapports ne sont pas complets (la vanne contrôlée n'est pas identifiable, le bilan de l'intervention doit être plus précis que "RAS", les rapports ne sont pas signés, lors du contrôle du 19/03/2025 il est indiqué "prévoir un graissage" mais on ne sait pas s'il a été fait, pas de contrôle depuis avril 2025). --> l'exploitant procède au contrôle des deux vannes martellières et transm
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe I
Lors de l’inspection du 25 février 2026, les inspecteurs se sont interrogés sur la nature des différentes cellules composant l’entrepôt au regard de la définition d’une cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se positionne au regard de la définition d’une cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles et précise si certaines des cellules de l’entrepôt relèvent de cette définition. Dans l’affirmative, l’exploitant examine la conformité de ces cellules aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts, notamment celles prévues à l’article 28 concernant les cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Demande d'aménagement à l'article 2.4 de l'annexe I de l'AM du 23/12/1998
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2022, article Chapitre 1.5
Dans son dossier d'enregistrement, l'exploitant avait formulée une sollicitation d'aménagement relative à l'Arrêté Ministériel (AM) du 23/12/1998 pour la rubrique ICPE 4510 à déclaration (cf. pj 7). En effet, l'exploitant indiquait que des produits dangereux pour l'environnement, assujettis à la rubrique 4510, seraient stockés en cellule 2b, mais que les caractéristiques constructives de la cellule 2b ne permettraient pas de respecter la totalité de l'article 2.4 de l'annexe I de l'AM mentionné ci-dessus. Ainsi une demande d'aménagement avait été formulée et avait été reprise dans l'Arrêté Préfectoral (sous réserve de mesures compensatoires).20/20 Lors de l’inspection du 25/02/2026, l'exploitant a indiqué que, contrairement aux liquides inflammables qui sont stockés uniquement en cellule 2b, les autres matières dangereuses (4510 - 4511 - etc ...) sont susceptibles d'être stockées dans n'importe quelle cellule de l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 15 jours, l'exploitant rapatrie l'ensemble des matières dangereuses présentes dans l'entrepôt, dans la cellule 2b, tel que prévu dans son dossier d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'installation est un entrepôt soumis à Enregistrement au titre des ICPE. Elle dispose d'un Arrêté Préfectoral d'enregistrement du 20/10/2022. Le volume de l'entrepôt est 145 314m3, sa surface est de 12000m². Il dispose de trois cellules : cellule 1 (5457m²), cellule 2a (6581m²) et cellule 2b (598m²). Les autres documents utiles pour la situation administrative de l'établissement n'ont pas été examinés dans le cadre de la présente inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'établissement est soumis à Enregistrement pour la rubrique 1510 (1510-2-b). Il est par ailleurs soumis à déclaration pour les rubriques 1185-2-a, 2925-1 et 4510-2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11.
Lors de l'inspection du 28/06/2024, le constat suivant avait été formulé: "Conforme. Le jour de l'inspection il a été présenté le bassin de rétention extérieur, la vanne d'isolement des eaux (qui se ferme automatiquement en cas de déclenchement du système de sprinklage), les commandes manuelle et électrique de cette vanne (redondances de la commande automatique). A noter qu'un test est prévu chaque mois et une inspection chaque année. L'annexe 5, page 211 du dossier de demande d'enregistrement de mai 2022, contient une note de calcul issue du dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction selon le guide D9A. Le volume total de liquide à mettre en rétention est estimé à 1895 m3. Le plan de masse du 25 janvier 2024, fournit par l'exploitant lors de la visite, mentionne un "bassin étanche de régulation EP et eaux d'incendie" d'un volume de 2526m3. Lors de cette visite, l'exploitant a fournit un plan des réseaux "EP, EU, Liquide inflammable, drillheat" qui mentionne un volume de remplissage de 5334.633 m3 pour ce qui est appelé plan d'eau (mais désigne le bassin)." Et la demande formulée à l'exploitant était la suivante : "L'exploitant confirmera le volume du bassin de rétention des eaux incendie." Lors de l'inspection du 25/02/2026, l'exploitant a indiqué que le bassin de confinement du site a un volume de 5334 m3. Ce volume est cohérent avec le document D9A "Dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction" fourni dans le dossier d'enregistrement qui définit un volume minimal à confiner en cas d'incendie (basée sur la cellule 2a, dimensionnante) de 1895,12m3. 13/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le volume du bassin de confinement (5335m3) est largement supérieur au volume à confiné (1895m3), calculé via le guide D9A. Toutefois, l'exploitant vérifiera son calcul D9A (cellule 2a) et notamment la ligne "Présence stock de liquide = 4,2m3" qui semble faible au regard de l'état des stocks présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 17.
Lors de l'inspection du 28/06/204, l'Inspection avait demandé à ce que l'exploitant: "[...] confirme que la porte du local de charge est au moins EI2 120 C" Le 25/02/2026, les inspecteurs ont constaté que la porte était bien EI2 120C. En revanche, ils ont constaté la présence d'un local attenant au local de charge de batteries (local présentant un risque incendie) sans désenfumage. Ce point est abordé dans le point de contrôle suivant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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