Installation classée à Malaunay (76770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801703
Commune
Malaunay (76770)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 13 février 2026
SIRET
82062316300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection a mis en évidence 1 non conformité réglementaire : entreposage de véhicules hors d’usage avant dépollution à moins de 4 mètres des autres zones de l’installation et sur une zone non imperméable et non munie de rétentions. Aussi, l’inspection propose à monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de remédier à cette non-conformité sous un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en de- meure en entreposant les véhicules hors d’usage avant dépollution dans une zone imperméable et munie de rétention et distante d’au moins 4 mètres des autres zones de l’installation. La visite d’inspection a également mis en évidence que les contrôles périodiques (sur les installa - tions électriques, sur les rejets aqueux...) ainsi que les déclarations GEREP et SYDEREP ne sont pas régulièrement voire correctement réalisés. Il est aussi attendu de la part de l’exploitant des améliorations sur son exploitation afin de prévenir le risque de pollution du milieu naturel en installant par exemple une bordure en limite de la dalle de rétention, en nettoyant les projections d’hydrocarbures sur la végétation, et en transmettant les résultats d’analyse de ses rejets aqueux prélevés le 2 février 2026, et de prévenir le risque incendie /explosion en évacuant les déchets de bouteilles de gaz. Suite à l’action rapide de l’exploitant postérieurement à l’envoi du présent rapport, le projet d’arrê- té préfectoral de mise en demeure n’a pas été proposé à la signature de Monsieur le Préfet.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Collecte des eaux pluviales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’inspection constate que le séparateur à hydrocarbures a été nettoyé le 2 février 2026, preuve à l’appui le BSD justifiant que les déchets ont bien été évacués dans une filière dûment autorisée et connue des services de l’inspection. Toutefois, l’inspection constate la présence de projections « grises » a priori d’hydrocarbures suite au nettoyage du séparateur. Aucune précaution ne semble avoir été prise pour prévenir des pro - jections dans le milieu naturel. De plus, l’absence de bordure en limite de la dalle de rétention avec la proximité du point bas de collecte des eaux souillées ne permet pas de prévenir le risque de pollution dans le milieu naturel. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de procéder au nettoyage et curage du séparateur à hy - drocarbures tous les ans et de s’assurer que l’intervention s’effectue sans risque de pollution du milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant doitsous un délai d’un mois doit prévenir du risque de pollution du mi - lieu naturel, en installant par exemple une bordure en limite de la dalle de rétention de la zone de dépollution. Il doit également procéder au nettoyage des projections d’hydrocarbures à proximité du séparateur à hydrocarbures. L'exploitant pourra justifier cette demande en transmettant par exemple à l'inspection des photographies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31et 33
L’inspection constate que l’exploitant ne réalise pas tous les ans une mesure des concentrations des rejets. Toutefois, il déclare avoir fait procéder à un prélèvement lors de l’opération de curage et nettoyage du séparateur, le 2 février dernier mais n’a pas encore reçu le rapport d’analyse. Commentaire : Il est de la responsabilité de l'exploitant a réaliser tous les ans, une analyse sur ses rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L’exploitant doitsous un délai d’un mois transmettre le rapport d’analyse de ses re- jets aqueux, accompagné le cas échéant des actions correctives mises en place ou envisagées en cas de dépassement aux valeurs limites de rejet indiquées à l’article 31 a) et c) de l’arrêté ministé - riel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L’inspection constate la présence d’une vingtaine de véhicules hors d’usage non dépollués entre - posée sur une surface non étanche et dépourvue de dispositif de rétention. L’exploitant s’est en - gagé le jour de la visite à procéder à l’évacuation des véhicules dans l’attente d’étudier l’aménage- ment d’une nouvelle zone de stockage de VHU non dépollués (dalle béton étanche reliée à un sé - parateur à hydrocarbures). Depuis la visite, l'exploitant n'a pas justifié auprès de l'inspection un re- tour à la conformité en réorganisant ce stockage. L’inspection constate la présence de 5 véhicules hors d’usage en attente de dépollution dans une zone imperméable et munie de dispositif de rétention. Par contre la zone d’entreposage n’est pas distante d’au moins 4 mètres de la zone de dépollution des VHU afin de prévenir du risque de pro- pagation d’un incendie. L’inspection n’a pas constaté la présence de véhicules accidentés en attente d'expertise, ce que confirme l’exploitant. Écart réglementaire majeur n°1 : le fait d’entreposer des véhicules hors d’usage non dépollués à moins de 4 mètres des autres zones de l’installation et sur une zone non imperméable et non mu - nie de rétentions constitue un manquement aux dispositions de l’article 41.I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. L’inspection propose à monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter sous un délai d’un mois les dispositions de l’article 41.I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Ces dispositions seront considérées satisfaites si l’exploitant entrepose les véhicules hors d’usage avant dépollution dans une zone imperméable et munie de rétention et distante d’au moins 4 mètres des autres zones de l’installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L’inspection constate que la zone de dépollution des véhicules hors d’usage est aérée et abritée des intempéries. Elle est distincte de l’atelier de réparation des véhicules. L’inspection constate la présence de bouteilles de gaz non isolées des autres zones. L’exploitant indique en retrouver par - 12/13fois dans les véhicules et précise qu’il les emmènera en déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois procéder à l’évacuation des déchets de bouteilles de gaz dans les filières dûment autorisées qu'il pourra justifier en transmettant des pho- tographies à l'inspection. Il justifiera également à l'inspection la filière d'évacuation choisie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant déclare que la prise en charge est gratuite que ce soit à l’enlèvement chez le déten - teur ou à la réception sur le site de VHU pour destruction.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’inspection constate que l’exploitant est inscrit dans l’application Trackdéchets et qu’il dispose de bordereaux de suivi de VHU dématérialisés depuis le 1er janvier 2026.
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 12/07/2023, article 65
L’inspection constate que l’exploitant remet les batteries extraites des véhicules hors d’usage dans la filière dûment autorisée connue des services de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’inspection constate que les installations électriques ont été vérifiées le 23 janvier 2026 (précé - dent contrôle le 12 juillet 2024). Le rapport Q18 associé conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Toutefois, le rapport des installations électriques relève 10 observations (principalement nouvelles). L’exploitant précise avoir remis à la terre les installations électriques du bâtiment. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de lever les 10 observations relevées dans le rapport de vérification des installations électriques du 23 janvier 2026, a minima pour le prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
L’inspection constate qu’une zone couverte de stockage des déchets de pneumatiques a été amé- nagée sur le site afin de limiter le dépôt à moins de 50 m³ comme prescrit à l’article 25 de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1981 régissant les site. L’exploitant précise que les enlèvements sont déclenchés à partir de 500 pneumatiques ce qui correspond environ à la capacité maximale de stockage. L’inspection constate que la distance d’au moins 6 m entre le dépôt de pneumatiques et les zones d’entreposage de stockage de VHU non dépollués, de VHU dépollués (en attente pour pièces) et des pièces de véhicules (pare choc, portières…) est bien respectée. Toutefois, certains véhicules d’occasion mis à la vente, bien que séparés par une clôture ne semblent pas suffisamment distants d’au moins 6 m du dépôt de pneumatiques pour prévenir toute propagation d’un incendie. Commentaires : Il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer que la distance d’au moins 6 m est bien res - pecté tout autour du dépôt de pneumatiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
L’inspection constate que : - les fluides (huiles usagées, liquides de refroidissement, lave glace..) et les pièces issus de la dépol - lution des VHU sont entreposés à l’abri et sur rétention. Toutefois, les affiches identifiant les fluides sont à remettre correctement en place notamment pour les huiles usagées ; - les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ; - les batteries sont entreposées dans un conteneur fermé et étanche à l’abri dans l’atelier.
Thèmes : Autre · Pièces et fluides issus de la dépollution
Entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
L’inspection constate la présence de 6 carcasses de VHU en attente d’enlèvement, quantité maxi - male autorisée dans l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1981. Elles sont également empilées sur une hauteur ne dépassant pas les 3 mètres. L'inspection constate également que l’exploitant a aménagé une zone accessible au public pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LEGRAND FRANCE— Malaunay (76770)1 point de contrôle avec suites administratives
SAFETY KLEEN FRANCE— Malaunay (76770)4 points de contrôle avec suites administratives
MONVILLE AUTO— Malaunay (76770)1 point de contrôle avec suites administratives
TOPEMA THERMOLAQUAGE— MALAUNAY (76770)4 points de contrôle avec suites administratives