Les actions correctives et justificatives des contrôles qualité de l'autosurveillance des rejets atmosphériques des chaudières ont été mises en oeuvre.La fréquence de surveillance des rejets aqueux est conforme sauf pour deux paramètres et les valeurs limites sont respectées. Le risque ATEX est pris en compte mais nécessite des approfondissements. Il est attendu une mise en conformité de la signalétique, les justificatifs de maintenance des équipements classés ATEX et d'un document relatif à la protection contre les explosions complet (liste des appareils électriques et non électriques...)
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
rejets aqueux – respect de VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/07/2011, article 5.3.2
Lors de la visite de 2024, l’autosurveillance de janvier 2023 à mars 2024 montrait le respect des valeurs limites sauf pour le paramètre sulfate (valeur aberrante). L'autosurveillance d'avril 2024 à mars 2026 montrent des dépassements ponctuels de la concentration journalière en azote et DCO : - avril 2024 à décembre 2024 : 2 dépassements en azote avec un maximum de 16,6 mg/l pour une valeur limite de 15 mg/l - janvier 2025 à décembre 2025 : 2 dépassements en azote avec un maximum de 17 mg/l pour une valeur limite de 15 mg/l et 3 dépassements en DCO avec un maximum de 225 mg/l pour une valeur limite de 220 mg/l - janvier 2026 à avril 2026 : 3 dépassements en DCO avec un maximum de 231 mg/l pour une valeur limite de 220 mg/l soit 11 % des mesures. L'autosurveillance et par sondage le rapport Inovalys du 30/04/2025 montre le respect de la fréquence et des valeurs limites pour tous les paramètres cités dans le courrier du 15 juin 2020 actant le programme de surveillance sauf pour les dioxines et AOX dont les dernières mesures datent de 2024. A noter que tous les résulats ne sont pas rentrés dans GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des mesures sur les paramètres AOX et dioxine sont à réaliser. L'exploitant veillera à respecter les fréquences de tous les paramètres listés dans le courrier du 15 juin 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.26
Lors de la visite de 2025, certains paramètres (poussières, COV, HF et dioxine-furane) n'avaient pas été mesurés lors du dernier contrôle 2024 sur la chaudière biomasse. Par courrier du 20/10/2025, l’exploitant a transmis les résultats des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse et chaudière gaz réalisés par l’APAVE les 29 et 30/07/2025. La puissance de l’installation étant inférieure à 50 MW (après retrait des appareils inférieurs à 15 MW), c’est l’arrêté ministériel du 3/08/2018 relatif aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 qui s’applique. (article 10 - III et 13 pour les VLE) Pour la chaudière gaz, les paramètres CO et NOX respectent la VLE. Pour la chaudière biomasse, les paramètres SO2, NOX, poussières, COVNM, dioxine/furane, HAP, Hg, HCl, HF et métaux respectent la VLE. L'arrêté préfectoral impose une mesure annuelle pour tous les paramètres sauf pour le paramètre HCL dont la fréquence est semestrielle. Les mesures 2025 sur ce paramètre indiquent une concentration nulle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à respecter la fréquence de surveillance pour le paramètre HCl.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par mail du 30/04/26, l’exploitant a transmis le document intitulé « classement des emplacements dangereux dans lesquels des risques de formation d’atmosphères explosives existent) daté de décembre 2025. 10/14 Ce document recense et analyse les risques ATEX sur l'ensemble du site et est cohérent avec l’étude de dangers de 2021. Cependant afin de justifier que l'évaluation est suffisante plusieurs éléments sont manquants tels que la liste des appareils présents dans les zones recensées ainsi que les procédures spécifiques aux zones à risque identifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera l'analyse des risques avec les appareils électriques ou non électriques pouvant présenter une source d'inflammation présents et les procédures d'exploitation/organisation mises en place permettant de justifier que la cotation du risque a été correctement évaluée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par sondage, la zone de distribution de GPL est identifiée par la signalétique ATEX. L'étiquetage étant ancien il ne précise pas le niveau de risque. Les consignes sont bien présentes. La zone de chargement des trémies a été également visitée, cependant aucune signalisation n'est présente. Les consignes sont présentes mais à l'entrée du bâtiment et pas au niveau de la zone. L'exploitant a indiqué que les gaines avaient été changées et que la signalétique serait apposée après information des salariés. Par mail du 21/05/26, l'exploitant a transmis son plan d'action sur la revue complète des risques ATEX s'échelonnant jusqu'à fin 2026, il est prévu que la signalétique en lien avec le zonage soit réalisée sans délai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de la mise à jour de l'étude ATEX, l'exploitant justifiera qu'une signalisation sur toutes les zones ATEX identifiées notamment la zone des installations de chargement est mise en place rapidement, le cas échéant une mise en demeure pourra être proposée au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Le bâtiment abritant les tremies de zone de chargement est de grande surface et les trémies sont équipées en partie haute d'une aspiration reliée au dépoussiéreur. L'étude ATEX indique que la ventilation est naturelle et artificielle via un dispositif de renouvellement d'air. Les débits d'air n'ont pas été vérifiés lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/14 L'exploitant justifera que la ventilation est sufisamment dimensionnée ainsi que les débits d'aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir une liste des appareils électriques et non électriques dans les zones ATEX. Par sondage, l'inspection a vérifié certaines plaques de marquage présentes sur différentes partie du sytème de filtration. Deux plaques de marquage identifiées CE Ex II 2/3D Ex h IIIC T135°C Db/Dc et CE Ineris 23 ATEX 0012 10 EN 47. Ces deux marquages sont bien spécifiques au risque ATEX et notamment poussières. L'inspection n'a pas constaté de défauts sur les parties visibles du système de filtration. Au niveau de la zone de déchargement des tremies, la zone est globalement propre (peu d'empoussièrement). Par mail du 21/05/26, l'exploitant a transmis plusieurs certificats CE relatif au risque ATEX (vis en auge, écluse rotative, clapets anti-retour) ainsi qu'un dossier relatif au dépoussiéreur (en anglais). Le dossier indique des schémas et un descriptif du dispositif ainsi que les différents controles effectués (datés entre octobre et novembre 2025 soit avant la mise en service) mais il est difficile de faire le lien avec les certificats CE/UE transmis et de vérifier la maintenance nécessaire. Une notice de remplacement du filtre a été transmise mais ne correspond pas à l'ensemble du dispositif d'aspiration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera que la maintenance sur le système de filtration et le dispositif d'aspiration est cohérente avec les recommandations de la notice d'utilisation. La compatibilité des appareils en zone ATEX doit être effectuée et justifiée.13/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Lors des visites de 2022 et 2025, les rapports QAL2 montraient que l'étalonnage n'était pas satisfaisant pour le paramètre SO2 sur l'analyseur de la chaudière biomasse. Un contrôle AST était planifié en 2025 afin de vérifier si un QAL2 était à programmer. Il était demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs (AST) précisant qu'un QAL 2 n'est pas nécessaire. Le cas échéant un nouveau QAL 2 était à programmer. Par courrier du 20/10/25, l’exploitant a transmis l’AST réalisé par l’APAVE le 8 et 30/07/25 sur la chaudière biomasse et gaz. Le QAL2 pour le paramètre SO2 n’étant pas satisfaisant lors du dernier contrôle, un essai QAL 2 a été réalisé, le coefficient R2 étant de 1, la droite d’étalonnage est satisfaisante. L’AST indique que les tests de variabilité et de justesse sont conformes pour tous les paramètres des chaudières biomasse et gaz. Les coefficients pris en compte par le logiciel de mesure ont été transmis postérieurement à la visite (capture d'écran), ceux-ci sont cohérents avec les droites d'étalonnage du QAL2 pour la biomasse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Suite à la visite de 2025, l’exploitant a transmis la procédure QAL 3 (LTR-UTL-P-001 du 18/06/25) pour les chaudières biomasse et gaz (intégrant les gaz étalon et la fréquence de vérification conforme au QAL1 de l'analyseur), celle-ci n'intégrait pas le paramètre poussière. Il était demandé à l’exploitant d'intégrer le paramètre poussière (y compris le matériau de référence de substitution et la fréquence de maintenance) dans la procédure QAL 3. La procédure QAL3 pour le paramètre poussière a été transmise par mail du 30/04/26 et complétée le 21/05/26. Elle intègre les règles à appliquer en cas de dérive, le matériel utilisé pour l'étalonnage (caractéristiques de l'opacité) et la fréquence. La procédure QAL3 ayant été mise en place en novembre 2025, il n'y a pas de bilan annuel permettant de justifier que les mesures de concentration ne dérivent pas. Cependant par mail du 12/05/26, l'exploitant a transmis les enregistrements de la carte de contrôle du paramètre poussière du 19/11/25 au 20/04/26. La VLE est bien renseignée et les enregistrements sont tous les 10 jours environ, les résultats restent dans les limites des intervalles (fixés à +/- 1.8). L'enregistrement de la carte de contrôle du QAL 3 indique que : - la maintenance est de 4 semaines or le QAL 1 de la sonde poussière préconise un intervalle de maintenance de 15 jours (repris dans la procédure QAL3). - les coefficients QAL2 sont de a =1 et b=0 or l'AST indique une droite d'étalonnage y= 0.8x - 3.03 (format y=ax+b) (cf constat 2) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera de la cohérence des données entre les recommandations QAL1, la procédure QAL3 et les données d'entrée enregistrées dans la carte de contrôle (ou rapport) QAL3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Lors de la visite, l'exploitant a transmis le plan de zonage ATEX cohérent avec l'évaluation des risques, Les différentes zones sont identifiées avec la nature exacte du risque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Par sondage, les rapports de vérification des installations électriques réalisés par l'APAVE du 20/10 au 14/11/2025 au niveau de la zone de préparation de la machine 3 ont été transmis (correspondant aux 2 transformateurs dans la zone de chargement des trémies selon l'exploitant) : - réf A30451826-012-1-ERT : aucune non conformité sur les résultats des mesure de prise terre et de continuité. - ref A30451821-012-1-ERT : 3 nouvelles observations sur le réseau BT. Une limite d'intervention est mentionnée sur une continuité à la terre qui n'a pas pu être vérifiée. Les Q18 associés concluent que l'installation ne présente pas de risque d'incendie et d'explosion. Les rapports indiquent que le plans des locaux à risque fourni est incomplet ou non fourni et que le DRPCE n'a pas été fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ce que les contrôles ne mentionnent aucune limite et que les documents relatif au risque soient fournis lors du contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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