Installation classée à Montois-la-Montagne (57860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201610
Commune
Montois-la-Montagne (57860)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
9 depuis 27 janvier 2022
SIRET
50472663900041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (l'inspection) a notamment constaté lors de la visite du 17 juin 2026 l'absence : de respect des limites de quantification pour certaines campagnes d'analyses sur les bassins EP4 et Lixiviats Montois 3 (cf. point de contrôle n°3), • de réalisation de campagnes d'analyse des 20 PFAS et de l'AOF sur les bassins EP1 et EP2, recevant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées des deux zones Montois I et Montois II fermées à l'exploitation depuis 2002 et 2009 (cf. point de contrôle n°3). • Les non-conformités constatées font l'objet de demandes d'actions correctives à l'exploitant.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Déclaration des résultats GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté : la réalisation et la transmission sur l'application GIDAF de trois campagnes de prélèvement et d'analyse des 20 PFAS et de l'AOF entre les mois de mars 2024 et mai 2024 sur trois points de rejet de l'établissement (bassins EP3, EP4 et Lixiviats Montois 3) ; • que les échantillons ont été prélevés par la société Cereco, qui est un organisme de prélèvement accrédité pour les prélèvements sur la matrice eaux résiduaires ; • que les analyses ont été réalisées par la société Agrolab, qui dispose des agréments adéquats pour l'analyse des 20 PFAS obligatoires cités à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 ; • l'absence de respect des limites de quantification pour la première campagne d'analyse sur le bassin EP4 ainsi que pour les première et troisième campagnes d'analyse sur le bassin Lixiviats Montois 3. L'exploitant précise que le laboratoire d'analyse a indiqué devoir procéder à des dilutions car les échantillons étaient trop concentrés, ce qui induit une augmentation des limites de quantification ; • que les échantillons prélevés ne sont pas réalisés sur une durée de 24 heures asservis au débit (prélèvements ponctuels pour les bassins EP3 et EP4 et prélèvement sur la durée de pompage pour le bassin Lixiviats 3). Les débits de rejet des bassins EP3, EP4 et Lixiviats Montois 3 ont été fournis par l'exploitant via des débitmètres installés dans ces bassins ; • la transmission des résultats des campagnes d'analyse PFAS réalisées ainsi que des bordereaux associés pour les bassins EP3, EP4 et Lixiviats Montois 3 sur l'application GIDAF ; • l'absence de réalisation de campagnes d'analyse des 20 PFAS et de l'AOF sur les bassins EP1 et EP2. L'exploitant précise que les bassins EP1 et EP2 reçoivent des eaux pluviales susceptibles d'être polluées des deux zones Montois I et Montois II fermées à •8/11 l'exploitation depuis 2002 et 2009. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de réaliser des campagnes d'analyses PFAS. L'inspection rappelle que la note d'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, dans sa version du 20 février 2024 précise que : "les installations de stockage de déchets qui ne reçoivent plus de déchets depuis le 1er janvier 2013, mais qui assurent un suivi de leurs rejets aqueux, doivent réaliser les campagnes d'analyses". Aussi, trois campagnes d'analyses des PFAS doivent être réalisées dans les conditions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susmentionné po
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 29 (partiel)
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation à jour de l'installation de stockage. Le plan contient : l’emprise générale du site, comprenant trois phases d'exploitation : Montois I, II et III ;• les zones réaménagées : Montois I et Montois II ;• les voies de circulation et les rampes d’accès aux zones d’exploitation. La zone […] est actuellement en exploitation ; • l’emplacement des casiers et des alvéoles de l'installation de stockage des déchets ;• le schéma de collecte des eaux, des bassins et des installations de traitement correspondantes. • Cinq points de rejet des eaux résiduaires vers le milieu naturel sont présents dans l'installation : Les eaux de ruissellement internes non susceptibles d’être entrées en contact avec des déchets de la zone Montois I sont collectées dans un bassin tampon EP1 avant rejet final dans le ruisseau de l'Orne ; • Les eaux de ruissellement internes non susceptibles d’être entrées en contact avec des déchets de la zone Montois II sont collectées dans un bassin tampon EP2 avant rejet final dans le ruisseau de l'Orne ; • Les eaux de ruissellement internes non susceptibles d’être entrées en contact avec des déchets de la zone […] sont collectées dans deux bassins tampon EP3 et EP4 avant rejet final dans le ruisseau de l'Orne ; • les lixiviats produits par les zones Montois I et Montois II sont recueillis dans un bassin de stockage "Lixiviats 1". Ce bassin de stockage reçoit également des lixiviats produits par d'autres installations. Une installation de traitement par évaporation à flot tombant permet de séparer les concentrats et les perméats. Le traitement des lixiviats ne donne lieu a aucun rejet ; • les lixiviats produits par la zone […] sont recueillis dans un bassin de stockage "Lixiviats Montois 3". Les lixiviats stockés sont envoyés vers l'installation de traitement par évaporation à flot tombant. En cas de saturation de l'installation de traitement, les lixiviats peuvent être envoyés au milieu naturel, après contrôle des polluants (ruisseau de l'Orne). L'exploitant a justifié à l'inspection de l'absence de rejet vers l'Orne pour les lixiviats du bassin "Lixiviats Montois 3", a minima depuis l'année 2024. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas utiliser de substances PFAS dans le cadre de son procédé industriel, l’activité de stockage de déchets et l'unité de traitement des lixiviats ne nécessitant pas l’emploi de composés de ce type. L'activité autorisée de compostage n'a jamais été mise en service sur le site. Selon l'exploitant, la présence de PFAS dans les rejets aqueux de l’établissement provient : en majorité des déchets stockés dans les alvéoles dédiées à cet effet : ordures ménagères résiduelles et encombrants ; • potentiellement des retombées atmosphériques des installations industrielles alentour.• Selon l'exploitant, les voies de transfert à écarter sont : le relargage passif des géotextiles utilisés pour le transport et le confinement des eaux pluviales de ruissellement, vu les disparités de substances PFAS entre les bassins de stockage d'eaux pluviales ; • d'éventuels incendies ayant nécessité l'utilisation de mousses contenant des PFAS. L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées ne pas avoir subi d'incident majeur nécessitant l'intervention des services d'incendie et de secours et l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie propres aux pompiers (citernes). Les eaux pluviales de voiries et la pesée des poids lourds sont collectées dans le bassin de stockage EP3 qui ne présente pas de détection de substances PFAS ; • la contamination des eaux pluviales non susceptibles d'être entrées en contact avec des déchets par les lixiviats, vu les disparités de substances PFAS entre les bassins de stockage d'eaux pluviales et les bassins de stockage des lixiviats. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32 (partiel)
Sur les trois campagnes de mesures réalisées entre mars et mai 2024, il n'a pas été identifié la présence d'Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) à des concentrations supérieures à 25 microgrammes par litre (détection de PFOS sur le point de rejet "Lixiviats Montois 3", avec des concentrations mesurées respectivement de 0,13 et 0,6 microgrammes par litre sur les deux dernières campagnes de mesure).9/11
Interdiction du PFOS, PFHxS, PFOA, PFCA C9-C14 et PFHxA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3.1 et 4.1.b
L'exploitant a indiqué lors de la visite d'inspection du 17 juin 2026 : ne pas utiliser d'émulseur sur le site ;• que les moyens d'extinction incendie des casiers de stockage des déchets sont une réserve d'eau incendie sur le site ainsi que l'extinction par étouffement, avec recouvrement par des matériaux. • Les moyens de lutte contre l'incendie utilisés ne contiennent pas de substances PFAS.
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L.181-14
Les résultats des trois campagnes d'analyse démontrent : - Pour le bassin EP3, qu'aucune substance PFAS au delà de la limite de quantification n'est mesurée ainsi qu'aucune concentration en AOF ; - Pour le bassin EP4, pour l'ensemble des campagnes d'analyse, on relève la présence du PFPeA (respectivement 0,26 ; 0,27 et 0,3 microgrammes/l), tandis que le PFHxA est mesuré pour les deux dernières campagnes d'analyse (0,15 microgrammes/l pour les deux mesures) . Des concentrations de l’ordre de 3 microgrammes par litre sont mesurées pour les deux dernières campagnes d'analyse pour le paramètre AOF ; - Pour le bassin Lixiviats Montois 3, la présence des substances PFAS suivantes : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFBS, 6 :2 FTS, PFOA, 6 :2 FTOH, PFOS, 8 :2 FTOH, PFHxS, ainsi qu'une détection d'AOF pour la première campagne d'analyse, de 14 microgrammes/l. L'exploitant n'a pas engagé de plan d'action ni de mesures de suppression/réduction des PFAS, ni de campagnes d'analyses supplémentaires pour le paramètre AOF ou toute substance PFAS, en complément des trois analyses réglementaires déjà réalisées. L'exploitant souhaite attendre l'évolution prévue de la réglementation à venir à l'été 2026 pour le traitement des déchets liquides contaminés par des PFAS pour engager des campagnes de mesures supplémentaires ou un plan d'action de réduction/suppression des rejets en PFAS. L'inspection propose de ne pas demander à l'exploitant d'engager des actions complémentaires dans l'immédiat, hormis les analyses prévues au constat n°3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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