Installation classée à Cuisery (71290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est en mesure de présenter un état des stocks le jour de l'inspection. Toutefois, des compléments devront être apportés aux procédures et outils utilisés afin que l'accès à l'information des quantités et des dangers présentés par les matières stockées soit rapide, aisé, et compréhensible par les services publics. Par ailleurs, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications réalisées et projetées au sein de ses installations. Le positionnement de certaines activités de stockage et d'exploitation au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement doit également être réalisé. Enfin, le plan de défense incendie doit être revu afin que son contenu respecte les dispositions réglementaires applicables à ce document.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9, annexe (2), rubrique 1510
Concernant les installations : Certaines modifications ont été réalisées depuis la dernière inspection du 27 septembre 2022. Un tracker solaire a été installé sur le parking des véhicules légers, et une cuve de biocarburant a été installée à l’arrière des bâtiments. L’exploitant indique également qu’un projet d’installation de bornes de recharges pour les véhicules lourds électriques est à l’étude. L’inspection constate que ces modifications apportées à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, n’ont pas été portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation comme le prévoit les dispositions du II de l’article R.512-33 du code de l’environnement. Concernant les stockages : Les installations sont enregistrées au titre de l’activité unique relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Le volume de stockage autorisé de 216000 m³ étant déterminé par le volume total de l’entrepôt, ce dernier ne peut évoluer que par une extension des bâtiments. L’état des stocks présenté par l’exploitant et évoqué dans les fiches de constat suivantes ne permet pas, en l’état actuel, de vérifier la typologie des produits stockés. La visite de terrain a néanmoins permis de constater que les produits présents rentraient dans le champs d’application de l’activité relevant de la rubrique 1510. Cependant, certains produits stockés (huile moteur, huile hydraulique, dégraissant, aérosols) peuvent, selon leurs caractéristiques et la quantité stockée, relevés de certaines rubriques de la nomenclature (1436, 4331, 4320, 4321, etc.) Par ailleurs, l’inspection constate que les conditions de stockage de ces produits ne sont pas toutes remplies, notamment en termes de capacités de rétention des produits liquides présentant des phrases de risques pour l’environnement, et de séparation physique pour les aérosols. A ce titre, l’inspection rappelle les dispositions : - de l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques au sein des installations classées : « Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris•6/10 en
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, periodicité et disponibilité - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4 - I
L’exploitant est en capacité d’éditer un état des stocks pour chaque bâtiment, en tout temps, à l’intérieur comme à l’extérieur du site. Les données, gérées par le logiciel Infolog, sont hébergées sur un serveur national basé à Grenoble dans le département de l’Isère. Un plan général des zones de stockage est présent dans le plan de défense incendie (dénommé « dossier Pompiers »). L’entrepôt est composé de sept bâtiments identifiés par des lettre (T, PFE, K, G, C, H et J). A la demande de l’inspection, l’état des stocks du bâtiment E a été édité et consulté. L’intitulé « adresse », présent dans les informations de cet état, fait bien référence au bâtiment E. Un inventaire physique, permettant un recalage périodique, est réalisé annuellement pour l’ensemble des bâtiments de stockage et de manière ponctuelle à la demande d'un client. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux sont accessibles. L’une d’entre- elle, correspondant à un produit de l’état des stocks pris au hasard, a été consultée. L’exploitant indique toutefois ne pas disposer de la totalité des FDS en version papier ou informatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à disposer de l’ensemble des fiches de données de sécurité des substances ou produits dangereux qu’il stocke sur son site. L’inspection rappelle que l’accès à ces fiches doit pouvoir se faire dans les mêmes conditions d’accès que pour l’état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4-I.1
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté l’état des stocks du jour du bâtiment E permettant de connaître la nature et la quantité de matières, substances ou produits présents au sein de cette zone de stockage. Parmi les informations fournies, on retrouve bien l’intitulé « E » correspondant au bâtiment, par ligne de produits stockés. Concernant les autres informations, elles se limite au code et à la désignation du produit, au stock présent et aux codes des palettes et des lots. L’inspection constate que ces informations ne sont pas intelligibles par les pouvoirs publics. Si les produits dangereux évoqués dans la fiche de constat n° 2 (huile moteur, huile hydraulique, dégraissant, aérosols) conduisent à un classement au titre de l’une des rubriques 4xxx, il faudra que les différentes familles de mention de dangers de ces produits figurent dans cet état des stocks, qui pour l'instant ne les font pas apparaître. Pour les autres produits, ne figure pas non plus leur typologie pertinente par rapports aux principaux risques présentés en cas d’incendie. Lors de la visite de terrain, l’inspection a vérifié par sondage la cohérence de cet état avec les produits réellement stockés. Cet examen n'appelle pas de remarque particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit revoir les informations contenues dans cet état des stocks afin que ces dernières soient compréhensibles et utilisables par les pouvoirs publics, notamment par les services de secours et d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4-I.2
L’exploitant dispose d’un état des stocks synthétique qui reprend des informations compréhensibles pour le public (barbecues, cabines de douche, jeux extérieurs, table à repasser,9/10 bidons plastiques, etc.) avec le nombre de palettes et le poids total pour chaque typologie de produit. L’inspection constate ce qui suit : - cet état synthétique concerne l’ensemble de l’installation et n’est pas propre à chaque bâtiment de stockage ; - certains produits sont absents de cet état, c’est le cas notamment des aérosols ; - les déchets présents au sein de certains bâtiments ne figurent pas dans cet état ; - les classes de dangers (danger physique, danger pour la santé, danger pour l’environnement) pour les produits dangereux (huile moteur, huile hydraulique, dégraissant, aérosols) ne figurent pas non plus dans cet état synthétique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à jour à jour un état synthétique des matières stockées (y compris les matières combustibles ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées) pour chaque bâtiment de stockage. Il veillera à compléter cet état synthétique par les produits manquants (aérosols, déchets,...) et, le cas échéant, par les classes de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 23
L’exploitant dispose d’un « dossier Pompiers » destiné aux service de secours et dans lequel on retrouve certaines informations prévues par les dispositions du point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Cependant, l’inspection constate que ce dossier ne les contient pas toutes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie est un document réglementaire, dont le contenu est bien défini, et destiné à fournir les informations nécessaires aux services de secours en cas d’incendie. L’exploitant doit reprendre l’intégralité de ce document en commençant par sa dénomination et en respectant l’ensemble des informations devant y figurer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.2
Le dernier rapport de visite de l’assureur datant du 4 mars 2025 a été transmis par l’exploitant en amont de l’inspection. En synthèse, neuf recommandations ont été formulées dont les trois suivantes qualifiées de prioritaire : - les zones de charge de batterie doivent être éloignées de toutes matières combustibles y compris des panneaux sandwichs ; - les coffrets des chargeurs de chariots doivent être éloignés des panneaux sandwichs. Leur mousse ne doit pas être apparente, des réparations sont à effectuer ; - les doubles portes coupe-feu CF (situées entre G/K et H/G) équipées de fusibles sont à équiper également de détecteur autonome déclencheur (DAD) pour actionner a minima l’une des 2 portes. […] sont à placer en sous toiture. Il conviendra également de confirmer la réparation des 2 portes 66 et 68 qui se désassemble lors de la fermeture. En réponse à ces recommandations prioritaires, l’exploitant a indiqué les mesures correctives qu'il comptait mettre en oeuvre accompagnées des devis validés pour l'exécution des travaux pour l'ensemble des recommandations formulées par l'assureur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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