Installation classée à Chenôve (21300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté des non-respects de prescriptions concernant les limites en longueur, largeur et hauteur des zones de stockage. Le délai de stockage de batteries doit être justifié.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant indique qu'une ronde est effectuée à la fermeture du site avec une caméra thermique. Un circuit est pré-établi, la ronde est tracée numériquement avec 7 photographies réalisées pendant la ronde. Durant la nuit, la société de surveillance effectue 3 rondes aléatoires. Non conformité : L'exploitant ne dispose des consignes concernant : la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ;• le parcours des rondes et les points d'observation ;• la formation du personnel concerné ;• le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ; • les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Le site ne réceptionne que des batteries plomb. Elles sont entreposées dans des bacs étanches placés à l’abri des intempéries. Les batteries sont enlevées régulièrement: Non-conformité : La collecte des batteries n'est pas réalisée au minimum tous les six mois. Le dernier enlèvement remonte au 18 mars 2026 pour 19,173 tonnes (BSD n° 20260318- X4RQASC10), les précédents enlèvements ont eu lieu le 17 mars 2025 (BSD n°20250303- EYBVG63X8 pour 11,02 tonnes) et le 12 février 2025 (BSD n° 20250212-2V52NRQ7G pour 1,171 tonnes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera le délai de stockage de batteries supérieur à 6 mois sur son site. L'exploitant mettra en place une organisation permettant de s'assurer que le délai de 6 mois est respecté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 1 et 9
7/8 L'entreposage extérieur sur site n'est pas organisé en "petits îlots". Des zones sont matérialisées au sol pour garantir les voies d'accès pompiers de 6 m de large et limiter les volumes stockés. Les capacités maximales de stockage sur site et la répartition des quantités de déchets par nature sur le site sont définies aux articles 1.2.3.3 et 1.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°88 du 19 février 2019. A noter qu'il n'y a plus d'activité VHU depuis 2024. Observation Ce marquage au sol est vieillissant et effacé par endroit. Ces zones comprennent principalement: la ferraille en attente de broyage ;• la ferraille broyée (E40) ;• les résidus de broyage (mousses, poussières...) ;• les résidus de broyage lourds (métaux, cuivre, aluminium, caoutchouc...)• Non-conformité Le jour de la visite d'inspection, il a été constaté que la hauteur maximum de 7 mètres autorisée par l'article 8.3.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°88 du 19 février 2019 n'était pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant reprendra le marquage au sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant dispose d'un registre à l'accueil du site reprenant les évènements, anomalies, incident/accident survenus sur le site. L'exploitant présente également la procédure "préparation et réponses aux situations d'urgence" PR M2-3 crée le 26 juin 2017 (dernière mise à jour février 2026). La procédure définit la manière dont les Ets GODARD identifient et gèrent les situations d’urgence pouvant avoir des conséquences néfastes sur l’environnement. L'inspection informe l'exploitant que depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un accident ou de d'un incident doit être effectuée sur le site Service Public Entreprendre: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation L'exploitant fournira à l'inspection les procédures CS 02 "Conduite à tenir en cas d'incendie" et la procédure CS 03 "Conduite à tenir en cas de pollution accidentelle" notées dans la procédure PP M2-3 et qui n'ont pas pu être présentées lors de l'inspection. L'exploitant mettra à jour sa procédure PR M2-3 suite à la nouvelle obligation de déclaration en ligne des incidents/accidents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Un système de vidéo surveillance (caméras thermiques Fire rover) et capteurs de mouvement supervisent les stockages extérieurs du site. Actuellement, le système installé alerte l'exploitant et la société de télésurveillance via de la téléphonie. En journée, l'alerte est transmise via la téléphonie aux trois personnes présentes sur le site, au directeur de site et à la société de télésurveillance. Hors heures ouvrables et le week-end et jours fériés, le système installé alerte le directeur de site et à la société de télésurveillance. La levée de doute peut se faire par les caméras et/ou un agent de la société de surveillance se rend sur place (l'exploitant a indiqué qu'il se rendait sur place en moins d'un quart d'heure). Un contrôle du dispositif vidéo surveillance et des capteurs de mouvements sont prévus tous les 6 mois (en 2025 les contrôles ont été réalisé les 25/06/25 et 01/12/25). Pour information, l'exploitant a présenté un devis pour des travaux d'amélioration du système permettant de coupler la détection des caméras thermiques avec un flux d'eau piloté par l’Intelligence Artificielle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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