Installation classée à Port-Jérôme-sur-Seine (76330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La prévention du risque ATEX est développée à travers une méthodologie complexe et propre à la plateforme North Atlantic. L'inspection des installations classées a abordé ce thème par sondage en suivant la méthodologie présentée. L'inspection a formulé une demande de justificatif relative à la vérification des installations électriques.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les installations électriques sont vérifiées tous les ans (par rapport à la norme NFC15-100). En plus de cette vérification, pour ce qui est de la vérification périodique spéciale pour le matériel en zone ATEX, l’exploitant a précisé que : le programme est établi pour une période de 6 ans, la période en cours s’étalant de 2021 à 2026; • la liste du matériel à vérifier a été établie, dans sa première version avant de réaliser la première campagne • la vérification est réalisée par un prestataire.• En cas de non-conformité d’un matériel électrique, le degré d’urgence de l’intervention est défini dans le SOMS : Urgence 1 : travaux à réaliser dans un délai d’un an• Urgence 2 : travaux à réaliser dans un délai de 2 ans• Urgence 3 : pas d’obligation de réaliser les travaux.• Pour l’unité GOFINER, la vérification porte sur plus de 5000 points, elle est actuellement en cours. L’exploitant a présenté une non-conformité qui a été identifiée au niveau d’une boîte de jonction et comment la non-conformité a été corrigée. Sur le terrain, l’inspection a pu constater le bon état extérieur des boîtes de jonction vues par sondage. L’exploitant a également présenté les cas de non-conformité classé en urgence 3, il s’agit de problème de marquage ou de plaques illisibles. L’exploitant a toutefois indiqué que le prestataire extérieur s’était assuré que le matériel était bien conforme, au marquage près, sur la base de la notice technique du matériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier la période de vérification établie à 6 ans. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier pour les non conformités, qu’outre le problème de marquage, le matériel est bien conforme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a transmis en amont de la visite le document relatif à la prévention contre les explosions (DRPCE). Celui-ci est applicable à l’ensemble des installations de la plateforme North Atlantic (pour le raffinage et la chimie). Il a été créé en 2006 et mis à jour en 2018 et 2026. L’exploitant a indiqué que le contenu de ce document ne nécessite pas de mises à jour plus fréquentes. Le DRPCE est un document de portée générale qui s’appuie sur d’autres documents du système de gestion de la sécurité (le système SOMS). […] 4.1 (Information et documentation), 3.1 (Conception et construction des installations),5.4 (formation) 6.1 (procédures de fabrication et d’entretien) et 7.1 (gestion des modifications) sont notamment visés dans le DRPCE. L’exploitant a indiqué que la description des unités, de leur fonctionnement, des substances qui y sont présentes figure également dans les manuels opérateurs et dans les études de dangers. L’exploitant a présenté lors de la visite la méthodologie utilisée pour définir les zones ATEX. La méthodologie s’appuie sur un référentiel spécifique (le PJ12.37). Un logigramme permet de catégoriser les hydrocarbures (gaz ou liquide) selon la température de stockage pour les gaz et le point éclair et la température de stockage pour les liquides. Quatre catégories (A, B, C, D) et 7 sous-catégories sont ainsi définies (A1, A2, B, C1, C2, D1 et D2). Les catégories C2 et D2 ne conduisent pas à un zonage ATEX. Pour les autres catégories, l’exploitant dispose ensuite d’un tableau qui permet en fonction de la catégorie précédemment définie et du type de source (soupape, vanne, évent…) de définir les volumes ATEX (Zone 0, 1 et 2) dans les trois dimensions. Sur le plan de zones ATEX, chacune des sources est repérée et le zonage représenté (voir le point de contrôle suivant). L’exploitant a également précisé que des informations sur le sujet ATEX sont disponibles dans les CPSHE (consignes permanentes sécurité hygiène et environnement). Ce document est accessible aux entreprises extérieures intervenant sur la plateforme. Elles ont l’obligation de s’y conformer. En particulier le chapitre 06 concerne tout ce qui est en lien avec l’électricité, il existe un tableau des « procédures en lien avec les mesures de prévention » par exemple pour les installations électriques provisoires et les outils électriques portatifs. Les spécificités du matériel électrique en zone ATEX y sont indiquées. Un guide d’implantation d’un équipement provisoire source d
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté le plan de zones de l’unité GOFINER. Les sources générant des zones ATEX sont référencées sur le plan. L’exploitant dispose ensuite d’un tableau permettant de retrouver les caractéristiques de la source selon la catégorie d’hydrocarbure, le type de source, selon la méthodologie présentée au point de contrôle précédent. Sur le plan de zone, les zones 0, 1 et 2 (aux différents niveaux d’élévation) sont représentées. L’exploitant a illustré cette méthodologie pour un point correspondant à un égout susceptible de transporter des hydrocarbures et également le cas du compresseur de treat gaz (gaz comprenant des hydrocarbures et de l’hydrogène). Pour le compresseur qui n’est pas dans le tableau des sources, l’exploitant a précisé qu’il avait utilisé un guide du GESIP et une règle de l’API pour définir les volumes. En l’occurrence compte tenu de la conception de ce compresseur, il n’a pas été défini de zone 1, mais uniquement une zone 2. L’inspection a également questionné l’exploitant sur la mise à jour du plan de zones du bloc 3 suite à l’implantation d’un nouvel équipement (le réacteur de traitement des eaux MBBR). L’exploitant a présenté la mise à jour du plan de zones.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite sur le terrain, l’inspection a pu constater à l’entrée de l’unité GOFINER (accès côté salle de contrôle GMN), qu’une pancarte mentionne bien l'accès à une zone ATEX avec la signalétique spécifique. Le niveau de zone n’est pas précisé. Par défaut l’ensemble de l’unité est considérée en zone ATEX. Les consignes qui sont indiquées sur la pancarte sont l’obligation de l’arrêt des moteurs et des travaux à chaud en cas de fuite. Ces consignes sont également reprises dans le plan d'opération interne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Lors de la visite sur le terrain dans l'unité GOFINER, l’inspection a pu constater que l’abri analyseur dispose d’une extraction d'air et d’une détection gaz. En cas de défaillance de l’extraction, une alarme se déclenche. L’inspection a pu constater la présence d’un gyrophare dédié en cas de panne de l’extraction d'air.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite sur le terrain dans l’unité GOFINER, l’inspection a pu constater le marquage disposé sur la plaque du réducteur et sur le moteur asynchrone du compresseur C2101. Les plaques présentent un marquage CE. L’inspection a pu vérifier également que le matériel dans l’abri analyseur dispose d’un marquage CE. L’état du matériel n’appelle pas d'observation de la part de l’inspection. Lors de la visite en salle de contrôle, l’inspection a consulté un permis de travail qui consistait en une découpe de dalle (pour rechercher une fuite sur un réseau d’eau) avec du matériel susceptible de créer des étincelles. Les mesures suivantes étaient indiquées : prise de gaz et bouchage des égouts.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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