Installation classée à Seiches-sur-le-Loir (49140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions de stockage des aérosols doivent être améliorées.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4 - I.1
L'exploitant dispose d'un état des stocks à l'échelle de toute l'installation pour chaque rubrique ICPE de l'arrêté préfectoral. L'état des stocks permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Les informations de l'état des stocks peuvent être discriminées par cellule, et par mentions de danger. L'exploitation de ces informations doit cependant être améliorée. Une requête - quantité de liquides inflammables relevant de la rubrique 4331 stockés en cellule C2 - a abouti à 2 résultats différents : plusieurs tonnes contre 5 kg (la quantité correcte étant 5 kg). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant améliore l'exploitation de sa base de données afin que toute personne amenée à produire un état des stocks puisse communiquer une information précise et fiable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 8
Les aérosols (rubrique 4320) sont stockés dans la cellule C3A avec des produits combustibles dans des paletiers. A l'exception d'un plancher à chaque niveau de stockage de ces aérosols, aucune séparation physique n'est mis en oeuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la mesure où les aérosols ne sont pas stockés dans une cellule dédiée, l'exploitant met en place des mesures visant à assurer une séparation physique avec les autres stockages, conformément aux dispositions du point 8 de l’annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017. L'exploitant peut s'inspirer du document OMEGA 4 de l’ineris - Incendie des générateurs d’aérosols - version 2002 qui propose des recommandations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2022, article 2.1
La cellule 3A fait office de rétention. L'étanchéité du joint de dilatation de la cellule A ne semble pas être assurée, pouvant remettre en cause l'étanchéité de la cellule. Les aérosols sont stockés à une hauteur maximale de 7,50 m. La hauteur maximale de stockage de 5 m a été fixée dans l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 qui modifie celle figurant à l'article 2.5.1.2 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 (7.50 m). L'exploitant souhaite continuer de stocker jusqu'à 7.50 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de l'étanchéité du joint de dilatation de la cellule 3A. L'exploitant respecte la hauteur maximale de stockage des aérosols (5 mètres). pour mémoire: La hauteur de stockage de 5 m correspond à celle figurant pages 12, 39 et 41 du porter-à- connaissance de novembre 2021 prise dans la modélisation FLUMILOG. La hauteur de stockage de 7.5 m correspond à celle figurant pages 45 et 51 du porter-à-connaissance de février 2018 prise dans la modélisation VERIFLUX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2022, article 2.2
Le bassin de confinement a été aménagé. il est vide et entretenu. Il est équipé d'une vanne à fermeture automatique. Les 2 collecteurs "historiques" des eaux pluviales sont équipés de vannes manuelles. Ces vannes sont testées tous les 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'arrêté préfectoral du 11 février 2022 a modifié l'article 2.7 de l'arrêté du 17 juin 2019. L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 demande un dispositif de commande automatique pour les vannes d’isolement de tous les collecteurs eaux pluviales. L'article 2.7 de l'arrêté du 17 juin 2019 demande un dispositif de commande automatique uniquement pour les vannes d’isolement du collecteur eaux pluviales. Conformément à l'annexe V-I de l'arrêté du 14 avril 2017, les dispositions du point 11 "eaux d'extinction incendie" de l'annexe II ne sont pas applicables à l'installation. pour mémoire: [...] En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. [...] L'exploitant se met en conformité sur l'intégralité des vannes d'isolement. Il peut demander un aménagement de la prescription. L'exploitant précise les impossibilités technico-économiques et les mesures compensatoires mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2 de l'annexe II
La société ALLOGA exploite une activité logistique avec un entrepôt régulièrement autorisé par arrêté préfectoral du 5 novembre 1999, modifié par l’arrêté du 17 juin 2019 et l’arrêté du 11 février 2022. L’établissement est répertorié sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510. Les autres installations classées exploitées, sont répertoriées sous le régime de la déclaration au titre des rubriques 2925, 4320, 4331 et 4510. L'exploitant dispose des arrêtés délivrés par le préfet : arrêté du 05 novembre 1999, arrêté du 175/11 juin 2019 et arrêté du 11 février 2022.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Les installations de stockage sont constituées de deux cellules d’environ 10 000 m² chacune, soit un volume d’entreposage autorisé de 181 600 m3 (environ 17 000 palettes de produits pharmaceutiques de prescription et de produits d’automédication) et d’une troisième cellule, fractionnée en 3 sous-cellules, avec un volume de stockage de 44 285 m³. Le volume total de stockage est de 225 885 m³ , la quantité de combustibles stockée supérieure à 500 t : l’installation est soumise à la rubrique 1510 sous le régime de l’enregistrement, ce qui est conforme avec la situation administrative actuelle (cf. point précédent). L’installation initiale (cellules C1 et C2) a été autorisée par arrêté préfectoral du 5 novembre 1999, et relève du régime de l’enregistrement depuis le 14/04/2010 (Décret n° 2010-367 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement). Il s’agit donc d’une installation existante à enregistrement : l’annexe V-I de l’arrêté du 11/04/2017 précise les prescriptions applicables aux cellules C1 et C2. L'installation a fait l'objet en 2019 d'une extension physique (construction de la cellule C3) qualifiée de modification notable non substantielle. Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 s'appliquent à la cellule C3 (Application de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019).
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité - 1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4 au I.
L'exploitant présente un état des stocks à jour des quantités stockées dans les cellules de stockage. Cet état des stocks est mis à jour à minima de manière quotidienne, en fonction des mouvements effectués (entrées/ sorties de produits). Un service dédié analyse la fiche de données de sécurité (FDS) de chaque produit stocké. Il est possible d'accéder à chaque FDS via l'état des stocks. Une procédure pour accéder à l'état des stocks et aux FDS existe. L'état des stocks et les FDS sont stockés sur une serveur dédié, délocalisé à Marseille et disponible à tout moment. Un inventaire administratif est effectué une fois par an. L'inventaire physique est effectué en permanence.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4 - I.2
L'exploitant est en capacité de présenter un état des stocks synthétique fournissant une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de l'établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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