Installation classée à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802557
Commune
Saint-Étienne-du-Rouvray (76800)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 26 mai 2026
SIRET
38079572400026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite de l’inspection des installations classées a mis en évidence que les travaux de modernisa - tion apportés aux installations (de 2025 à fin mars 2026), notamment pour l’activité de dépollution et de démontage des pièces détachées permettent une bonne tenue du site. Toutefois, il est attendu de la part de l’exploitant des améliorations sur la gestion des eaux rési - duaires (analyse des rejets sur tous les paramètres notamment les métaux), des eaux susceptibles de provoquer une pollution dans l’environnement (mise sur rétention de produits liquides inflam- mables, confinement des eaux d’extinction, stockage des batteries et véhicules électriques sur zone étanche et munie de rétention, stratégie de défense incendie de batteries électriques). Enfin, il est également attendu de la part de l’exploitant de procéder à la vérification de tous les dis- positifs de commande de désenfumage qui étaient inaccessibles lors du dernier contrôle. Un retour de l'exploitant est attendu dans les délais indiqués.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20>I.
L’inspection constate la présence d’une réserve d’eau incendie souple de 120 m³ avec dispositif d’aspiration, réceptionnée par le SDIS76 le 3 avril 2019, attestation à l’appui. L’inspection constate également la présence de végétation autour de la bâche qui pourrait l’endommager et l’absence de panneau précisant le volume de la réserve d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois procéder à l'entretien de la végétation au- tour de la réserve d’eau incendie souple afin de prévenir toute détérioration. Il pourra également installer un panneau précisant le volume d’eau de la réserve.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’inspection constate que l’exploitant réalise tous les ans une mesure des concentrations des 2 re - jets dont les dernières analyses du 5 février 2025 et du 17 décembre 2025 n’ont pas relevées de non conformité aux valeurs limites de rejet indiquées dans l’arrêté préfectoral sur les paramètres des matières en suspension et des hydrocarbures. L’exploitant indique ne pas encore avoir procé - dé aux analyses en 2026 en raison des travaux (achevés fin mars 2026) sur le site. Toutefois, l’inspection constate que les analyses réalisées par l’exploitant sont incomplètes au re - gard de l’article 31 de l’arrêt ministériel du 26 novembre 2012. Il manque les analyses sur les para - mètres : Chrome hexavalent, le Plomb et les métaux totaux ( Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al). De plus, l’exploitant indique que les eaux de lavage des pièces démontées dans l’atelier de démon- tage ne sont plus stockées dans des conteneurs type GRV (reprises par une société spécialisée comme déchets) mais sont désormais rejetées dans le réseau d’assainissement collectif après pas - sage dans les déshuileurs/débourbeurs existants (création d’une canalisation de rejet). Commentaire : Il est de la responsabilité de s’assurer que les eaux de lavage des pièces détachées sont bien com - patibles avec les rejets résiduaires autorisés par l'arrêté préfectoral et l'arrêté d'autorisation de dé- versement de rejet dans le réseau d’assainissement collectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13Demande n°2 : l’exploitant doit sous un délai de 2 mois procéder aux analyses de l'ensemble des paramètres prescrits par l'arrêté préfectoral en sortie des 2 rejets par un organisme agréé (ajout des paramètres Chrome hexavalent, Plomb et les métaux totaux ( Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al)). Les résultats seront transmis à l’inspection, accompagnés de mesures correctives envisagées ou mises en place en cas de dépassement aux valeurs limites d'émission.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L’exploitant explique avoir une zone de déchargement des véhicules (15 à 20 véhicules par jour) et procéder systématiquement au démontage des batteries qui sont stockées dans la voiture même. Les véhicules sont ensuite ventilés sur le site dans la zone appropriée : - d’entreposage sur les étagères à glissières superposées pour les véhicules hors d’usage destinés à la destruction, - d’entreposage des véhicules d’occasion réparables destinés à la revente auprès de garagistes principalement ; - d’entreposage des véhicules en cours d’expertise par les assureurs en attente de décision . Ces derniers après avis rejoindront la zone de stockage des VHU à détruire le cas échéant. Depuis l’arrivée des véhicules électriques et hybrides, l’exploitant indique avoir dédié une zone distante d’au moins 4 mètres des autres zones pour leur stockage avec le même principe : 10/13- une zone de stockage des véhicules hors d’usage en attente d’expertise voire de reprise des bat - teries électriques, distantes entre elle d’au moins 4 m ; - une zone de stockage de 2 à 3 batteries par bac de 1 m3 contenant de la vermiculite ; - une zone de stockage des batteries plus grandes recouvertes d’une bâche anti-feu. L'inspection constate que les VHU avant dépollution sont entreposés sur une zone imperméable et munie de dispositif de rétention. Par contre, les batteries électriques ainsi que les véhicules hors d’usage hybrides voire électriques ne sont pas stockées sur une zone étanche et munie de ré- tention. L’exploitant déclare avoir acquis une benne spécifique pour les véhicules électriques (benne treuillable et utilisable à l'extérieur) et envisage de l'utiliser pour y stocker les batteries électriques. Il envisage également de déplacer la zone de stockage des véhicules électriques sur une nouvelle zone bétonnée derrière l’atelier de démontage, tout en respectant les distances mi - nimales précitées de 4m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit sous un délai de 1 mois déplacer les batteries électriques et véhi - cules hors d’usage hybrides et/ou électriques sur une zone bétonnée étanche et munie d’un dispo- sitif de rétention. Il doit rédiger et transmettre à l’inspection sa stratégie de défense incendie contre le risque d'incendie de batteries électriques (feu métallique) et la procédure à mettre en place afin de confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L’atelier de dépollution est distinct des autres ateliers de démontage des véhicules hors d’usage. Il est aéré et abrité des intempéries. La dépollution s’effectue avant tout autre traitement. Les produits liquides sont récupérés et entreposés dans des cuves sur rétention. Les carburants ré- cupérés sont stockés dans une cuve de 800 litres (pour l’essence) et une autre de 400 litres (pour le gasoil), en vue d’être réutilisés dans les véhicules du site. La quantité de stockage reste inférieure au seuil de 100 m3 de la rubrique n° 1435 (station- service) de la nomenclature des installations clas- sées. 12/13Quant aux autres fluides issus de la dépollution des véhicules (lave-glace, liquide de refroidisse - ment, huiles moteur), ils sont stockés sur rétention, puis repris et traités par les installations autori- sées et connues des services de l’inspection. Toutes les cuves de stockage sont à double paroi sauf pour la cuve de GNR (gasoil non routier). L’exploitant déclare la remplacer prochainement par une cuve double paroi. De plus, l'atelier de démontage possède une fontaine avec solvant dégraissant pour les petites pièces qui ne génère pas de déchets et/ou rejet sur le site (reprise et échange des bidons souillés par un prestataire de service). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : L’exploitant doit sous un délai d’un mois installer un dispositif de rétention pour le stockage de GNR qu’il pourra justifier par la transmission d’un photographie à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/1994, article 5
Le système de désenfumage a été contrôlé le 2 mars 2026 par une société spécialisée et n'a révélé aucune non-conformité sur les 12 dispositifs testés et jugés fonctionnels. Toutefois, en raison des travaux d’aménagement, 10 dispositifs situés dans la zone de stockage des pièces détachées non pas été vérifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois rendre accessible la zone de stockage des pièces détachées et procéder à la vérification des 10 dispositifs de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un contrat signé le 2 décembre 2024 avec l’éco- organisme Recycler Mon Véhicule et d’une attestation de centre VHU sous contrat à la date du 21 janvier 2026 délivrée par l’association Recycler Mon Véhicule.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant déclare que la prise en charge est gratuite que ce soit à l’enlèvement chez le déten - teur ou à la réception sur le site de VHU pour destruction.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’inspection constate que l’exploitant est inscrit dans l’application Trackdéchets et qu’il dispose de bordereaux de suivi de VHU dématérialisés au moins depuis le début d’année 2025.
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 12/07/2023, article 65
L’inspection constate que l’exploitant remet les batteries extraites des véhicules hors d’usage dans la filière dûment autorisée connue des services de l’inspection. Il précise toutefois que les délais sont longs notamment pour la reprise des batteries électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’inspection constate que les installations électriques ont été vérifiées le 21 mai 2026 et que le 6/13rapport Q18 associé conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incen- die ou d’explosion. L’exploitant explique avoir réalisé des travaux de modernisation du système de démontage des pièces détachées destinées à la vente en 2025 qui se sont terminés en mars 2026, occasionnant un peu de retard dans les activités de dépollution, démontage de véhicules hors d’usage selon les dires de l'exploitant mais l'inspection des installations classées n'a pas relevé de débordement dans le stockage de véhicules hors d'usage à dépolluer. Toutefois, les 2 rapports des installations électriques (sur l’existant et les nouveaux équipements) relèvent au total 12 observations (principalement nouvelles et essentiellement sur les blocs d’éclai- rage de sécurité). Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de lever les 12 observations relevées dans les 2 rapports de vérification des installations électriques du 21 mai 2026, a minima avant le prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d’être souillées ainsi que les eaux de lavage des pièces détachées transitent dans un bassin de régulation via les dispositifs de déshuileurs avant rejet dans le réseau d’assainissement collectif (relié à la Step Emeraude de la Métropole). L’exploitant présente l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux non domestiques dans le réseau public signé le 5 juillet 2018 et valable 10 ans (juillet 2028). L’inspection constate que les déshuileurs/ débourbeurs sont nettoyés et curés régulièrement, au moins une fois par an. L’exploitant précise avoir contractualisé avec un prestataire de service qui intervient 1 fois par an pour les 2 grands déshuileurs et 3 fois par an pour le petit. 8/13La dernière intervention s’est déroulée le 21 mai 2026 et le BSD (de 17 tonnes estimées) présenté par l’exploitant justifie bien que les déchets sont évacués dans une filière dûment autorisée et connue des services de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
L’inspection constate que : - les fluides (huiles usagées, liquides de refroidissement, lave glace..) et les pièces issus de la dépol - lution des VHU sont entreposés à l’abri et sur rétention ; - les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans 11/13des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ; - les batteries thermiques sont soit stockées dans un conteneur fermé et étanche pour le recy - clage, soit entreposées sur une palette (50 unités maximum) pour réutilisation après avoir tester le potentiel regénérable de la batterie. Toutefois, les batteries ne sont pas stockées à l’abri des intempéries. Durant la visite, l’exploitant les a déplacées sous abri.
Thèmes : Autre · Pièces et fluides issus de la dépollution
Entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
L’inspection constate que les carcasses de VHU dépollués sont parfois compactés, entreposés et empilés sur une hauteur ne dépassant pas les 3 mètres avant d'être évacués. L’exploitant indique effectuer un enlèvement par semaine.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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