Installation classée à Les Herbiers (85500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en œuvre des nouvelles obligations visant à prévenir le risque d’accidents ou de faciliter l’intervention des services de secours est en cours de finalisation sur le site des Herbiers : - Le système de détection automatique est commandé, les zones couvertes prévisionnelles correspondent aux zones susceptibles de contenir des déchets combustibles, - Les rondes sont bien effectuées selon un plan défini. Pour l'instant, l'exploitant n'est pas en mesure de mettre en place une organisation permettant de faire une ronde dans les 2 heures suivant l'arrivée du dernier chargement. Il recherche la solution la plus adaptée, - Le plan de défense incendie a été mis à jour mais n'a pas été communiqué aux services de secours et de défense incendie. Ces constats font l'objet d'actions correctives ou de demande de justificatifs.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
VLE des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 art.X
Lors de la précédente visite, l'inspection a demandé à l’exploitant d’ajouter le paramètre COT dans ses prochains contrôles et de modifier la fréquence d’analyse pour les paramètres suivants : MES, DCO, COT qui doit être mensuelle. Les analyses ont bien été réalisées mensuellement au second semestre 2025. Les résultats sont inférieurs aux valeurs limites. En 2026, l'inspection constate qu'une seule analyse a été réalisée le 18 mars 2026. Les résultats sont inférieurs aux valeurs limites (COT: 26,5 mg/l, MES: 23 mg/l, DCO: 22 mg/l). L'exploitant explique que le prestataire a été changé au niveau national. Le contrat avec le nouveau prestataire a été signé au mois d'avril 2026. L'inspection constate que, dans le contrat, les fréquences mensuelles sont bien reprises ainsi que les paramètres. L'exploitant précise que depuis la signature du contrat, il n'y a pas eu de rejet significatif. 6/13 Même si un contrat répondant à la prescription a été signé avec un prestataire, l'exploitant n'a pas respecté la fréquence d'analyse au premier semestre. Une action corrective est demandée à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les 2 prochaines analyses réalisées sur les rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Une télésurveillance anti-intrusion est mise en œuvre sur le site mais il n'y a pas de détection automatique de départ d'incendie. Le directeur d'exploitation précise qu'un déploiement de systèmes de détection automatique de départ d'incendie est en cours de réalisation au niveau du groupe. Il présente à l'inspection le bon de commande (Commande n° 243186 du 06/07/2026) et le plan de couverture des cameras pour le site des Herbiers. L'inspection constate que l'ensemble des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont couvertes. Bien que les actions soient en cours, l'inspection constate que la prescription n'est pas respectée et demande un justificatif de mise en place des cameras. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place le système de détection prescrit et de fournir les justificatifs de cette mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant présente 3 procédures / modes opératoires relatifs à la réalisation de rondes: - la procédure de ronde de prise de température à la fin d'exploitation détaille le plan de ronde, la fréquence et le matériel à utiliser (camera thermographique). Cette procédure intègre les actions à entreprendre selon des critères définis pour éviter les départs de feu ou limiter les conséquences. - la fiche de suivi des températures de ronde à la fin d'exploitation qui est remplie à chaque réalisation de ronde. - la procédure d'utilisation de la camera thermique à main.8/13 Lors de la visite, l'inspection a constaté que les fiches de suivi de températures de ronde sont centralisées dans un classeur et que ces fiches sont bien remplies tous les jours. L'exploitant précise que la ronde est réalisée en fin de poste à la fermeture du site. L'exploitant précise qu'il est entrain de chercher une solution pour respecter le délai de 2h après le dernier arrivage de déchets sur site. Ce constat fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une organisation permettant d'assurer une ronde 2h après le dernier arrivage de déchets ET à la fermeture du site (solution interne ou externe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Lors de la visite, l'inspection a pu consulter le plan de défense incendie dont la dernière mise à jour date du 22 juin 2026. Cette mise à jour n'a pas été transmise aux services d'incendie et de secours. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. Le plan de défense incendie comporte l'ensemble des éléments requis, les plans sont à jour. L'inspection constate qu'il est disponible dans une boite rouge bien identifiée à l'entrée des bâtiments. Une boite à clé se trouve à l'entrée du site au niveau du portail, les pompiers ont le code. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre la dernière mise à jour du plan de défense incendie aux pompiers.9/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site est doté de moyens d'alerter les services d'incendie et de secours: téléphone fixe dans les bureaux et téléphones portables sur la zone d'exploitation. L'exploitant procède à des exercices d'urgence selon une fréquence mensuelle. L'ensemble des exercices font l'objet de comptes rendus consultables sur hyperion (data center interne à l'entreprise). Le dernier exercice date du 17 juin 2026 sur un départ de feu dans la zone dechetterie professionnelle. L'exploitant précise que des plans de prévention sont également signés avec les entreprises extérieures. Ces plans de prévention reprennent l'ensemble des risques de l'installation et la conduite à tenir en cas d'accident (plan de prévention consulté: Bureau veritas - ligne de vie lagune + vigiminute du 22/05/2026). Lors de l'arrivée sur site, les salariés des entreprises extérieures sont informés des risques par le responsable de site qui utilise le formulaire "vigiminute" qui reprend les risques précis de l'intervention et la conduite à tenir. Sur le site, l'inspection a constaté la présence de materiaux inertes destinés à étouffer un incendie. Ces matériaux sont répartis sur le site. Les chauffeurs d'engin sont formés à leur transport et à leur utilisation. Ces constats n'amène pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
Lors de la visite, l'inspection constate que les îlots de déchets combustibles ou inflammables: - sont situés à moins de 10m d'une face accessible par les services incendie (la profondeur d'une case est de 9,60 m - 8 légo-blocs de 1,20 m de longueur), - la hauteur maximale d'entreposage est de 3 m, - les ilots en extérieur sont situés à plus de 10 m des bâtiments, - les ilots sont délimités et séparés par une allée de plus de 5 m de large ou par des murs en legoblocs réputés REI120. Ces constats n'amènent pas de remarque particulière. 11/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Les données concernant les flux de déchets sont saisies dans le logiciel métier ecorec qui permet d'avoir un état des stocks en instantané. Cet état des stocks est conservé sur des serveurs à Nantes et est donc consultable même en cas de sinistre et/ou de pertes d'utilité sur site. L'exploitant précise qu'un logiciel interne est en cours d'élaboration avec une phase de test au second semestre 2026 et un déploiement début 2027.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le dernier évènement qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'inspection date du 27 novembre 2024. L'exploitant indique qu'il ne déclare que les évènements qui nécessitent l'intervention des services de secours et d'incendie. L'inspection constate qu'une organisation de retour d'expérience est en place en interne. L'ensemble des presqu'accidents/incidents sont tracés, analysés communiqués lors de la réunion d'exploitation et font l'objet de flash sécurité communiqué à l'ensemble des sites. 13/13 Le responsable d'exploitation tient à jour un fichier "tableau de suivi et d'analyse des départs de feu" comprenant l'analyse de cause et les actions menées. Ces constats n'amènent pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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