Installation classée à La Grigonnais (44170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu de l'exploitant qu'il mette en œuvre des actions correctives par rapport à la dégradation des sondes thermiques dans le silo S9 et qu'il mette en place des dispositifs de rétention pour les produits liquides dangereux situés hors du local. Le zonage ATEX de l'établissement et l'identification des matériels ATEX dans le DRCPE sont satisfaisants. Il est néanmoins attendu que soient prises en compte dans le recensement de l'établissement les zones à risques d'explosion en situation dégradée, identifiées dans l'étude de dangers de 2013. Des justificatifs sont également attendus pour certains matériels situés en zone ATEX.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
État des matières stockées – Cas général
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un état des matières stockées pour les silos et le magasin. Pour le magasin, les produits, y compris les engrais, sont classés par rubrique ICPE. Cependant, les produits hors agrofourniture et combustibles (bâches, ...) ne sont pas inclus dans cet état des matières stockées. Documents consultés : Logiciel CALIDIS pour le stockage des produits d'agrofourniture ;• Logiciel de suivi des stockages de céréales• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Inclure les produits combustibles dans l'état des matières stockées pour le magasin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2013, article 7.4.3
L'exploitant a présenté le registre numérique permettant de suivre l'historique des relevés de températures. L'exploitant a présenté le poste de commande permettant le suivi des sondes thermométriques pour les silos 9 et 10. Plusieurs sondes sont défectueuses, essentiellement sur le silo S9. L'exploitant précise que les sondes datent de l'origine de l'installation (2006) et qu'en cas de changement l'ensemble du brin doit être changé. Le nombre de sondes défaillantes sur le S9 ne permet plus d'assurer la pérennité et l'efficacité de la mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplacer les sondes défaillantes sur le S9 pour assurer la pérennité et l'efficacité de la mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Pour les zones à risques d'incendie, l'exploitant indique que la présence de matières combustibles suffit pour considérer le local ou le silo comme susceptible d’être à l’origine d’incendie. Pour les bâtiments des silos, le plan est peu précis sur les zones effectivement concernées par ces risques. L’exploitant précise que les zones à risques d’explosion correspondent aux zones ATEX identifiées dans son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE). Au sens de l’arrêté ministériel du 29 mars 2024, relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables, les zones à risques d’incendie ou d’explosion sont les zones où l’étude de dangers (EDD) a identifié un risque d’explosion ou d’incendie dans le cadre d’un mode de fonctionnement normal ou dégradé, à l’arrêt, au démarrage, en phase de travaux, y compris en cas d'accident. Ce zonage est complémentaire au DRCPE, qui n'identifie pas les zones à risques d'explosion en cas de situation dégradée.10/12 L'étude détaillée de réduction des risques présente dans l'EDD de 2013 identifie des risques d'explosion en cas de situation dégradée (par exemple : la tour de manutention ou les galeries sous silos). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Inclure les zones à risques d'explosion en situation dégradée, identifiées dans l'étude de dangers de 2013, dans le recensement de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le DRCPE de l'établissement contient la liste des équipements situés en zone ATEX, en particulier les matériels électriques situés dans ou au contact de zone ATEX. Pour les équipements antérieurs à 2003, le DRCPE présente une analyse des risques. Par sondage, 4 équipements ont été examinés : 12/12 Le dispositif d'entraînement des godets de l'élévateur E1 ;• Le dispositif d'entraînement des godets de l'élévateur E2 ;• L'ébarbeuse ;• Une sonde de températures des cellules C1 à C6.• Le matériel sur l'élévateur E1 situé en zone ATEX 21 n'est pas accessible (capotage). Il a été fabriqué en 2006. L'ébarbeuse et l'élévateur E2 sont situés en zone ATEX 22 et 21 respectivement. La sonde de température est située en zone ATEX 22, mais le boîtier est en dehors de la zone. Ces trois matériels sont antérieurs à 2003 mais disposeraient d'un marquage d'après la liste du DRCPE. Ces marquages justifiant de la conformité antérieure à 2003 n'ont pas pu être constatés. Les équipements paraissent en bon état et ne présentent pas d'accumulation de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de conformité des matériels électriques situés en zone ATEX en fonction de l'année de mise en service. Pour les installations antérieures à 2003, il est attendu des justificatifs de la conformité aux dispositions de l’arrêté du 19 décembre 1988.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant a fait remplacer les bandes des transporteurs à bandes par des modèles non propagateurs de flamme. Documents consultés : justificatifs de remplacement des sangles élévateurs du E1, E3, E4 et du transporteur à bande avoine. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Constat précédent : Etat de propreté satisfaisant mais attention de l'exploitant attirée sur l'ancienneté des installations favorisant le travail dans la poussière et formulation de quelques recommandations. Réponse de l’exploitant: Notre procédure d'exploitation prévoit des fréquences régulières de nettoyage des installations. Dans nos consignes, il est également précisé qu'un nettoyage doit être effectué dès accumulation notable de poussière. Des témoins d'empoussièrement ont été positionnés dans les installations fin juillet. Leur emplacement au sol et dans les niveaux supérieurs a été défini en concertation avec le responsable silo, en fonction des zones les plus empoussiérées habituellement. L'enlèvement des poussières est effectué principalement par un aspirateur toujours présent dans l'espace d'élévation du silo palplanche. Cet espace est classé "hors zone" selon le classement ATEX du site. Le matériel est utilisable dans cet espace. [...]
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
Constat précédent : Portes d'accès aux galeries de reprise ouvertes. Réponse de l’exploitant : Une consigne "porte à maintenir fermée en permanence" a été ajoutée sur la porte de la galerie sous cellules palplanches.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose d'un plan général où sont précisées les zones à risques de l'établissement par zone/local. Sur le risque d'explosion, l'exploitant présente le zonage ATEX de l'établissement. La nature exacte du risque (20, 21, 22) des différentes zones ATEX est identifiée de manière précise. Documents consultés : Zonage ATEX de l'établissement ;• Plan des zones à risque de l'établissement.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par sondage, présence de la signalétique ATEX dans les zones à risque du bâtiment silo. Par sondage, présence de signalétiques indiquant l'interdiction de fumer et d'amener une flamme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les équipements de l'établissement ne disposent pas de système d'aspiration. La prévention des poussières est effectuée par des dispositifs de capotages ou de confinement. Absence de constat de nuage de poussières dans le bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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