Installation classée à Rabastens de Bigorre (65140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la mise en demeure de 2023, des améliorations ont été constatées notamment sur la gestion de la graisse des effluents aqueux. Cependant , les problèmes de température trop élevée des rejets persistant et le recyclage des eaux des autoclaves étant très limité (lavage de sols), la conserverie doit proposer un plan d'actions issu des diverses études en cours et menées depuis 2023, et mettre en place dès le dernier trimestre 2026 des dispositifs de refroidissement et d'économie d'eau efficients et pérennes. La nouvelle équipe du service qualité est apparue très motivée pour s'approprier rapidement les problématiques environnementales du site et pour mettre en place des actions visant à leur réduction ou solution.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prélèvements d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2007, article 3
L'eau du réseau est utilisée pour les eaux de vannes, les eaux sanitaires et en tant qu'ingrédient pour certaines gammes de produits. L'eau du forage est utilisée pour les circuits de refroidissement, les autoclaves et les lavages ainsi que dans le process de fabrication de cuisson (remplissage des marmites).6/9 L'article 2 de l'AP n°65-2024-12-06-00007 du 6/12/2024 pris par l'ARS, stipule que les débits de pointe et débits journaliers maximaux d'exploitation de forage sont établis à 20 m3/h et 150 m3/jour. L'article 3.2 de l'AP du 25 mai 2007 indique que le volume prélevé quotidiennement dans le forage est d'environ 75 m3. Le relevé de compteur du forage est effectué une fois par mois. Suite à la visite, le relevé des quantités d'eau de forage prélevées a été transmis par mail le 12 mai 2026 (voir pièce jointe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A partir des relevés mensuels de consommation et prélèvement d'eau, déterminer le volume moyen quotidien utilisé pour les circuits de refroidissement, les autoclaves et les lavages et celui utilisé pour le remplissage des marmites de cuisson. Transmettre à l'inspection un porter à connaissance pour mettre à jour les usages de l'eau issue du forage et du réseau, avec les quantités prélevées et consommées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2007, article 5
Une étude sur le traitement des effluents industriels liquides a été effectuée par le bureau IRH en juillet 2023 et a fourni un diagnostic des réseaux et des anomalies relevées. Depuis, aucune modification des réseaux n'a été engagée mais des pratiques ont été mises en place pour diminuer la charge polluante en graisses des effluents : - les eaux de cuisson des marmites à l'issue de l'étape de pochage sont acheminées vers une cuve dédiée ; les graisses ainsi récupérées sont valorisées et revendues à une société extérieure ; - les eaux de lavage (sols et équipements) sont acheminées par le réseau vers des bacs dégraisseurs situés au sud du site. A côté de chaque bac, un container à couvercle jaune identifié "C2" est placé afin de recueillir les graisses (déchets de catégorie 2) qui seront collectées par la société Akiolis ; - les eaux de lavage provenant de la salle dépalettiseur ne sont plus déversées dans le réseau eaux pluviales. Elles sont désormais dirigées vers le réseau des eaux usées industrielles. Cependant, aucune modification n'a été mise en place au niveau du rejet dans le fossé côté ouest, derrière la chaufferie. Les eaux de la bâche de la chaudière, les eaux de régénération de l'adoucisseur (pH =11,3 * et Température 32°C* ) et les eaux de lavabo des salles allergènes et assaisonnement continuent à être déversées directement dans le fossé. * valeurs fournies par l'étude IRH de 2023 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer des relevés sur les rejets dans le fossé sortie chaufferie afin de déterminer les valeurs moyennes quotidiennes de volume déversé, pH et température des rejets. Mettre en place un dispositif pour les recueillir et ne plus les déverser directement dans le fossé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2007, article 4.2 et 5.3
Des sociétés extérieures (Veolia et Adour débouchage vidange) effectuent régulièrement des hydrocurages des canalisations, mais les fréquences ni les natures des interventions n'ont été précisées. L'entreprise relate deux incidents de relargage important de graisses qui ont été constatés dans les réseaux d'assainissement et signalés par la mairie de Rabastens de Bigorre : => octobre 2025 : déversement accidentel de graisses issues du process dans le réseau d’eaux usées, consécutif à une erreur de manipulation. Suite à cet événement, le protocole a été renforcé par l'entreprise : l’accès à la manipulation des vannes est désormais strictement limité à des personnes référentes formées. La conserverie a versé 10 000 €à la STEP pour le traitement de cet incident ; =>mars 2026 : aucun dysfonctionnement interne n’a été constaté. Cet événement concorde avec une intervention réalisée sur le réseau d’assainissement à proximité du site, ayant concerné des canalisations anciennes et non utilisées. Celles-ci auraient été obstruées par une accumulation de graisses anciennes, sans lien direct avec l'activité actuelle. La mairie a confirmé par un mail du 30 avril (voir pièce jointe) l'absence de responsabilité directe de la Conserverie du Sud dans cet évènement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Définir des fréquences régulières et adaptés d'examen des canalisations de collecte d'effluents. Établir un registre d'entretien des canalisations pour y consigner les dates d'interventions (dont curages), leurs natures et autres informations utiles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2007, article 8 et 9
Le système de comptage en continu des volumes des eaux pré traitées et rejetées dans le réseau d'eaux usées est opérationnel, tout comme les appareils de mesure de pH et de température qui sont relevés en continu. La sonde pHmètre est étalonnée tous les mois. Les valeurs de ces relevés sont saisies chaque mois sur la plateforme GIDAF. La mesure trimestrielle des paramètres pH, température, MES, DBO5, DCO, azote total, phosphore total et MEH est assurée par le laboratoire SGS qui vient sur le site un jour dans le mois concerné pour effectuer les prélèvements nécessaires. Les résultats de ces mesures sont exportés sur GIDAF tous les trimestres. Globalement, les résultats mensuels et trimestriels sont conformes aux VLE, sauf pour les températures qui dépassent régulièrement la valeur de 25°C. Des études ont été engagées avec l'Agence de l'eau puis la CCI sur l'opportunité de remise en service de la TAR et la réduction des consommations d'eau afin de refroidir les effluents. Mais aucune action concrète n'est mise en place ni envisagée aujourd'hui. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le problème de température trop élevée des rejets persistant depuis des années, il est impératif d'envisager toutes les solutions possibles et opérationnelles afin d'engager des actions dès le dernier trimestre 2026. Il est aussi nécessaire de: - développer la réutilisation et le recyclage des eaux de refroidissement des autoclaves dans le but de diminuer les volumes d'eau consommée et d'effluents rejetés; - poursuivre les efforts de diminution de charge polluante (graisses). Un plan d'actions devra être fourni à l'inspection dans les prochains mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites et surveillance des rejets
Actualisation rubriques ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2007, article 1
Rubrique 2221 : production moyenne en 2024 de 3,4 tonnes de produits entrants par jour. Selon la nomenclature ICPE, un établissement est sous le régime de l'enregistrement pour une quantité de produits entrants > 4 tonnes par jour. Rubrique 2910.A.2. : puissance thermique nominale totale de la chaudière à gaz = 2225 kW => régime DC (déclaration avec contrôle périodique) car > à 1MW et < 20 MW Rubrique 2921 : tour aéroréfrigérante à l'arrêt. Accompagnement de la CCIengagé en 2026 pour une étude sur la remise en service de la TAR. 5/9 Rubrique 1185 : plusieurs congélateurs et chambres froides positives, fonctionnant avec des GES fluorés mais pas avec de l'ammoniac. Aucune donnée sur les quantités de GES n'a pu être fournie le jour de l'inspection. Informations transmises par mail le 12 mai (voir pièce jointe) La quantité cumulée de fluide susceptible d'être présent est donc inférieure à 300 kg. L'établissement n'est pas soumis à la réglementation ICPE de la rubrique 1185.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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