Installation classée à Heudebouville (27400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose d’un état des matières stockées structuré par emplacement, mis à jour en temps réel par le module WMS du logiciel SAP. Un inventaire physique tournant est effectué quotidiennement par un service dédié, avec deux inventaires complets semestriels assurant la synchronisation entre l’inventaire physique et le WMS. Le dernier inventaire complet date de novembre 2025. L’exploitant a transmis les documents demandés en amont de l’inspection. L’état des stocks distingue les produits cytotoxiques (Paclitaxel et Docetaxel) dans un onglet dédié, avec identification de la rubrique 4331 et des mentions de danger. Le marquage physique des emplacements cytotoxiques est effectif (pancartes, marquage au sol, marquage sur rayonnage). Le personnel, y compris le poste de garde, bénéficie d’une formation spécifique à la manipulation de ces produits. La localisation des produits cytotoxiques est intégrée au plan de défense incendie disponible au poste de garde, répondant à l’observation n°1 de l’inspection de 2019. Le sondage terrain réalisé en cellule 2 sur un emplacement de Paclitaxel confirme la concordance entre l’état des stocks instantané et la réalité physique. L’inspection ne constate pas d’anomalie sur la situation administrative. Toutefois, deux points appellent une action corrective. D’une part, l’état des matières stockées est exprimé en UQB (unités de base : flacons, cartons) et non en masse (kg, tonnes). Cette unité ne permet pas de vérifier les seuils des rubriques 4XXX applicables aux cytotoxiques, ni de fournir aux services de secours et à la préfecture une information exploitable en unités réglementaires. L’exercice réalisé en séance sur le Paclitaxel (concentration de 0,6 %, masse de solution de 160 kg, soit environ 1 kg de substance active) montre que les quantités sont probablement inférieures aux seuils de déclaration, mais cette vérification n’a pas été conduite pour l’ensemble des produits et des rubriques concernées. D’autre part, le plan de d
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Qualité de l’état des stocks - gestion accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’état des matières stockées transmis par l’exploitant le 25 février 2026 comprend 31 279 lignes couvrant l’ensemble des emplacements. Les produits cytotoxiques (Paclitaxel et Docetaxel) sont présentés dans un onglet dédié (24 lignes), avec identification de la rubrique 4331 et des mentions de danger (H225, H319, H341, H360D, H361, H362, H373, H375 selon le produit). L’état est discriminé par emplacement, ce qui permet une lecture par cellule. L’inspection constate que les quantités de l’état des stocks sont exprimées en UQB (unités de base : flacons, ampoules, poches). Cette unité est pertinente pour la gestion logistique mais ne permet pas de vérifier les seuils des rubriques ICPE, qui sont exprimés en masse (kg, tonnes). Un exercice a été réalisé en séance sur le Paclitaxel. À partir de la FDS, il a été établi que la concentration en substance active est de 0,6 % et que la masse de solution stockée est d’environ 160 kg. La masse de Paclitaxel (substance active) est donc de l’ordre de 1 kg. Ce calcul, limité au seul Paclitaxel, permet de vérifier que la quantité au titre de la rubrique 4120 (STOT RE catégorie 1, mention H375, seuil DC : 100 kg) est inférieure au seuil de déclaration pour ce produit. Cet exercice n’a toutefois pas été conduit pour l’ensemble des produits dangereux et des rubriques associées. Les mentions de danger des cytotoxiques renvoient potentiellement aux rubriques suivantes, en sus de la 4331 déclarée par l’exploitant : 4120 (H375 - STOT RE catégorie 1, seuil DC : 100 kg) - Paclitaxel• 4130 (H373 - STOT RE catégorie 2, seuil DC : 5 t) - Paclitaxel• 4140 (H341 - mutagène catégorie 2, seuil DC : 100 kg) - Docetaxel• 4150 (H360D - toxique pour la reproduction catégorie 1B, seuil DC : 100 kg) - Docetaxel• 4160 (H361 - toxique pour la reproduction catégorie 2, seuil DC : 5 t) - Paclitaxel•8/9 L’exploitant a présenté la quantité en unités au titre de la rubrique 4331, mais n’a pas été en mesure de la présenter en masse pour les autres rubriques associées aux mentions de danger. L’exploitant a reconnu que la production de cet état en unités réglementaires (kg, tonnes) n’est pas disponible et nécessite un travail complémentaire. L’absence de ces données en masse ne permet pas non plus de vérifier le statut Seveso au titre de la règle de cumul de l’article R.511-11 du code de l’environnement, bien que l’exercice conduit en séance sur le Paclitaxel indique des quantités très inférieures aux seuils. L’inspection a insisté sur le fait que ces d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Format synthétique pour l’information de la population
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L’inspection a vérifié les documents disponibles au poste de garde. Le plan de défense incendie est présent et identifie la localisation des produits cytotoxiques et les zones à risque. L’exploitant informe que l’accessibilité des informations pour les services de secours a été renforcée (communication des accès, zones à risque). Toutefois, l’inspection constate que le poste de garde ne dispose pas d’un état des stocks synthétique au sens du point 1.4 au I.2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié - c’est-à-dire un document indiquant de manière vulgarisée, par cellule, le tonnage de matières combustibles et les quantités de matières dangereuses par classe de danger. En cas de sinistre en heures non ouvrées (HNO), le poste de garde n’est pas en mesure de communiquer immédiatement au SDIS ni aux services de la préfecture une information synthétique sur la nature et les quantités de matières présentes. L’exploitant a estimé pouvoir produire un état des stocks détaillé à partir du système informatique en environ 15 minutes après l’alerte. L’inspection considère que ce délai et cette dépendance au système informatique ne satisfont pas pleinement l’exigence d’accessibilité à tout moment, y compris en cas de perte d’utilité. L’inspection a rappelé que la production d’un état des stocks synthétique a fait l’objet de prescriptions renforcées faisant suite à l’incendie du 26 septembre 2019, objet de l’action nationale du jour. L’objectif opérationnel est qu’un document synthétique, répondant à la question « qu’est-ce qui brûle et qu’est-ce qui est dangereux, en quelle quantité, dans quelle cellule ? », puisse être communiqué immédiatement par le poste de garde au SDIS en HNO, et aux services de la préfecture pour renseigner et, le cas échéant, rassurer la population quant à l’incendie d’un entrepôt contenant des produits pharmaceutiques. L’inspection met l’exploitant en responsabilité, sans proposition de mise en demeure, considérant que l’exploitant dispose d’un état des stocks en temps réel et de l’organisation pour le produire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre à disposition au poste de garde un état des stocks synthétique sous format imprimé, mis à jour périodiquement, indiquant par cellule le tonnage de matières combustibles et les quantités de matières dangereuses par classe de danger (physique, santé, environnement) et par rubrique ICPE. Ce document devra être accessible
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2011, article 1.2.1. Article R.511-9 et son annexe. Rubriques 1510 (E), 2910 et 2925.
6/9 L’exploitant a présenté les installations et l’activité du site : stockage de produits pharmaceutiques (dispositifs médicaux à base d’eau, nutrition entérale et orale, génériques injectables, nutrition parentérale, Ketosteril), 4 cellules de 6 000 m² chacune, d’une hauteur de 10 m, d’une capacité de 30 144 palettes. Le taux de remplissage moyen est de 90 %. L’exploitant déclare que la capacité ne peut être dépassée : le stock est géré par le module WMS du logiciel SAP et en cas de remplissage maximal, les marchandises sont routées vers un autre entrepôt. Le site emploie environ 100 personnes et génère un trafic de 700 camions par mois. L’exploitant a présenté les documents administratifs. L’inspection a vérifié la cohérence du classement avec les installations existantes. Au cours de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de la chaufferie (rubrique 2910-A) et de l’atelier de charge de batteries (rubrique 2925-1). L’inspection n’a pas constaté d’anomalie. Ces constats visuels ont pour seul objet d’attester de la présence des installations, sans évaluation des prescriptions associées aux rubriques 2910 et 2925 (cf. annexe photographique). L’exploitant informe par ailleurs d’un marquage des produits cytotoxiques (Paclitaxel, Docetaxel) stockés sur le site. Ces produits sont identifiés dans l’état des stocks au titre de la rubrique 4331 (liquides inflammables, catégorie 2). L’inspection relève que cette rubrique ne figure pas dans les actes administratifs en vigueur (installation non classée). Cette question est traitée au point de contrôle n°3. L’inspection ne constate pas d’anomalie ni de modification de la situation administrative au regard des actes en vigueur. Le volume de stockage ne dépasse pas le volume autorisé de 288 900 m³.
Organisation et moyens pour l’état des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I
L’exploitant a transmis en amont de la visite l’état des matières stockées à la date du 25 février 2026, le plan des zones de stockage et le justificatif du dernier inventaire physique de recalage (inventaire tournant de novembre 2025, cellule 3). Cette transmission préalable a facilité la préparation et le déroulement de l’inspection. L’état des matières stockées est géré en temps réel par le module WMS du logiciel SAP. Chaque fois qu’un produit entre ou sort de l’entrepôt ou se déplace, l’opérateur scanne l’emplacement et le produit. Le statut du produit est également géré par le module (produit en attente de validation qualité, produit périmé en attente de destruction, etc.). Les quantités sont suivies par emplacement.7/9 L’exploitant a présenté l’état des stocks à la date de l’inspection. L’état des matières dangereuses (cytotoxiques) fait l’objet d’un suivi instantané connecté au WMS. Au niveau de l’organisation, l’établissement dispose d’un service dédié à l’inventaire. Un inventaire physique tournant est effectué quotidiennement. Deux inventaires complets sont effectués semestriellement, assurant la synchronisation entre l’inventaire physique et le WMS. L’exploitant a communiqué en amont le justificatif du dernier inventaire effectué en novembre 2025. La périodicité de mise à jour est donc supérieure aux exigences réglementaires (hebdomadaire pour l’ensemble, quotidienne pour les matières dangereuses). Concernant l’accessibilité en cas de sinistre, ce point est traité au point de contrôle n°4. L’inspection ne constate pas d’anomalie sur l’organisation et les moyens pour établir et actualiser l’état des matières stockées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.